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Y..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 40-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... des rappels de salaires de 7 970,85 euros pour 2003, 8 775,15 euros pour 2004 et 9 750 euros pour 2005, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la qualité de VRP a été reconnue au salarié et que ses réclamations salariales sont justifiées par des calculs non contestés ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société NORMACTION OUEST TELECOM ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société NORMACTION OUEST TELECOM à payer à Monsieur X... les sommes de 21.000 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2.100 à titre de congés payés sur préavis, de 3.266,67 au titre du salaire du mois de septembre 2006 et de 42.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement, il est d'abord fait grief à Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du bordereau des pièces communiquées en première instance, auquel se référaient les conclusions d'appel de l'employeur, qu'était versée aux débats la convocation du salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un solde de congés payés, de prime de treizième mois et un solde sur réduction du temps de travail, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas contestées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de la régie qui, selon les énonciations de l'arrêt, avaient été reprises oralement à l'audience, elle s'opposait à ces prétentions du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de remise sous astreinte de bulletins de paie et de documents sociaux rectifiés, le conseil de prud'hommes énonce que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés, les juges du fond étant seuls compétents pour interpréter les dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait interprétation et de rechercher si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

dans la lettre de licenciement lui sont légitimement imputables, le conseil retenant la responsabilité de M. X..., appréciation faite de son statut de cadre disposant de l'entière autonomie nécessaire à l'accomplissement de ses missions ; que le conseil confirme la faute grave invoquée à l'encontre de M. X... dans le cadre de son licenciement ; qu'il y lieu dès lors de rejeter ses demandes aux titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rectification des documents sociaux (jugement entrepris, pp. 3 et 4) ; 1) ALORS QUE la cour d'appel, qui a relevé (arrêt attaqué, p. 4) que, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait énoncé que «les explications recueillies auprès de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

moral ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de prime et au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime correspond à un usage, s'il présente un caractère de constance, de généralité et de fixité ; qu'en se bornant à relever que le paiement réitéré d'une prime d'objectifs à plusieurs salariés de l'entreprise donnait à cette prime un caractère de fixité, sans rechercher si ce paiement présentait également un caractère de constance et de généralité, pour la condamner à verser à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Staci. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société STACI à payer à Madame X... 48.000 d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et des sommes par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce : "Suite à une erreur d'intégration de fichier de votre fait, 143 destinataires ont reçu le double de catalogues initialement prévu, générant un surplus expédié de 10.725 exemplaires pour un coût total de réimpression devisé 145.000 hors taxe" ; qu'informée par un client, la société a demandé des explications et Madame Martine X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de trois mois de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité contractuelle de rupture, de l'indemnité de congés payés sur préavis, du salaire pendant la durée de la mise à pied et jusqu'à la rupture du contrat de travail, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame X... de sa demande au titre du non respect de l'ordre des licenciements. AUX MOTIFS propres QUE le poste de Madame Y... a été un poste en CDD en intérimaire pour 17 jours de travail à TOURS en prévision des congés payés, ce poste ne correspondait pas aux compétences et aux attentes de la salariée ; que l'ordre des licenciements doit être respecté par catégorie professionnelle ; qu'il résulte de la lecture des registres d'entrée et de sortie du personnel de la société MANULEV que Jacqueline X...

Vu l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de vacances, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Armatis indiquait avoir assuré la répartition de cette prime en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ce qui est une des modalités admises en application de l'article 31 de la convention collective et constaté que les primes perçues par la salariée au cours de chaque année étaient sensiblement supérieures au montant qui lui était dû au titre de la prime litigieuse, en a déduit que celle-ci avait été remplie de ses droits ; Attendu cependant que selon le texte conventionnel, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de…

Vu l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de prime de vacances, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Armatis indiquait avoir assuré la répartition de cette prime en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ce qui est une des modalités admises en application de l'article 31 de la convention collective et constaté que les primes perçues par la salariée au cours de chaque année étaient sensiblement supérieures au montant qui lui était dû au titre de la prime litigieuse, en a déduit que celle-ci avait été remplie de ses droits ; Attendu cependant que, selon le texte conventionnel, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de…

; que, contestant son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 23 août 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.

des heures supplémentaires ont été payées au salarié qui a été par moments absents pour maladie sur la période durant laquelle il sollicite le paiement d'heures supplémentaires. A défaut pour M. X... d'avoir satisfait à une telle obligation probatoire, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a alloué un rappel d'heures supplémentaires ainsi des congés payés afférents, et M. X... sera de surcroît débouté de son appel incident d'augmentation du montant de ce rappel et de l'incidence de congés payés, ainsi que de production sous astreinte de bulletins de salaires prenant en compte les heures supplémentaires» ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L.

Moyens produits au pourvoi n° A 07-41.911 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour l'Association pour les inadaptés de la région Ouest de Paris et M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 4 000 euros au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er mars 1999 au 1er mars 2002 ainsi que 400 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame X...

1224-1 du code du travail, le certificat délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l'ancienneté du salarié et la date d'entrée en fonctions chez le premier employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le caractère professionnel de l'inaptitude et d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement, en application de l'article L. 122-32-6 du code du travail, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer «qu'un dysfonctionnement inadmissible pour l'employeur a été constaté le 30 octobre 2003 dans l'atelier dont M. X...

du nombre de documents distribués ; que son contrat de travail a été suspendu entre le 9 mars 1999 et le 15 octobre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires sur la base du SMIC, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement de rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la SCP Becheret-Thierry-Senechal Gorrias, mandataire liquidateur de la société Aubry STR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Trans service au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le rapport d'expertise présentait deux sortes de résultats fondés sur un calcul des heures supplémentaires sur une base hebdomadaire pour les uns, sur une base mensuelle pour les autres ; qu'après avoir dit que le calcul effectué sur une base hebdomadaire et l'évaluation déterminée par l'expert selon ces modalités devaient être retenus, la cour d'appel a néanmoins limité la condamnation au paiement de la somme résultant du calcul effectué sur une base mensuelle ; qu'en statuant ainsi, la…