Rechercher une décision

; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 2 décembre 2004 alors qu'il était employé par la société Géodis interservices ; qu'il a demandé l'application de cet avenant à son contrat de travail ; Attendu que la société Géodis interservices, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et 304 898 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement alors que, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut valablement se prévaloir d'un engagement pris à son égard par une personne n'étant à aucun titre habilitée à représenter l'employeur, dont il ne peut légitimement croire, au vu des apparences, qu'il détient une telle habilitation, et qui ne peut se prévaloir de la qualité de coemployeur ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait de manière…

pris du refus de restituer, au cours d'un arrêt pour accident du travail suivi d'un arrêt pour maladie, le véhicule et le matériel mis à sa disposition pour les besoins de son travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir à la fois condamné l'employeur à payer à M. X...

X..., engagé par la société ACRL le 12 juillet 2001, a été licencié le 7 mai 2007 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L.

que la cour d'appel a décidé que l'erreur commise était intellectuelle et non pas matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur contre l'arrêt du 11 octobre 2007 : Attendu que la société Universal Music fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... 152 499 euros à titre de rappel de bonus, outre les congés payés afférents et une indemnité complémentaire de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du contrat de bonus est de faire bénéficier le salarié d'une rémunération supplémentaire en récompense de ses résultats ; que la société Universal Music France avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'insuffisance de la performance de M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, disant que leur licenciement reposait sur une faute grave, D'AVOIR DEBOUTE les salariés de leurs demandes de fixation au passif de la procédure de sauvegarde de la société Gaillard, de diverses créances au titre du salaire durant la mise pied et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les salariés reconnaissent avoir une activité parallèle mais s'appuient sur l'argument que Madame Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2008), que M. X... a été engagé à compter du 3 avril 2000 en qualité de vendeur libre service par la société Gedimat Farel ; que, contestant en particulier la période de référence retenue pour le calcul de ses congés payés en ce qu'elle correspond à l'année civile et non pas à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R. 223-1 devenu R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2008), que M. X... a été engagé à compter du 3 juillet 89 en qualité de magasinier par la société Gedimat Farel ; que, contestant en particulier la période de référence retenue pour le calcul de ses congés payés en ce qu'elle correspond à l'année civile et non pas à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R. 223 1 devenu R.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2008) que M. X... a été engagé à compter du 29 mai 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Gedimat Farel ; qu'après avoir démissionné par lettre du 31 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la période de référence du droit à congé payé applicable est la période annuelle définie par l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

; que, toutefois, en l'absence d'éléments peu précis fournis par le salarié quant à la réalisation effective et totale des heures supplémentaires dont il sollicite paiement et à défaut d'autres éléments que les notes de services produites par l'employeur, prescrivant l'autorisation préalable obligatoire aux heures supplémentaires, la demande sera accueillie pour la somme de 35 000 euros outre 3 500 euros au titre des congés payés y afférents que la société se trouve condamnée à lui payer ; qu'ainsi, à défaut d'établir que sa demande en paiement d'heures supplémentaires est bien fondée, le salarié en sera débouté " ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles et contradictoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande du salarié au titre des heures supplémentaires et congés payés…

étaient infondées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2 du code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné l'Adcro à payer à M. X... les sommes de 40 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 145,44 et 414,45 à titre de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Nous vous confirmons que notre médecin du travail a rendu, vous concernant, un avis d'inaptitude définitive au poste que vous occupiez dans notre établissement, poste jugé dangereux pour votre santé et qu'il a assorti cet avis de l'impossibilité d'un reclassement au sein de l'établissement.

; qu'elle a été licenciée le 21 août 2004 après avoir refusé un poste à la Caisse de crédit mutuel de Niderviller ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et tendant à se voir allouer des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que le directeur l'a brutalement rétrogradée en mars 2002 pour l'affecter à un poste de guichetière en lui retirant son portefeuille clients alors qu'elle occupait les fonctions de chargée de clientèle depuis 1991 mais que le directeur soutient dans sa lettre du 10 mai 2002 n'avoir fait que redistribuer les portefeuilles de…

a fait l'objet d'un premier arrêt de travail reconnu comme accident du travail le 19 juin 2000 ; que les 16 mai et 4 juin 2003, selon les pièces médicales produites, il était soumis aux deux examens médicaux par le médecin du travail qui, ainsi, mettaient fin à la suspension du contrat de travail à raison de l'accident du travail du 19 juin 2000 ; qu'après une brève reprise du travail, il était mis en congés payés puis reprenait son travail le 30 juin 2003 ; que le 2 juillet 2003, il était à nouveau en arrêt de travail ; que selon Monsieur X... Y..., cet arrêt est la conséquence d'une chute lors d'un passage à la visite médicale dans le camion mobile des services de santé au travail ; que cependant Monsieur X... Y...

; qu'ayant été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié le 12 juillet 2007 ; qu'il a présenté une demande nouvelle de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaires et congés payés afférents et de rappel de frais de déplacement et d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen, pris en ses cinquième et sixième branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages intérêts pour le licenciement prononcé pour inaptitude : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que…

122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132- 1du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Juan X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre, groupe G, seuil 2, et à voir condamner la société SIGNORET au paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde de préavis et congés payés y afférents, d'un complément maladie, de dommages-intérêts pour perte de droits sociaux sur la catégorie cadre et de dommages-intérêts, et à la remise des documents sociaux comportant la qualification rectifiée. AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de reclassification, Monsieur X... fait état d'attestations de Messieurs B...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Semett à verser à M. X...

le priver d'un recours ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2007 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires correspondant à des pauses non prises et de l'avoir condamné à lui payer une somme de ce chef, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen que constitue du travail effectif au sens de l'article L.

Attendu que l'indemnité prévue par le premier de ces textes, compensatrice de l'inobservation du délai-congé, doit être calculée en prenant en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant cette période ; Attendu que pour fixer la créance du salarié aux sommes de 1 481,79 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 884,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la liquidation judiciaire de la société avait mis fin à l'activité de celle-ci et qu'il n'y avait donc pas eu de vente réalisée à compter du 2 mai 2002 et, d'autre part que le contrat de travail de M. X...

; qu'en 1999 il est devenu analyste d'exploitation et s'est vu attribuer le niveau III coefficient 267 ; que, contestant cette classification, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat UGICT CGT est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la CPAM du Val de Marne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

tâches cette dernière avait besoin d'un temps de travail excédant l'horaire hebdomadaire de 39 heures ; qu 'il s 'en suit que Madame X... n 'est pas justifiée à revendiquer le paiement des heures de travail supplémentaires qu 'elle a mises en compte ; qu 'elle sera en conséquence déboutée de ce chef de sa réclamation et de celui portant sur une indemnité de congés payés afférents ; que sur ces points, le jugement sera donc confirmé» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «préalablement au présent litige, Madame X... n 'a pas revendiqué d'heures supplémentaires au cours de l'exercice de son contrat de travail ; que les attestations et pièces présentées par Madame X... ne concernent pas directement Madame X...