Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1978, 77-40.925

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1978

Numéro d'affaire

77-40.925

Résumé

Le visiteur médical qui adresse à son employeur des rapports de visite mensongers pour dissimuler une absence sans autorisation commet une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, un climat de confiance entre un laboratoire et son visiteur médical étant nécessaire en raison des difficultés de contrôle et la perte de confiance que de tels agissements frauduleux entraînent ne permettant pas la continuation du contrat de travail, même pendant la période de préavis.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUILLET 1975, AVAIT, POUR DISSIMULER LE 18 JUILLET 1975 UNE ABSENCE SANS AUTORISATION, ADRESSE A SON EMPLOYEUR CINQ RAPPORTS DE VISITE A DES MEDECINS DATES DU MEME JOUR, PRETENDANT ENSUITE QUE CES VISITES REMONTAIENT AU 17 JUILLET, CE QUI, APRES CONTROLE, S'ETAIT REVELE MENSONGER POUR DEUX D'ENTRE ELLES, LES MEDECINS ETANT ALORS ABSENTS, LA COUR D'APPEL A, NEANMOINS, ACCORDE A L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN RAISON DES NOMBREUSES ANNEES DE BONS ET LOYAUX SERVICES DE CE SALARIE AU PROFIT DE LA SOCIETE, SES FAUTES NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT D'UNE PART, LA NECESSITE, EN RAISON DES DIFFICULTES DE CONTROLE, D'UN CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE UN LABORATOIRE ET SON VISITEUR MEDICAL ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENSONGES SUCCESSIFS DE DUVAL POUR DISSIMULER SON ABSENCE INJUSTIFIEE AVAIENT AGGRAVE SON CAS ET RUINE LE CAPITAL DE CONFIANCE DONT IL DISPOSAIT, ET ALORS QUE DE TELS AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET LA PERTE DE CONFIANCE QU'ILS ENTRAINAIENT NE PERMETTAIENT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A DUVAL DE DEMANDER A ETRE INDEMNISE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.