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il résulte des énonciations du jugement confirmé que le salaire mensuel moyen de M. de X... était de 6 479,36 euros au cours des douze mois ayant précédé son licenciement pour faute grave à la date duquel il comptait moins de deux ans et demi d'ancienneté et que l'indemnité de non-concurrence s'élevait à 38 876,13 euros correspondant à six mois de ce salaire mensuel moyen ; qu'à supposer que, malgré les termes clairs et précis de son article 6, le protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2001 doit faire l'objet d'une interprétation, il appartenait alors à la cour d'appel de rechercher si l'intention des parties d'inclure dans leur transaction les conséquences pécuniaires de la clause de non-concurrence ne résultait pas aussi bien du montant même

l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer des interventions de service à l'époque où il accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'

Mme Y... s'en est plainte à son employeur et, après son licenciement, a saisi le juge prud'homal pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement prenant en compte l'ancienneté acquise avant le 27 mai 2002 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 29 mars 2006, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Mais

par courrier du 5 septembre 2001 alors que Mlle Y... avait sollicité une mutation par mail du 3 août 2001, auquel l'employeur avait répondu favorablement le même jour, et que M. B... avait été licencié par courrier du 6 juillet 2001, soit plus de 30 jours avant la proposition de mutation faite à M. X... ; qu'en incluant Mlle Y... et M. B... avec M. X... et d'autres salariés de l'entreprise dans l'effectif des salariés à prendre en considération pour apprécier si la société Trader com France était tenue d'établir un plan social, sans même s'assurer que les propositions de mutation faites ces salariés étaient intervenues dans un même délai de 30 jours, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L.

il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au risque vieillesse, mais aussi de son temps de service comme militaire de carrière lui ayant ouvert droit à une pension de retraite ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Le X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pu acquérir des droits à une pension à taux plein en ne travaillant que dix ans au sein de l'AGPM,

l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 3 / que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, le fait d'avoir omis de faire parvenir à lemployeur un certificat d'arrêt de travail et de maladie deux jours après la fin du congé de maladie ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que si, lorsque le jugement de redressement judiciaire a confié à un administrateur la mission d'assistance générale du débiteur pour tous les actes de gestion, le licenciement d'un salarié

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que le licenciement prononcé le 28 juillet 2004 était abusif et à obtenir le paiement par l'employeur de diverses indemnités outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la seule absence de justification par le salarié de la

considérant que la rémunération de M. X... avait été modifiée tout en constatant que la rémunération de base demeurait constante, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié, qui exerçait les fonctions d'attaché régional haut niveau pour plusieurs départements auprès de la grande distribution et des centrales d'achat, s'était vu confier, en qualité de chef de secteur, une clientèle constituée essentiellement de supérettes et de supermarchés dans des départements essentiellement ruraux, que ces deux emplois correspondaient selon la convention collective

l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé ; Attendu, ensuite, qu'elle a retenu que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance, par lui, de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches, et a pu en déduire que ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence, sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par courrier du 22 septembre 1993, la société Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour escroquerie ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, le salarié a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pompes Salmson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 40 000 euros à M. X... à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que s'il prouve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et en valeur; qu'en allouant au salarié une indemnité de clientèle, motif pris "qu'il n'est pas sérieusement contestable" qu'il "a participé

il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'employeur avait manqué à ses obligations, que ce manquement avait conduit M. X... à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et qu'en conséquence, celle-ci devait être imputée à l'employeur et s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission alors qu

par contrat de travail du 2 juillet 1984 par la société coopérative agricole Uneal en qualité de technico-commercial en production végétale ; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé son activité le 5 octobre 2004 à la fin de son préavis et a retrouvé un emploi auprès de la société Ringard Canette, exerçant une activité similaire à celle de la société Uneal ; que, par lettre du 14 janvier 2005, la société Uneal a mis en demeure son ancien salarié de cesser son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir sa condamnation à cesser sous astreinte ses actes de concurrence illicite

il résulte de l'annexe 4 du dispositif de préretraite que la STI était intégrée dans l'assiette de la rémunération servant de base au calcul des indemnités de préavis, de licenciement et de l'allocation de pré-retraite, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celle portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Lucent technologie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

il résulte de la lettre de licenciement du 3 mars 2003 que le salarié a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité ; qu'en retenant, par motifs propres, que M. X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, de sorte que le licenciement prononcé pour faute grave ne peut pas être justifié par les seules insuffisances professionnelles du salarié ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par la circonstance que celui-ci avait effectivement commis des fautes relevant de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;

l'association Apave Nord-Picardie devenue l'association puis la société Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division conseil, a fait l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle affectation en qualité de consultant manager "environnement" ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Cete Apave Nord Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

par lettre du 24 novembre 2003, la société Cibomat a mis à pied M. X... à titre conservatoire et l'a licencié pour faute grave le 10 décembre 2003 aux motifs de propos inqualifiables vis-à-vis d'elle, de menaces agrémentées de chantage et d'absence d'activité ; Attendu que la société Cibomat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de préavis et de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie d'attestations de tiers, même si elles émanent de personnes ayant un lien avec les parties ; qu'en déclarant par principe non-probante l'attestation établie par M.

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts au titre du licenciement, l'arrêt retient l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interruption du préavis par l'employeur ne constitue pas un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il a condamné le Centre de comptabilité et d'économie rurale du Tarn-et-Garonne et le Centre de gestion des entreprises de Midi-Pyrénées à des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

la salariée a été licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition étant nécessitée par la réorganisation du point de vente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation des dispositions relatives à l'information au titre de la priorité de réembauchage et violation de ladite priorité, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit, d'une part, la possibilité pour l'employeur de modifier la répartition