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AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORME AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL", QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU PAR LA SUITE LE BIEN-FONDE DE CETTE RECLAMATION, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES PROPOS INJURIEUX ET D'UNE SCENE SCANDALEUSE QU'IL REPROCHAIT A CET EMPLOYE DONT LE TRAVAIL LUI DONNAIT SATISFACTION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT CET EMPLOYEUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI ET DECIDER QUE L'APPEL DU SALARIE ETAIT RECEVABLE.

Ayant relevé qu'un chef de chantier, en prêtant à une autre entreprise des matériaux qui furent restitués par la suite, n'avait fait que suivre une pratique courante entre chefs de chantiers d'entreprises concurrentes, les juges du fond ont estimé exactement que l'intéressé en prenant cette initiative, sans en référer à son employeur, n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour se voir refuser les indemnités de rupture de son contrat de travail.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A UN REPRESENTANT "LA FAIBLESSE DES CHIFFRES REALISES" PAR LUI ET "L'ACIDITE DES TERMES" EMPLOYES DANS SA CORRESPONDANCE D'AUTRE PART QUE LE CHIFFRE D 'AFFAIRES DE TOUS LES REPRESENTANTS AVAIT SUBI UNE BAISSE IMPORTANTE DU FAIT DE LA QUALITE DEFECTUEUSE DES PRODUITS LIVRES PAR L 'ENTREPRISE, QU'ENFIN D'AUTRES REPRESENTANTS AVAIENT ETE MAINTENUS EN PLACE BIEN QUE LEUR RENDEMENT N'EUT PAS ETE SUPERIEUR A CELUI DE L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER NE POUVAIT "RAISONNABLEMENT" SE VOIR REPROCHER DE N'ETRE PAS RESTE INDIFFERENT A LA DEGRADATION DES PRODUITS QU'IL DEVAIT PRESENTER A SA CLIENTELE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF EN RAISON DES MOTIFS FALLACIEUX SUR LESQUELS IL SE FONDAIT.

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE S'ETRE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, SANS EN ANALYSER LES MOTIFS, DELEGUANT AINSI LES POUVOIRS RESERVES AUX JUGES, ALORS QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DES PARTIES ET AVOIR DELIBERE LE CONSEIL A HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT, QUI CONTIENT L 'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET Y REPOND.

LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAISANT, VALABLEMENT DENONCE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PRECEDEMMENT. DES LORS, SON ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EST RECEVABLE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU RECU.

AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI UN INGENIEUR N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE UN PAMPHLET COMPORTANT "UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS DE L 'ENTREPRISE", IL EN AVAIT CEPENDANT ACCEPTE LA "PATERNITE", D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PAR SES AGISSEMENTS, FAIT REGNER ENTRE LES CADRES SUPERIEURS UNE ATMOSPHERE DE DEFIANCE ET DE JALOUSIE NUISIBLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS BORNES A REPROCHER A L'INTERESSE SA MANIERE DE PENSER, MAIS ONT RELEVE A SA CHARGE DES PROPOS ECRITS ET ATTITUDES RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ENLEVANT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.

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AYANT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION D'UNE ENTREPRISE D'APRES LEQUEL UN SOUS-DIRECTEUR AYANT COMPETENCE SUR L 'ENSEMBLE DES SERVICES DEVENAIT DIRECTEUR TECHNIQUE NE DEVAIT ENTRAINER POUR CE DERNIER NI UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NI UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION ET QUE DANS UNE LETTRE, IL AVAIT EXPRIME EN TOUTE LIBERTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SANS DELAI D'OCCUPER SON POSTE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EXECUTER, NI A AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UN CONTRAT QU'IL AVAIT ROMPU EN DONNANT UNE DEMISSION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A…

LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SON ATTITUDE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SUFFISANT A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ET A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, QUELS QU 'AIENT PU ETRE LES GRIEFS QU'IL AVAIT CONTRE SES EMPLOYEURS.

AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE, SEULE JUGE DE L 'OPPORTUNITE DES MESURES DE REORGANISATION NECESSAIRES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU DECIDER, TROIS ANS APRES, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUELLES QU'AIENT ETE LES ESPERANCES DE STABILITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'AVAIENT PU LUI DONNER SES RELATIONS D'AMITIE AVEC UN PRECEDENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE, CONGEDIE APRES RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE ETAIT RESERVEE AU CAS OU L 'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PUISQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE.

UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A L 'EXPIRATION DE SA PEINE D'EMPRISONNEMENT, COMMET UNE FAUTE GRAVE EN CELANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE A L'EMPLOYEUR. DES LORS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT ETE LICENCIE PLUSIEURS MOIS APRES SA REINTEGRATION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL NE POUVAIT REMPLIR SON EMPLOI DE CHAUFFEUR PUISQU 'IL ETAIT ENCORE PRIVE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE SI CET EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE D 'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE.

LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE "N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET MEME QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION", QUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'AVOIR PRIS LA CARTE NE S 'ADRESSAIT PAS A UNE CLIENTELE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE, QUE L 'INTERESSE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE PARALLELE SEULEMENT QUELQUES MOIS AVANT LA RUPTURE ET QUE SON ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT S'EXPLIQUAIT PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI NE REMPLISSAIT PAS PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RELEVEES, LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.