Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-45.303

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2001

Numéro d'affaire

98-45.303

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APL Franchising, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APL Franchising, société à responsabilité limitée, dont le siège est Résidence Riva Bella, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit : 1 / de Mme Marie, Elisa X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société APL 63, domicilié ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., déendeurs la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de…