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par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1993 ayant accueilli cette demande et a énoncé que lorsque le régime de retraite était régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci était seule applicable ; que, selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des Caisses de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djilali X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société Sanef, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

objectivité pour les écarter des débats, sans provoquer les explications des parties et sans demande préalable de note en délibéré la cour d'appel a violé les articles 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée des attestations produites ; Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué relatif au lien de parenté entre M. X... et ses frères et soeurs, auteurs d'attestations, est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X...

par lettre reçue le 21 mars 1997 pour incapacité physique à la poursuite de l'emploi pour lequel elle avait été embauchée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 1997 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires de maladie en invoquant un moyen de ce qu'elle avait adhéré à un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence était contestée ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant que ce régime de prévoyance résultait d'une décision unilatérale de l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erick X..., demeurant ... La Forêt, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section activités diverses), au profit de la société Initiative 77, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de ce texte, qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, a défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X... a été embauchée, suivant contrat verbal, par la société Rénosol le 12 septembre 1988, en qualité de secrétaire ; que, le 30 septembre, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la salariée ne pouvait ignorer qu'elle avait été embauchée avec une période d'essai

l'employeur, en raison de l'inexécution, par ce dernier, de ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, de 1990 à 1993, M. X... a été lié à la société Glem par des contrats à durée déterminée et rémunéré au cachet selon le nombre de prestations de régisseur par lui effectuées dans le cadre soit d'émissions télévisées, soit de spectacles en salle,

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ;

l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, ainsi qu'une indemnité de précarité ; que la SAMA a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobgny, 22 décembre 1998) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts ainsi qu'une prime de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant de la sorte, en l'état d'une demande du salarié portant sur le paiement d'un complément de salaire et d'un rappel de congés payés, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige, violant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail et 3 de l'accord national étendu du 2 mars 1988 relatif à la durée du travail dans l'industrie hôtelière permettant à l'employeur de remplacer dans certaines conditions tout ou partie du paiement les heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société Goubier Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M.

par lettre du 26 mai 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ales, 5 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 26 mai 1998 au 14 juin 1998 ; Mais attendu qu'un employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié d'effectuer son préavis dans des conditions qui constituent une modification à son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible l'exécution du préavis aux conditions initiales, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ;

il résulte des dispositions de la convention collective des personnels de caisse de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 concernant la définition des éléments de rémunération annuelle intégrant le treizième mois et la prime de vacances que le calcul de l'indemnité de congés payés doit prendre en compte ces derniers éléments ; qu'il n'est pas démontré que cette prise en compte conduirait à les faire partiellement payer une seconde fois ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les dispositions de la convention collective susvisée permettraient la prise en compte des primes litigieuses dans le calcul de l'indemnité de congés payés et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que les primes de treizième mois et de

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. Y..., qui a été employé du 3 avril 1995 au 17 septembre 1997 par la société MGS Sécurité, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférente ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné la réouverture des débats et enjoint au salarié de produire des pièces et justificatifs à l'appui de sa demande, relève qu'aucun document n'a été produit ;

l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect du statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf dispositions plus favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale au regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à s

l'employeur ; que tel était le cas à l'entreprise Lefèvre où la prime de fin d'année était indépendante des résultats de l'entreprise ; que cette prime était versée chaque année, à date fixe, selon des critères d'attribution bien précis et connus des salariés ; qu'ainsi les conditions de généralité, constance et fixité, constitutives de l'usage étaient réunies ; Mais attendu qu'ayant relevé, contrairement au moyen, que la prime de fin d'année variait chaque année dans son montant et ne répondait à aucun critère précis, le conseil de prud'hommes a pu en déduire qu'elle ne revêtait aucun caractère de fixité, susceptible de la rendre obligatoire pour l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels ; Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui était due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC ou salaire conventionnel minimum ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le 1er juin 1989 M. X... a été nommé gérant statutaire non associé de la société Albion Immobilier et Gestion pour 2 ans ; que le mandat n'a pas été renouvelé ; qu'il a néanmoins assuré ses fonctions jusqu'au 30 juin 1991 ; que se prévalant d'un contrat de travail abusivement et irrégulièrement rompu, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce qu'il n'apporte aucun commencement de promesse de son travail dans les fonctions de gérant d'immeuble et de comptable à mi-temps qu'il affirme avoir exercées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le

Mme X..., engagée le 1er juillet 1986 par la société Delacroix en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1998 ; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la prime d'ancienneté, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Delacroix fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté se calcule par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence d'un usage ;

par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus des modifications ; que la société Jacomo ayant refusé de la réintégrer dans son ancien coefficient, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ainsi qu'en rétablissement de la pause de deux fois quinze minutes que celle-ci avait supprimée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Jacomo soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, aux motifs que tout jugement statuant sur une demande présentant un caractère indéterminé est susceptible d'appel ;