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Cour de cassation · 13 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.337

Salaire / rémunérationCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section commerce), au profit de la société X... Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., embauché le 25 mai 1992 par M. X..., a démissionné, le 31 décembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas pris ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société X... Paul aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section commerce), au profit de la société X... Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;

Attendu que M. Y..., embauché le 25 mai 1992 par M. X..., a démissionné, le 31 décembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas pris ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ;

Attendu que pour débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé d'une part, que le salarié a travaillé en percevant son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié de ses congés payés soit en les prenant, soit sous forme de journées de récupération pour convenance personnelle ;

Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Condamne la société X... Paul aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

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    ayés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ; Attendu que pour débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé d'une part, que le salarié a travaillé en percevant son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié de ses congés payés soit en les prenant, soit sous forme de journées de récupération pour convenance personnelle ; Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    ugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu que M. Y..., embauché le 25 mai 1992 par M. X..., a démissionné, le 31 décembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas pris ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ; Attendu que pour débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé d'une part, que le salarié a travaillé en percevant son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié
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    des indemnités compensatrices ; Attendu que pour débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé d'une part, que le salarié a travaillé en percevant son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié de ses congés payés soit en les prenant, soit sous forme de journées de récupération pour convenance personnelle ; Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le j
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orange (Section commerce), au profit de la société X... Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffr
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    émissionné, le 31 décembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas pris ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des indemnités compensatrices ; Attendu que pour débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a relevé d'une part, que le salarié a travaillé en percevant son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié de ses congés payés soit en les prenant, soit sous forme de journées de récupération pour convenance personnelle ; Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, l
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    son salaire sans prendre ses congés, d'autre part, qu'il a bénéficié de ses congés payés soit en les prenant, soit sous forme de journées de récupération pour convenance personnelle ; Qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a
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613723a6cd5801467740c7f4
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