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par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, pour motif disciplinaire, qui s'est tenu le 29 avril 1998 ; qu'un syndicat ayant notifié par lettre du 27 avril, la candidature de l'intéressé au second tour des élections professionnelles, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement et saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature, puis après jugement rendu le 24 juin 1998, a licencié M. X... pour faute grave par lettre du 30 juin 1998 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Chabe limousines fait grief à l'

par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que les parties avaient donc bien d'un commun accord stipulé que la clause de non-concurrence ne s'appliquerait qu'au cas où l'employeur en manifesterait la volonté ; qu'en retenant que le contrat aurait stipulé une obligation de non-concurrence à laquelle l'employeur se serait ensuite, unilatéralement par lettre du 25 mars 1999, réservé la faculté de renoncer, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'article V du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production d'un contrat de travail antérieur à la lettre du 25 mars 1999 le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après

l'employeur a sollicité des explications, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de la somme versée ; Attendu que la société Harpin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 5 avril 2005) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié s'est fait payer des heures de délégation dépassant le contingent de l'article L. 236-7 du code du travail, il lui appartient, si l'employeur saisit le conseil de prud'hommes d'une contestation de l'utilisation de ces heures, dans le cadre de l'article L. 236-7, alinéa 5, de démontrer qu'il a effectivement utilisé les heures payées à l'exécution de son mandat ; qu'en reprochant à l'employeur de ne faire "qu'alléguer" sa

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, a été autorisé par l'inspecteur du travail, au vu de la décision du juge commissaire rendue en application de l'article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d'un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement, en raison de vices dont serait affectée l'ordonnance du juge-commissaire

Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique. Il en résulte que le salarié est fondé à prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement majorée prévue par le plan social

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de prime exceptionnelle de fin de carrière alors, selon le moyen : 1 / que les parties ne peuvent convenir par avance, en cours de relation contractuelle, du versement au salarié lors de son départ à la retraite d'une prime forfaitaire en paiement de congés payés et de jours fériés, un tel accord visant à écarter le principe du paiement en nature des droits à congés payés ; que le salarié peut seulement solliciter, au moment de la rupture du contrat, le paiement de l'indemnité compensatrice légale de congés payés ;

par lettre du 4 novembre 2002, l'employeur a confié au salarié une mission d'assistance technique d'une durée de six mois qui nécessitait sa présence à Dunkerque tous les mercredis et jeudis en application de la clause de mobilité contenue à l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé la mission en faisant valoir qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

l'employeur dans sa demande d'agrément à la convention spéciale du FNE correspondant à la moyenne des douze derniers mois, sans rechercher si ce salaire correspondait exclusivement à celui qu'aurait perçu le salarié pendant la durée du préavis s'il avait travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation d'une convention collective est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salaire de référence doit prendre en compte l'ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis, a procédé à la recherche prétendument omise en fixant ensuite selon ce principe le salaire moyen de référence ;

par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à

la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré de 15 % ; qu'il lui avait versé une prime d'ancienneté outre "un salaire de base" ; qu'en jugeant que la demande de rappel de salaire aurait été justifiée pour la période allant jusqu'au mois de mai 2000, au motif que le seul "salaire de base" versé aurait été inférieur au "salaire minimum" majoré de 15 %, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prendre également en compte la prime d'ancienneté pour déterminer le "salaire de base" au sens de la convention collective précitée et si ce salaire de base incluant la prime d'ancienneté n'était pas supérieur au salaire minimum majoré de 15 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III-2 bis de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 modifiée ;

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente-six mois, pour participer à la réalisation d'un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de régler les sommes dont le tiers est redevable dans un délai de trois mois assortie d'une clause résolutoire ne peut autoriser le licenciement de ce salarié dès lors que le contrat de recherche est toujours en cours, le délai imparti par la mise en demeure n'étant pas expiré

l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, dès lors que celui-ci fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel énonce que le tableau récapitulatif des heures soi-disant travaillées qu'elle produit est insuffisant pour établir qu'en réalité elle travaillait à temps complet, que,

Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2ème alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail, au correspondant de presse qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'ayant reconnu, en application de l'article L. 761-2 du code du travail, la qualité de journaliste professionnel à un correspondant de presse employé à l'étranger par une entreprise de presse, une cour d'appel a fait application aux rapports entre les parties de la convention collective nationale des journalistes

l'employeur dans ses écritures et qui n'avaient jamais été communiquées ; que, dès lors, en se fondant sur un avertissement ou une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 août 2001 qui, à supposer même qu'elles existent, n'avaient pas été communiquées à M. X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'énoncé d'un motif imprécis de licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notifié à M. X... son licenciement pour faute grave en ces seuls termes : "abandon de poste" sans préciser à quelle date son absence avait été considérée comme injustifiée ; que, dès lors, en considérant, en dépit de ses constatations d'où il se déduisait que le licenciement n'était pas motivé, que la faute grave était établie, la cour d'appel a violé les articles L.

par jugement du 2 juillet 2002 et que par jugement du 12 novembre 2002 a été approuvé un plan de cession de ses actifs au profit de la société Armor Developpement ; que ce plan prévoyant la reprise de dix-huit salariés et le licenciement de sept autres, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 28 novembre 2002 ; qu'à effet du 16 décembre 2002, la société Bermudes, créée par la société Armor Developpement pour exploiter les actifs de la société Romann-Fashion, a engagé M. X... dans ses fonctions et dans son secteur antérieurs ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 621-46 du code de commerce, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base légale au regard des articles L.

par lettre du 15 avril 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant les quatre mois suivant celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre durant cette période qu'à la différence entre le montant des

Mme X..., qui était entrée en 1981 au service de la société New american supply corporation (NAS), a été licenciée le 20 octobre 2000 pour motif économique, par le liquidateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que le juge commissaire ayant autorisé le 2 novembre 2000 la cession d'une branche d'activité dont relevait Mme X... à une société Le Dôme, le liquidateur judiciaire a informé cette salariée, le 10 novembre 2000, de la poursuite de son contrat de travail avec ce repreneur ; que la société Le Dôme a ensuite proposé le 20 novembre 2000 à Mme X... de l'employer aux conditions antérieures ; que celle-ci a fait savoir le 24 novembre suivant au repreneur qu'elle viendrait travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée prenant fin au 12 décembre 2000 ;

l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la 4e branche du moyen, la cour d'appel a retenu que M. X... avait employé son fils sans le déclarer, en utilisant un procédé de rémunération irrégulier, et qu'il établissait de manière habituelle une surfacturation du nombre des repas servis dans la cantine dont il avait la responsabilité ; qu'elle a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé