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par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée ; qu'en statuant ainsi, alors que dans cette lettre la société Socobat faisait état d'une restructuration de l'entreprise et du "refus" du salarié d'accepter un plan de reconversion, ce qui constituait l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.

l'association Vacances tourisme famille, a été désignée le 31 janvier 2003 déléguée syndicale par l'Union départementale CGT des Pyrénées-Orientales ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation de Mme X... en date du 31 janvier 2003, le jugement énonce essentiellement que le caractère frauduleux de la désignation n'est pas établi ; Attendu, cependant, que, d'une part, les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative au plan national ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou un accord collectif plus favorable ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-17 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnité conventionnelle pour frais professionnels alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant bénéficier la salariée de l'indemnité litigieuse, nonobstant le fait qu'elle n'avait aucune des qualifications de l'article 24 auxquelles les parties signataires de la convention collective attachent les contraintes particulières en considération desquelles l'indemnité est octroyée et après avoir relevé que son emploi n'entrait dans aucune des catégories de l'article 9 relatif à la classification des emplois, au motif qu'elle était soumise à un horaire continu, alors que l'attribution de l'indemnité aux ouvriers boulangers ou pâtissiers est subordonnée à la seule condition qu'ils ne soient pas nourris par leur employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de L'Allier, a été licencié pour motif économique le 16 août 1999 ; Sur les quatre premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu que, selon ce texte, chacun des membres du personnel enseignant d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement ;

l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46 heures 12, la cour d'appel qui se devait de rechercher si le temps consacré à la pause était en l'espèce considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Un avenant au contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un accord collectif, sauf dispositions plus favorables au salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'alors qu'il était salarié de la société Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem, M. X..., victime d'un accident cardiaque survenu le 4 septembre 1988, a été en arrêt maladie sans interruption jusqu'à sa mise en invalidité de 2e catégorie le 1er février 1990 et n'a jamais repris son activité professionnelle ; que son employeur ayant adhéré le 12 janvier 1989, en application d'un accord collectif du 28 octobre 1988, à une institution de prévoyance, M. X... a, le 17 janvier 1989, demandé son affiliation en choisissant une option lui garantissant notamment le versement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'après sa mise en invalidité, il a demandé le versement de ce capital ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la majoration conventionnelle pour les heures effectuées entre 5 heures et 6 heures du matin ; Attendu que la société Autoroutes du Sud de la France fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif ne peut être appliqué que dans la limite de ce que les parties ont dicté et ne peut être étendu au-delà de leurs prévisions ; que l'article 38, de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 a défini les heures de nuit comme les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin ; qu'en vertu de l'annexe III de ladite convention, ces heures de nuit donnent lieu à des majorations de salaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagé le 1er novembre 1994 pour une durée de 6 mois, par le Centre médico-chirurgical Saint-Jean, dépendant de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), en qualité de faisant fonction d'interne aux services des urgences et de chirurgie ; que la relation salariale s'étant poursuivie pour une durée indéterminée, M. X...

la salariée un complément d'indemnité de licenciement calculé selon les dispositions de la convention collective applicables aux seuls cadres, la cour d'appel a violé les articles 15.02.3.2 et A 211 de l'annexe II de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif ; Mais attendu que l'article A 2.1.3 de l'annexe II de la convention collective, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 25 novembre 1997, classe les médecins adjoints dans la catégorie des cadres sanitaires et sociaux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union des mutuelles d'Ile-de-France aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et L. 122-5 du Code du travail, M.

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X..., Y..., Z... et A... ont saisi la juridiction prud'homale en avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 25 février 2002) d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'association au paiement des heures effectuées par les salariées de la 35ème à la 39ème heure, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 30 octobre suivant alors que l'association s'était placée dans le cadre du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999 en acceptant de s'engager

M. X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'

il résulte de l'arrêt attaqué que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement foncée sur l'article 1 de l'accord du 24 octobre 1996, les juges ont relevé d'office le moyen tiré de ce que l'accord du 3 octobre 1997 aurait été plus favorable, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit, a constaté que les accords des 24 octobre 1996 et 3 octobre 1997 avaient pour même objet la fixation de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique et que

Mme X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des commissions différées pendant les périodes d'arrêt de maladie de son époux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) de l'avoir déboutée, ès qualités d'ayant droit de M. X..., de sa demande en paiement des commissions différées dues pendant les périodes d'arrêt de maladie de son époux, alors, selon le moyen, que la rémunération résulte en principe du contrat de travail sous réserve des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que dans le cas où la rémunération du salarié résulte exclusivement de l'

l'Association gestion des oeuvres privées (AGOP) en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment pour obtenir que les permanences nocturnes effectuées en chambre de veille soient rémunérées comme des heures de travail effectif ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi 75-535 du 30 juin 1975

Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.

Il résulte de l'article 4 du titre 1er intitulé " Principes généraux " de l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, relatif aux classifications applicables aux signataires de la Convention collective des commerces de gros que le passage d'un échelon à l'échelon d'un niveau supérieur emporte progression dans la grille des salaires et augmentation du seul salaire de base conventionnel négocié dans la proportion qui est prévue.

Si la reconnaissance de l'existence de l'unité économique et sociale peut être liée à l'action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle dans l'entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l'unité économique et sociale, avant la mise en place des institutions représentatives.

Le crédit de dix ou quinze heures par an confié à la section syndicale dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur et qui est destiné à permettre la préparation de la négociation collective annuelle obligatoire, est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année.