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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1998) d'avoir déclaré recevable la demande précitée et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte, que M. X... avait signé à un moment où il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, termes généraux qui faisaient obstacle à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, viole l'article L. 122-17 du Code

il résulte seulement de la note reprochée qu'elle a été déposée par M. X... et deux collègues, et au nom de M. Y..., ce dont il ne résulte pas que les salariés auraient indiqué avoir participé à sa rédaction, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement d'une indemnité de requalification de leur contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

l'employeur dans le délai de 2 mois de la signature du reçu ; que l'avis de réception de cette convocation a été présenté le 10 avril 1995 et reçu le 10 avril 1995 ; qu'ainsi la convocation est parvenue à l'employeur après le délai de 2 mois ; que peu importe que M. X... ait reçu sa convocation le 6 avril ; que rien n'établit que l'employeur aurait eu connaissance des motifs de la dénonciation dans le délai de 2 mois ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable alors que la cour d'appel qui a retenu le témoignage de M. B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti son absence injustifiée depuis le 9 avril 1995 et dans laquelle il indiquait que s'il ne se présentait pas sur son lieu de travail, il serait considéré comme démissionnaire et qualifier de faute grave cette absence injustifiée, non contestée par l'intéressé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes

l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D. 212-5 du Code du travail prévoit que les dispositions de la section sur le repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ;

l'employeur aurait abusé de "son état physique, psychologique et psychique", pour l'amener à signer la transaction, la cour d'appel a constaté que la preuve d'un vice de nature à affecter son consentement n'était pas rapportée et a retenu que la transaction comportait des concessions réciproques ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cattinair ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-40.889 formé par : 1 / la Société des transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Mégaudais, route nationale 12, 53500 Saint-Pierre des Landes, 2 / la société Ambroise Bouvier transports, dont le siège est Mégaudais, route nationale 12, 53500 Saint-Pierre des Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-40.890 formé par la société Ambroise Bouvier transports, en cassation du même arrêt rendu au profit M. Yannick X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

l'employeur reprochant aux salariées selon les termes de la lettre de licenciement notifiée à chacune d'elles : - "Manquants très importants constatés lors de notre inventaire du 10 décembre 1996 représentant 14 % de notre chiffre d'affaires, soit 5 fois plus que les autres magasins. Cet état de fait traduit un laxisme inadmissible dans la surveillance du magasin Vogue Mahy et ne peut être imputé uniquement sur la démarque client. Cette disparition importante, sans aucune alerte ni explication de votre part, est le résultat d'une négligence flagrante et inacceptable dans l'exercice de vos fonctions." qu'une transaction concernant leur licenciement, a été conclue entre l'employeur et chacune des salariées ; que celles-ci ont saisi le conseil de prud'

l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED) qui ne l'aurait pas respectée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que, dans le dernier état de ses écritures, il a demandé la condamnation de l'AFDPED en paiement de dommages-intérêts ainsi que de salaire pour des prestations prétendument effectuées pour le compte de cette association ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que M. X... avait seulement subi des tests pour l'évaluation de sa compétence ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

l'employeur de ce qu'il n'avait plus de travail à lui confier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise ; qu'un accord est alors intervenu entre les parties, le 25 septembre 1995, concrétisé par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, le 28 septembre 1995, M. X... a adressé à la société L'Activité une lettre dénonçant des insultes et des menaces subies le 25 septembre, dans laquelle il réclamait l'annulation du contrat de travail ; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, qui avait déclaré sa citation initiale caduque, d'une demande de requalification, et a sollicité le

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il ressort de la copie du procès-verbal de la déclaration de pourvoi formée par la société SOFREPI, établi par le greffe du conseil de prud'hommes, que ce recours a été formé par lettre d'un avocat à la cour d'appel ; que cette lettre n'est toutefois pas signée d'un représentant de la société et qu'aucun pouvoir spécial remis à l'avocat n'est joint à cette lettre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE Condamne la société Soprefi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association départementale d'aide familiale à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 27 septembre 1999 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir juger que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

il résulte du premier de ces textes que les jugements qui statuent sur une demande d'un montant indéterminé sont rendus en premier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'Association départementale d'aide familiale à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbrison du 23 mars 1999 ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait, outre le paiement de diverses sommes, à voir juger que la demi-heure accordée par l'article 16.4.2 de la convention collective pour changement de famille dans la même journée constituait un avantage acquis ; qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement improprement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 3 / M. Jacques X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M. Paul Y..., demeurant Les Tourelles, rue Noël Jumeau, 71290 Cuisery, et actuellement Montée Touzier, 71960 la Roche Vineuse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir ses obligations militaires ; que, le 26 janvier 1995, au retour du salarié remplacé, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; qu'estimant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée et qu'elle devait être titularisée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 7 décembre 1981 autorise sans limitation de durée le recours au contrat à durée déterminée pour faire face à une surcharge temporaire d'activité ;

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que l'avantage prévu par l'article 16 de la convention constituait un avantage individuel acquis, Mme X... et quatre autres salariées, employées par l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD), ont saisi la

l'employeur ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe A de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications, applicable aux signataires de la Convention collective des commerces de gros ; Attendu que, pour décider que le salarié ne pouvait prétendre à la qualification de vendeur hautement qualifié, la cour d'appel énonce que, selon son contrat, M. X... devait prospecter et visiter la clientèle, prendre les commandes, effectuer les encaissements, assister aux réunions commerciales, s'informer de la solvabilité des clients, rendre compte de ses interventions, étant observé qu'il s'engageait à réaliser chaque mois des objectifs minima ; que les fonctions correspondent à celles définies à la Convention collective du commerce de gros sous l'intitulé vendeur qualifié niveau V, échelon 2 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section commerce), au profit de la société X... Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur la rémunération des pauses prises au cours du mois de mars 1999 ; Attendu que, pour dire que le salarié était en droit de prendre une pause sur son temps de travail dès que celui-ci atteignait, pause comprise, six heures et faire ainsi droit à sa demande, la formation de référé retient que les dispositions de l'article L.