Rechercher une décision

Dès lors qu'une grève totale d'un secteur d'une entreprise entraîne la paralysie d'un autre secteur et empêche le maintien des tâches d'exécution et que l'employeur avait attendu que le fonctionnement de l'entreprise soit bloqué pour recourir à la mise en chômage technique, il est justifié d'une situation contraignante, non imputable à l'employeur, qui rend impossible la fourniture de travail aux salariés non grévistes.

par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'à compter du 13 octobre 1999, elle a été en congé maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail "fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999" ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'

Mme Y... ; qu'elle a été licenciée, pour inaptitude professionnelle, le 10 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui, de son fait, n'est pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail habituelle pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'absence de faute grave de cette salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employés par la société Erca, qui a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de machines de conditionnement automatique de produits laitiers, MM. X..., Y... et Z...

Vu les articles L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a, en confirmant le jugement, condamné la société Air Liberté, en redressement judiciaire, à payer au salarié diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement

l'employeur en avait connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du travail le dimanche ; Mais attendu que le moyen est inopérant la cour d'appel ayant relevé que l'ouverture le dimanche du magasin dans lequel travaillait M. X... était illégale, et que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés

par lettre du 20 juin 2000 sa décision de rompre son contrat de travail durant la période d'essai ; que soutenant qu'il avait en réalité été salarié de la société ICN Pharmaceuticals depuis plus de trois mois avant son embauche, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.122-4 du Code du travail, ensemble l'article 31. 2 b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique étendue par arrêté du 15 novembre 1956, dans sa rédaction alors applicable ;

la salariée ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le 16 avril 1999, a infirmé l'avis délivré par le médecin du travail le 24 novembre 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents au préavis, l'arrêt attaqué a dit que du fait de l'annulation de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, que la salariée ne sollicitant pas sa réintégration dans l'entreprise, la nullité de son licenciement lui ouvrait droit à la réparation du préjudice subi ainsi qu'au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;

il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que la visite de reprise obligatoire à l'initiative de l'employeur met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ; que le salarié a été convoqué le 26 décembre 1995 à une visite médicale de reprise le 28 décembre suivant ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins, comme date à laquelle le salarié aurait dû reprendre son activité, le 30 octobre 1995, a violé par refus d'application l'article R. 241-51 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers,

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du contrat de travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié dans de telles circonstances de sa demande d'indemnité légale de licenciement, relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'intéressé ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le calcul des indemnités de préavis et de licenciement fait par les premiers juges, conforme à la convention collective, devait être entériné, a fixé leur montant à des sommes inférieures, bien que le salarié demandait les indemnités déterminées selon le calcul des premiers juges ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation au…

par arrêtés ministériels pour exercer une activité relevant de sa compétence au sein d'un EPIC, ne peut être lié à cet établissement par un contrat à durée indéterminée, la durée de la relation de travail étant liée à la décision unilatérale de mise en disponibilité pour les périodes de trois ans renouvelables ; qu'en omettant de se prononcer sur la conséquence quant à la requalification des contrats unissant M. X... à l'INA du statut de ce dernier, pourtant clairement invoquée par l'INA dans ses conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat à durée déterminée unissant M. X... à l'INA en retenant la nature non temporaire de l'

l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 191, 192 et 193 du statut du personnel au sol de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens Air Algérie et 11 et 14 du décret algérien n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1973 par la société de droit algérien Air Algérie, a été détaché en France en qualité de chef d'escale pour une durée d'une année, par une décision du directeur général de l'entreprise du 10 septembre 1995, qui, d'une part, vise les décrets algériens des 20 février 1974 et

par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié l'arrêt des activités de l'entreprise et lui a indiqué qu'en cas de requalification du contrat cette lettre valait notification du licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2002) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit être précédée de la convocation du salarié à un entretien préalable où lui sont indiquées les causes de la mesure envisagée et recueilli ses explications ; qu'en ne constatant pas le respect de ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par courrier électronique des informations entrant dans le champ de la clause, et a mis fin immédiatement au préavis ; que souhaitant contraindre son ancien salarié à respecter la clause, et estimant être libéré de sa contrepartie financière, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2002) de lui avoir ordonné de cesser toutes relations avec les sociétés Sofileta et GTA et autres entreprises de même activité, et d'avoir libéré l'employeur de sa contrepartie financière, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être sanctionnés au titre de la violation de la clause de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture ne peuvent l'être qu'au titre de la déloyauté contractuelle ;

la salariée d'avoir vendu des produits mais celui, visé dans la lettre de licenciement, d'avoir utilisé à une telle fin, personnelle et commerciale, le fichier de clientèle et le nom de son employeur à l'insu de ce dernier ; Et attendu qu'après avoir fait ressortir que cette utilisation, génératrice de responsabilité pour l'employeur, avait duré plusieurs mois, la cour d'appel a pu estimer qu'en dépit de l'ancienneté de la salariée son comportement empêchait son maintien dans le cabinet dentaire pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, dans ses trois premières branches, n'est pas fondé dans la quatrième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail que l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail postérieures à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur que lorsque la rupture intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée sans autorisation du maintien provisoire de son activité le 19 novembre 1992 et avoir fixé à la date du 31

Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de congés payés, et de remise des documents de rupture rectifiés, et l'a condamné à rembourser les sommes versées à ce titre en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, au motif que le grief d'abandon de poste était justifié, et qu'il constituait une violation suffisamment grave des obligations contractuelles pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée par l'arrêt du 4 décembre 2001 était limitée au chef du dispositif par lequel M. X... avait été débouté de sa demande