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; que par avis du 20 janvier 2006 visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la salariée, qui a fait l'objet le 10 décembre 2005 d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 16 mars 2006, a été examinée par le médecin du travail le 20 janvier 2006 pendant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que cette visite ne peut constituer la visite de reprise exigée par les articles L. 122-24-4 et R.

1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge est tenu d'examiner chacun des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; que, dès lors, en déboutant M. Mourad X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Crêperie du manoir breton à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief qu'il formulait, dans ses conclusions d'appel, à l'encontre de son employeur tenant à ce que ce dernier lui avait donné l'ordre d'accomplir, après la fin de son service, des tâches qui ne lui incombaient pas en vertu de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L.

a, à la suite d'arrêts maladie, été déclarée par le médecin du travail, lors d'une seconde visite de reprise en date du 17 juillet 2001, inapte à tous postes dans l'entreprise, puis licenciée le 27 juillet 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'inaptitude d'un salarié à tout poste dans l'entreprise est la conséquence de l'échec du reclassement auquel l'employeur a régulièrement procédé suite à une première déclaration d'inaptitude, il en résulte nécessairement, sauf pour le juge à relever des circonstances particulières tenant notamment à une évolution des postes susceptibles d'être proposés au salarié, que son reclassement dans l'entreprise…

; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de commissions et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions, congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Lacroix démontrait dans ses écritures d'appel que M. Yann X... avait été rémunéré des ventes effectuées avec la société Azur sièges ; qu'en affirmant que la société Lacroix ne l'aurait pas mise en "demeure" (sic) de vérifier si les commissions générées par Yann X...

d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses prestations en qualité de technicien au profit de cette société caractérisaient un contrat de travail à son égard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses prestations en qualité de technicien au profit de cette société caractérisaient un contrat de travail à son égard, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive, un rappel de salaires et des indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

; que, par arrêt rendu le 30 mars 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés employeur au paiement de diverses sommes ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2006 seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents et à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que sur renvoi, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen :…

, payable en fonction de la réalisation d'objectifs à définir ultérieurement par les parties, pour un montant maximum de 91 469 euros le 1er avril 2003 et un montant maximum équivalent le 1er avril 2004 ; qu'il a été licencié le 3 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la "LTI" outre les congés payés afférents l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, d'une part, que les objectifs ont été explicités au salarié dans le compte rendu d'entretien annuel du 27 décembre 2001 et, d'autre part, "qu'il ressort de l'entretien d'évaluation du 3 janvier 2003 qu'à l'exception de la démarche EFQM, qui a été partiellement réalisée, les objectifs définis en décembre 2001 n'ont pas été atteints, ceux de la LTI étant qualifiés d'inconsistants, avec, comme mention, "à revoir dans une discussion globale de rémunération annuelle" ;…

ne pouvait pas être licencié pour des faits déjà sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, d'avoir en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société CRMT à payer au salarié les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 2 126,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 37 252,56 euros à titre d'indemnité de préavis et de 3 725,26 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

; que, considérant qu'elle ne bénéficiait pas des stipulations de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail de la direction des opérations d'assurance de Direct assurance, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord applicable ainsi que des dispositions légales relatives au fractionnement des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour non-respect de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant interprétatif d'un accord collectif s'impose, avec effet rétroactif, à la date d'entrée en vigueur de l'accord initial, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au…

; que les relations de travail ont pris fin en octobre 2002 ; qu'un incident ayant nécessité une grosse réparation sur la moto de l'employeur, alors que le salarié gardait le domicile de ce dernier durant le mois d'août 2002, opposait les parties ; qu'un solde de tout compte signé le 31 octobre 2002 fait état d'un salaire pour septembre 2002 et d'une indemnité de congés payés de vingt-six jours, pour un montant total de 564,36 euros ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et avoir été privé de son emploi irrégulièrement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire, et d'un rappel au titre des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à indiquer que…

X..., et sur les deuxième, troisième moyens du pourvoi de M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Vu l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande des salariés tendant à obtenir le paiement de congés payés sur la prime conventionnelle dite "pour remboursement de frais", les arrêts retiennent que cette prime est calculée en fonction du nombre de jours et est destinée à compenser l'impossibilité de prendre un repas à domicile du fait de l'horaire continu, et en déduisent qu'elle constitue un remboursement de frais effectivement exposés par les salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

; que se plaignant d'être rémunérés à temps partiel alors qu'ils effectuaient un temps complet, les époux X... ont démissionné le 14 juin 2000 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures complémentaires majorées et congés payés afférents, se rapportant à la période du 30 septembre 1995 au 14 juin 2000 en ce qui concerne le mari et du 1er juillet 1996 au 14 juin 2000 en ce qui concerne la femme, l'arrêt retient que les salariés ont effectué des heures complémentaires qui, conformément aux dispositions de l'article L.

L'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement. Encourt dès lors la cassation un arrêt qui juge qu'une lettre de licenciement énonçant comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

", un défaut d'entretien du véhicule ainsi que la perte d'un matériel et une absence du 20 février ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter ses demandes tendant à voir juger le licenciement nul et à obtenir le paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que même si dans le courrier du 12 mars 2002, l'employeur fait état de fautes professionnelles sans mentionner le mot de faute grave, le licenciement est bien intervenu pour faute grave et que, s'agissant de l'abandon de poste, grief principal qui a déclenché la procédure, il n'est pas contesté par le salarié que, le 20 février 2002, il ne s'est pas présenté à son travail, sans justifier de son absence ; que les autres griefs à savoir des livraisons non satisfaisantes, le défaut d'entretien ou des…

; qu'il a été licencié le 21 janvier 2004 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir condamné la société Pilayrou à lui payer diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, et au titre de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que ; 1°/ les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre d'indiquer l'origine des renseignements fondant leur décision ; qu'en affirmant que le paiement à M. X...

a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la contrepartie pécuniaire de son obligation contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société Manitou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le second moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les cadres techniques et administratifs de la classe 3 ne peuvent bénéficier de l'indemnité prévue par ce texte "en fonction des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou service" que s'ils subissent effectivement une sujétion particulière en…