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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se limitant à indiquer dans sa décision qu'elle disposait d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité, sans citer et analyser ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et que la procédure n'avait pas été respectée, a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etude immobilière Garbani aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée depuis 1966 de la CMSA de Mayenne puis de Charente-Maritime depuis le 1er mars 1967, en qualité d'assistante sociale, est devenue assistance sociale chef en 1986 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié son contrat de travail, après la nouvelle convention signée avec le conseil général à effet du 1er novembre 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire du contrat de travail, paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mme X..., engagée par la société Shanghaï food en qualité d'aide-pâtissière à compter du 1er mars 1998, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 1998, pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 30 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail (le mémoire mentionne par erreur l'article L. 122-1), la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, dès lors, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée ;

la salariée, dispensée d'exécuter son préavis, avait droit à son indemnité compensatrice de congés payés jusqu'à la fin de son contrat de travail, et alors que le montant des salaires perçus par cette dernière pendant la période considérée n'avait pas été contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de la prime d'ancienneté (en ce qu'il a été fait application de la prescription quinquennale) et de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

par arrêt du 16 octobre 1996, a condamné l'employeur à lui verser des sommes au titre du non-respect de l'ordre des licenciements dans la société et de la priorité de réembauchage ; qu'elle a, le 22 mai 1997, attrait de nouveau son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires se fondant sur l'existence d'une discrimination sexiste ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait pas recevoir application dans la mesure où elle n'avait eu connaissance des disparités de salaires existant entre elle et son remplaçant qu'à la veille de l'audience

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale, au terme de ce contrat, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que la société Base de Loriol Intermarché fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 25 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ; qu'en condamnant la société Base de Loriol à payer à M. X... une prime de précarité au motif qu'en application des dispositions des articles L.

il résulte des conclusions des deux parties que le litige les opposant était relatif aux déplacements du pesonnel roulant ; qu'en statuant ainsi exclusivement au regard des dispositions relatives aux allocations de déplacement du régime général, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 111-2 du chapître 11 du titre E du règlement PS2 en cause que le régime particulier des déplacements du personel roulant est appliqué aux agents qui prennent, au cours de leurs déplacements, un repos hors de leur résidence et ont à leur disposition les installations de couchage des foyers du personnel roulant ; que, selon l'article 121 dudit PS2, ces allocations

Vu les articles 1134 du Code civil, 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. Denis Y... a été engagé par la SNC Le Livre de Paris par contrat de représentant exclusif à plein temps par la SNC Le Livre de Paris à compter du 26 novembre 1996 ; qu'il a démissionné le 27 janvier 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires à hauteur de la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article V-1-3 ) des accords nationaux interprofessionnels des VRP le conseil de prud'hommes énonce que la notion d'horaires étant totalement inadaptée à la fonction de VRP, il est de bon droit pour contrôler que le représentant ait travaillé à plein temps, que

par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-41.498 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des frais de vie afférents au poste d'attaché de direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts

il résulte des pièces de la procédure que M. X..., demandeur au pourvoi, n'était ni comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, que les moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

il résulte des termes du jugement que la société Epinat, bien que régulièrement convoquée, n'était ni comparante, ni représentée devant le conseil de prud'hommes, que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Epinat aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 1999 par M. X... avocat à Pontoise était joint le pourvoi spécial à cet effet, établi antérieurement le 14 janvier 1999 par M. Y... ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé par la Société Helvetia Vie devenue Elvia Z... le 18 mars 1987 en qualité de chargé de mission ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que la prime de panier n'est due à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la condition de durée ne s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures ; Et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Z... A..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anthracite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale C), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 119, cours Gambetta, 69003 Lyon, 2 / de M. Franck Y..., demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est 71108 Chalon-sur-Saône, 4 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

il résulte de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que la prime de panier n'est due à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la condition de durée ne s'applique pas au travail en service continu, le conseil de prud'hommes a dénaturé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective susvisée, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures ; Et

l'employeur de Mme Y... alors qu'elle n'était pas liée à cette dernière mais seulement à la société APL 63, qui n'était pas sa filiale, par un contrat de franchise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le contrat de travail avait été paraphé et signé par le gérant de la société APL Franchising, que les candidatures aux emplois offerts par la société APL 63 étaient adressées à la société APL Franchising, que le gérant de celle-ci détenait la majorité des parts de la société APL 63 et qu'il avait représenté cette dernière société au cours de la procédure de référé introduite par Mme X... ; qu'il a pu en déduire que la société APL Franchising avait eu, conjointement avec la société APL 63, la qualité d'employeur de Mme X...

il résulte de l'arrêt que la société SIPSE a affecté Mme Y... à un poste équivalent, aux mêmes conditions de rémunération et de travail qu'antérieurement ; que, par ordonnance de référé du 17 mars 1994 exécutoire par provision, rendue à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes, siégeant en sa formation de référé, a décidé que cette modification n'était pas substantielle et s'imposait à Mme Y... ; qu'en décidant que le refus de cette dernière d'exécuter tant son contrat de travail que la décision du juge des référés ne caractérisait pas une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la démission ne se présume pas et doit résulter de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ;

par déclaration en date du 4 août 2000, la société Globe distribution a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Globe distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Globe distribution à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.