Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-45.947

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2001

Numéro d'affaire

98-45.947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprefi, société à responsabilité limitée, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant 11, square Louise Michel, 91390 Morsant-sur-Orge, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat gé…