Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-40.709

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

99-40.709

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association APPREF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association APPREF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Danielle H..., demeurant 172, cité du Moulin à Vent, 63370 Lempdes, 2 / de Mme Véronique B..., demeurant ..., 3 / de Mme Chantal F..., demeurant ..., 4 / de Mme Franciane C..., épouse X..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine M..., demeurant ..., 6 / de Mme Chantal N..., demeurant ... B, 63100 Clermont-Ferrand, 7 / de Mlle Florence G..., demeurant 1, rue ..., 8 / de Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., 9 / de Mme Nathalie D..., demeurant ..., 10 / de Mme Laurence J..., épouse E..., demeurant HLM La Beaumette, n° 76, bâtiment F2, 63200 Riom, 11 / de Mme Florence K..., demeurant ... du Bac, 63000 Clermo…