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par lettre du 22 mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de distribution de la presse exercée par la société n'entraît pas dans le champ de la convention collective nationale des commerces de gros, en a exactement déduit que ladite convention n'était pas applicable et que le salarié ne pouvait bénéficier de la garantie d'emploi revendiquée, peu important les mentions des codes INSEE ou APE figurant sur les bulletins de salaire ;

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où elles travaillaient à temps partiel ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 juin 1999) de les avoir déboutées de leurs demande, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner de base légale à sa décision et sans répondre à ses conclusions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a appliqué la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Loiret ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 27 avril 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos, et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ;

la Caisse d'allocations familiales du Loiret (CAF) ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ; Sur les trois moyens réunis, communs aux 54 pourvois : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 22 octobre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ;

par arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et enjoint au mandataire-liquidateur de la société Transports Bassanelli frères de verser aux débats "I'intégralité des disques chronotachygraphes en sa possession pour les années 1989, 1990, 1991, ainsi que tous documents permettant d'établir les horaires effectivement réalisés par le salarié : décompte quotidien, récapitulation hebdomadaire, bulletins, carnet, tout procédé mécanique ou informatique permettant une lecture directe de l'information saisie concernant le temps de travail et les repos compensateurs" ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la réouverture des débats, le mandataire-

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Durousseaud avait pris acte de la démission que M. X... lui avait adressée par lettre du 28 avril 1994 et qu'elle l'avait dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois ; que, cependant, dans le délai du préavis, M. X... avait formé environ deux mois après une demande de mise à la retraite ; qu'en décidant cependant qu'il importait peu que M. X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir application, la cour d'appel qui aurait dû requalifier la lettre de M. X... du 28 avril 1994 comme une demande de mise à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise C..., veuve X..., 2 / M. François X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Claire X..., épouse Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritiers de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Heyliette Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Paule B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 14 avril 1998, la société lui a signifié la rupture de leurs relations en lui indiquant qu'il ne lui était pas possible de modifier le contrat de travail comme elle le souhaitait ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 19 octobre 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Z... étant partie en congé parental pour une reprise de travail au 8 avril 1998, il ne pouvait lui être reproché de ne s'être pas présentée à son travail à la date du 1er avril 1998 ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas

Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur technique par la société Forges et chantiers français d'Océanie (FCFO) ayant son siège social à Nouméa (Nouvelle Calédonie), a été victime le 1er mars 1989 d'un accident du travail ; qu'il a signé le 7 septembre 1990 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement du droit applicable en Nouvelle Calédonie, le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que l'acte précité du 7 septembre 1990 s'analyse en une convention amiable portant rupture du contrat de travail et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés à la salariée n'étaient pas établis ou qu'ils ne figuraient pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen du même mémoire : Attendu que les employeurs font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à des dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas formulé de demande de dommages-intérêts de ce chef ; Mais attendu que les prétentions présentées par la

l'employeur ne caractérisait pas un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le grief (énoncé dans la lettre de licenciement) d'usage du véhicule tracteur à des fins personnelles constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sudotrans fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 4 août 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de la prime d'intéressement pour l'exercice 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, "tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement ; toutefois, une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée" ;

par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990 ; que, du 12 juin au 31 décembre 1990, il a été embauché par la société Gesten comme ingénieur par contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la signature d'un contrat à durée indéterminée le 6 juillet 1993 ; que, par lettre du 17 octobre 1994, le salarié, qui était affecté à une mission de contrôle et de maintenance des installations techniques de chauffage, ventilation, désenfumage et plomberie de la Cité des sciences et de l'industrie, a été licencié en raison de la perte du marché conclu avec cet organisme ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la Cité des sciences et de l'industrie et contre la société Gesten ;

l'association MJC Casan s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes d'Alençon, 21 juillet 1998) qui, à sa demande, lui a donné acte de l'accord intervenu avec les six salariés qui l'avait assignée en paiement d'une prime ; Attendu qu'une telle décision, qui se borne à donner acte d'un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association M.J.C. Casan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février

parties défenderesses s'appuyaient exclusivement sur la copie d'une correspondance prétendument adressée au salarié le 4 janvier 1989 - dont il contestait la véracité - et ce, sans qu'aucune preuve d'envoi ou d'accusé de réception postal ou en main propre ne soit rapportée, - I'employeur n'y faisant d'ailleurs jamais référence dans ses courriers jusqu'à la procédure prud'homale au fond, ainsi que sur des anomalies qui ressortiraient des fiches de pointage alors qu'il est impossible à quelque personne que ce soit d'en modifier les informations contenues et d'interagir sur les mécanismes d'oblitération des matériels utilisés et qu'il semblerait se rapporter seulement aux décomptes en centièmes de l'horaire (ex.

l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en rappelant que tout salarié a le droit de donner sa démission, tout en reprochant à M. X..., pour rejeter sa demande, de ne pas avoir indiqué dans sa lettre le motif de sa démission, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'invoquait aucun fait précis qui l'aurait contraint à écrire sa lettre de démission, et qu'il n'avait évoqué les heures supplémentaires non payées dans cette lettre qu'à la seule fin d'obtenir, en compensation, une dispense de préavis,

Vu les articles 394, 397 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. D... a été engagé, en qualité de professeur d'anglais par la société Languacom ; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 2 février 1993 du tribunal de commerce qui par deux autres jugements des 18 mai et 14 septembre 1993 a arrêté un plan de cession de la société Languacom au profit de la société Nouvelle Languacom, l'acte de cession étant signé le 26 juillet 1995 ; que M. D... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires pour les années 1989 à 1993 à l'encontre de la société Languacom qui a demandé la mise en cause de la société Nouvelle Languacom contre laquelle M. D... a présenté les mêmes demandes de rappel de salaires ;

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les contrats conclus ne correspondaient pas à des emplois saisonniers ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine de surveillance-Proteg Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.