Cour de cassation · 13 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-42.576

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 mars 1998Jugement prud'homal Passage source
13 mars 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M. Paul Y..., demeurant Les Tourelles, rue Noël Jumeau, 71290 Cuisery, et actuellement Montée Touzier, 71960 la Roche Vineuse,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Geneviève X..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

3 / M. Jacques X..., domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M. Paul Y..., demeurant Les Tourelles, rue Noël Jumeau, 71290 Cuisery, et actuellement Montée Touzier, 71960 la Roche Vineuse,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ;

Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage" et "surveiller la propriété dès qu'ils constateront un vol ou tout incident survenu " ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... effectuait différents travaux d'entretien et de gardiennage et qu'ainsi la convention litigieuse lui était applicable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a procédé à la recherche invoquée et a retenu l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatant que M. Y..., recruté pour sa compétence en horticulture, était chargé du gardiennage de la propriété et de son entretien ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Textes cités

4 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage" et "surveiller la propriété dès qu'ils constateront un vol ou tout incident survenu " ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... effectuait différents travaux d'entretien et de gardiennage et qu'ainsi la convention litigieuse lui était applicable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a procédé à la recherche invoquée et a retenu l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatant que M. Y..., recruté pour sa compétence en horticulture, était chargé du gardiennage de la propriété et de son entretien ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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Conventions citées

Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, …
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Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage" et "surveiller la propriété dès qu'ils constateront un vol ou tout incident survenu " ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... effectuait différents travaux d'entretien et de gardiennage et qu'ainsi la convention litigieuse lui était applicable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article …
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Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatantConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… se bornant à énoncer que M. Y... effectuait différents travaux d'entretien et de gardiennage et qu'ainsi la convention litigieuse lui était applicable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a procédé à la recherche invoquée et a retenu l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées en constatant que M. Y..., recruté pour sa compétence en horticulture, était chargé du gardiennage de la propriété et de son entretien ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nt à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardinie
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Demandes et arguments
i ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardinie
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n-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terr
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Attendu que M. Y..., embauché le 2 septembre 1992 par l'indivision X... pour effectuer des travaux d'entretien et de gardiennage d'une propriété, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés priv
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de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 18 mars 1998) d'avoir dit que la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Conventio
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propriétés privées était applicable au contrat de travail de M. Y... et de les avoir condamnés à lui verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée et du premier étage" et "surveiller la propriété dès qu'ils constateront un vol ou tout incident survenu "
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 3 / M. Jacques X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section agriculture), au profit de M. Paul Y..., demeurant Les Tourelles, rue Noël Jumeau, 71290 Cuisery, et actuellement Montée Touzier, 71960 la Roche Vineuse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet
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