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verbal à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-41 du code du travail recodifiés sous les articles L. 1234-1et L. 1332-3 du même code ; Attendu que pour condamner la société Comecap France à verser au salarié des sommes au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, l'arrêt retient que le licenciement et la mise à pied étaient injustifiés ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait fait l'objet, le 22 novembre 2002, d'un licenciement verbal exclusif de la qualification de mise à pied conservatoire à la même date, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile…

; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X...

Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail, et à une indemnité de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les anciens membres d'une délégation unique ne peuvent être licenciés sans autorisation administrative pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution; que lorsque tous les membres d'une délégation unique quittent l'entreprise, à l'exception d'un seul membre qui reste absent de l'entreprise suite à un arrêt de travail, la délégation unique, qui ne peut plus jouer son rôle de…

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui décide qu'un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était alors employé en qualité de formateur par l'Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2004 ; que le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône s'est associé à son action ; Sur le pourvoi incident de l'Afobat : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au titre de la rémunération totale perçue pour la période de référence, il convenait d'inclure la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, alors, selon le moyen, que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d' avoir unilatéralement réduit sa rémunération depuis mars 2001, d' avoir refusé de l' indemniser de ses frais professionnels et d' avoir modifié ses fonctions ; qu' il a saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation par le salarié de la réduction à 0,05 % du taux de ses commissionnements pour deux clients grands comptes, alors qu'il avait été fixé par le contrat de travail à 1 % pour les clients confiés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de commissions et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Brasserie Les Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l' ordonnance attaquée, statuant en référé, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B...

le règlement de charges patronales, la cour d' appel a dénaturé les articles IV rémunération et VI prix de revient du contrat de travail du 12 décembre 1988 : " IV Rémunération votre rémunération se composera : 1) d' une avance mensuelle de 5 500 francs qui sera portée au débit du compte Prix de revient de votre production tel que défini au chapitre VI ; elle sera répartie à raison de 91, 10 % au titre de commissions et de 9, 90 % au titre d' avance sur congés payés ; 2) le cas échéant des sommes prélevées sur le solde créditeur de votre compte, décrit au chapitre VI " prix de revient " également réparties à raison de 91, 10 % au titre de commissions et de 9, 90 % au titre d' avance sur congés payés " ; VI Prix de revient : " un compte prix de revient de votre production sera établi et tenu à jour mensuellement ; y seront portées : 1. Au crédit...., 2.

Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.

Selon l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés qui se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant d'éducation et d'animation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA. Il s'ensuit que pour permettre aux salariés de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable au sens des articles L. 223-11 et L. 223-2, alinéa 1er, respectivement devenus L. 3141-22 et L.

de sa hiérarchie et de préjudices graves causés à l'employeur ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'il en est de même du refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de formation et de protection médicale du salarié ; que M. X...

qui avait à son égard la qualité d'employeur ; que sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes formées contre les héritiers de Mme Y... concernant les rappels de salaire, les congés payés et l'indemnité pour privation des repos compensateurs, outre les dommages-intérêts pour préjudice subi, alors, selon le moyen, que pour déterminer la durée du travail, les juges du fond doivent se prononcer sur tous les éléments invoqués ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que Mme Y...

124-2-1 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que les divers contrats de mission relatifs au remplacement de salariés absents mentionnaient tous le nom du salarié remplacé, le motif du remplacement à savoir en congé maladie ou en congés payés, la qualification requise et la spécificité du poste soit imprégnation de ballaste ou accrochage de ballaste, d'autre part, que les autres contrats de mission motivés par un accroissement temporaire d'activité mentionnaient tous comme justification le numéro de la commande et le délai à respecter et que le salarié avait occupé tantôt un poste d'imprégneur, tantôt celui de bobineur /C355, de clipseur /C155, d' agent de fabrication C155 pour des travaux de finition, d'imprégnation de ballaste, de bobinage de…

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 décembre 2001 pour absence injustifiée depuis le 15 octobre 2001 et refus d'exécuter ses fonctions au sein de l'agence de Tours, mesure effective à compter du 1er mars 2002 (après réunion de la commission paritaire) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail,…

salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail, ce qui comprend nécessairement la rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs prévue au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a calculé les congés payés dus à M. X... sur la base de 10 % ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle était invitée à le faire par les conclusions du salarié, ce dernier ne bénéficiait pas de dispositions plus favorables par l'application de la convention collective des cadres de la métallurgie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur la demande de rappel de salaire formée par M.

-ci sera en revanche débouté de ses prétentions indemnitaires pour licenciement abusif et pour préjudice moral distinct ; Qu'en statuant ainsi sans motif la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CRPCEN à payer à M. X... une indemnité conventionnelle brute de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'en ce qu'il a débouté M. X...

fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des faits de nature à établir la cause réelle et sérieuse de licenciement incombe à l'employeur, le doute devant profiter au salarié ; qu'en estimant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, tirée de son abandon de poste invoqué par l'employeur, au motif que ce salarié ne prouvait pas qu'il était parti en congés payés avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une attestation de M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Q 06-45.600 à J 06-45.733, E 06-46.235 à R 06-46.291, E 07-40.236 à U 07-40.249 ; Attendu selon les arrêts attaqués que, M. X... et 204 autres salariés de l' établissement de Gueugnon de la société Ugine et Alz France, certains travaillant en continu en cinq équipes en 3X8, d'autres en quatre équipes en 3X8, d' autres enfin en discontinu, ont saisi la juridiction prud' homale de demandes concernant la restitution de jours de congés payés, la restitution de jours fériés non chômés et le paiement de rappels de primes d' ancienneté et de fin d' année ; Sur le moyen commun à l' ensemble des pourvois principaux de l' employeur relatif à la prime d' ancienneté : Attendu que la société Ugine et Alz France fait grief aux arrêts de l' avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de prime d' ancienneté, de congés payés afférents et de…