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Cour de cassation · 6 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.210

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Albion Immobilier et Gestion aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Albion Immobilier et Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

Attendu que le 1er juin 1989 M. X... a été nommé gérant statutaire non associé de la société Albion Immobilier et Gestion pour 2 ans ; que le mandat n'a pas été renouvelé ; qu'il a néanmoins assuré ses fonctions jusqu'au 30 juin 1991 ; que se prévalant d'un contrat de travail abusivement et irrégulièrement rompu, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce qu'il n'apporte aucun commencement de promesse de son travail dans les fonctions de gérant d'immeuble et de comptable à mi-temps qu'il affirme avoir exercées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'Assemblée générale du 10 octobre 1989 porte la mention "rémunération et contrat de travail" et fixe les horaires hebdomadaires de M. X..., ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à l'employeur qui invoquait le caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Albion Immobilier et Gestion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le 1er juin 1989 M. X... a été nommé gérant statutaire non associé de la société Albion Immobilier et Gestion pour 2 ans ; que le mandat n'a pas été renouvelé ; qu'il a néanmoins assuré ses fonctions jusqu'au 30 juin 1991 ; que se prévalant d'un contrat de travail abusivement et irrégulièrement rompu, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu …
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    Demandes et arguments
    juin 1989 M. X... a été nommé gérant statutaire non associé de la société Albion Immobilier et Gestion pour 2 ans ; que le mandat n'a pas été renouvelé ; qu'il a néanmoins assuré ses fonctions jusqu'au 30 juin 1991 ; que se prévalant d'un contrat de travail abusivement et irrégulièrement rompu, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce qu'il n'apporte aucun commencement de promesse de son travail dans les fonctions de gérant d'immeuble et de comp
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    onctions de gérant d'immeuble et de comptable à mi-temps qu'il affirme avoir exercées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'Assemblée générale du 10 octobre 1989 porte la mention "rémunération et contrat de travail" et fixe les horaires hebdomadaires de M. X..., ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à l'employeur qui invoquait le caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé les textes susvisés ;
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    ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'Assemblée générale du 10 octobre 1989 porte la mention "rémunération et contrat de travail" et fixe les horaires hebdomadaires de M. X..., ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à l'employeur qui invoquait le caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998,
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