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Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Constitue une faute grave le fait pour un chauffeur routier de s'être endormi au volant en plein jour après un trajet de courte durée et peu fatigant, malgré deux avertissements que lui avaient valu des fautes antérieures identiques.

Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des instructions pour son payement, peu important le délai écoulé entre la révélation de cette faute et le licenciement, ce fait qui s'explique par le souci d'une information complète ne contredisant pas l'affirmation de la gravité de la faute.

Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail en raison de la maladie du salarié, sans s'en être entretenu avec celui-ci conformément aux règles légales.

Le fait de sortir des marchandises sans passer par la caisse ou sans les payer immédiatement constitue pour un directeur de magasin, des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat de travail pendant la période de préavis.

Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt de l'entreprise, de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable et sans être tenu au payement des indemnités de licenciement et de délai-congé que le salarié n'est pas en état d'exécuter.

Un représentant de commerce ne commet pas une faute grave de nature à empêcher toute continuation de l'exécution de son contrat, même pendant la durée du préavis et à le priver des indemnités légales, en ne tenant pas son employeur informé de son programme de déplacement et en ne lui adressant pas un rapport écrit au moins une fois par semaine comme le lui prescrivait son contrat, dès lors que l'employeur n'établit pas qu'il lui a adressé des observations avant un délai de dix-huit mois.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.

La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.

Si l'article L 121-24 du Code des communes dispose que les suspensions de travail motivées par l'exercice de fonctions municipales, ne peuvent être une cause de rupture du contrat de louage de services, il ne prévoit comme sanction d'un licenciement de ce chef que des dommages-intérêts au profit du salarié. La Cour d'appel statuant en référé ne peut donc ordonner la réintégration d'un salarié conseiller municipal licencié en raison de ses absences fréquentes sans motif valable et sans en prévenir la direction au motif qu'elles étaient justifiées par sa qualité de conseiller municipal, alors qu'un tel licenciement n'était pas nul et que le juge des référés ne pouvait ordonner une réintégration qui aurait pu être proposée et non imposée aux termes de l'article L 122-14-4 du Code du travail par le Tribunal saisi du fond du litige.

En constatant que le chef d'entreprise présidait le comité d'entreprise lorsque celui-ci s'était prononcé à l'unanimité pour le licenciement, et qu'il avait notifié cette décision au salarié concerné, la Cour d'appel a pu estimer que le congédiement émanait bien de lui.

Dès lors que le contrat de travail d'un couple de gérants de station-service, d'une part ne leur prescrit pas un horaire de travail déterminé et leur impose seulement de se conformer pour les heures d'ouverture, aux usages du commerce de distribution des carburants, d'autre part, leur permet, soit de se remplacer, soit d'embaucher du personnel salarié, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, les juges du fond en déduisent à bon droit que les intéressés ne peuvent assimiler les heures d'ouverture de la station à des heures de travail, pour le calcul des heures supplémentaires accomplies.

Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même temporaire du contrat de travail.

Le visiteur médical qui adresse à son employeur des rapports de visite mensongers pour dissimuler une absence sans autorisation commet une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, un climat de confiance entre un laboratoire et son visiteur médical étant nécessaire en raison des difficultés de contrôle et la perte de confiance que de tels agissements frauduleux entraînent ne permettant pas la continuation du contrat de travail, même pendant la période de préavis.

Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentielles de son contrat se prévaloir ni de l'article 10, alinéa 3, de l'accord du 3 mars 1970, ni de l'article 2-3 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952. En refusant de rester au service de son employeur et en donnant sa démission, après être demeuré dans ses fonctions sans protestations à la suite de la réorganisation dont il a été informé, il a pris l'initiative de la cessation du contrat et il ne peut en conséquence, prétendre aux indemnités de rupture.

Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat en refusant d'effectuer le contrôle habituel de la fabrication à l'aide de fiches sous le prétexte que sa voiture de service lui avait été retirée, alors qu'il n'avait aucun droit acquis à avoir une voiture à sa disposition et que le refus d'accomplir une partie essentielle de sa tâche, pour un motif non fondé et sans même en avoir averti son supérieur hiérarchique, avait causé une gêne sérieuse dans la bonne marche de l'entreprise.

Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la disposition des deux autres employeurs, le juge des référés a pu se déclarer compétent pour faire droit à sa demande tendant à la maintenir dans son emploi et dans son mandat, dès lors qu'ayant relevé que la décision prise par la maison utilisatrice constituait une violation du protocole aux termes duquel les maisons utilisatrices s'engagent à ne pas demander à l'employeur la mutation des démonstrateurs élus comme représentants, sauf faute grave, il a estimé qu'il n'y avait pas contestation sérieuse.