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dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait lors de son licenciement, alors qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... avait personnellement pris part à l'opération destinée à empêcher durant plusieurs heures le président-directeur général et un administrateur de la société, de sortir de l'enceinte de l'usine ; qu'en raison de ces faits, pénalement punissables et constitutifs de faute grave, M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement avec autorisation du ministre du travail "approuvé par le Conseil d'Etat le 1er février 1985" ; que lesdits faits dépourvus de toute relation avec sa fonction de délégué syndical interdisaient dès lors sa réintégration dans l'entreprise et, qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 14-II susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

de prud'hommes le 19 avril 1982, dès lors que celle-ci ne contenait aucune indication susceptible de constituer la motivation requise par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de convocation devant le bureau de conciliation, formée le 17 mars 1982, mentionnait qu'elle avait pour objet, en l'absence d'une faute grave, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, chiffrée à titre provisoire à 12 000 francs, et d'une indemnité de licenciement, ce dont il résultait qu'elle répondait à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en…

Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions faisant valoir que l'appartenance syndicale du salarié avait eu un rôle déterminant dont la volonté de l'employeur de le licencier.

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.314 et 86-42.315 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-42. 315 et le moyen unique du pourvoi n° 86-42. 314 : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 mars 1986) MM. Y...

avait été informé par une lettre de son employeur du 19 juillet 1983 des dates auxquelles les congés annuels avaient été fixés, a énoncé que l'attestation produite par ce salarié et relative à l'accord donné à son départ anticipé ne pouvait être retenue ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits commis par M. Ben X... constituaient une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, que, même si le départ anticipé du salarié justifié par des nécessités impérieuses de transport vers l'Algérie devait être retenu comme constitutif d'une faute, celle-ci ne saurait avoir un caractère de gravité suffisant pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Ben X...

Une cour d'appel peut décider que ne présente pas pour l'employeur les caractères de la force majeure de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, la déclaration faite par le médecin du travail de l'inaptitude définitive d'une salariée à son poste de travail, dès lors que cette inaptitude est consécutive au maintien de l'intéressée à ce poste fatigant pendant une longue durée.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 février 1985) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que le fait pour un salarié en mission à l'étranger et continuant à exécuter, sans recevoir le moindre reproche, ses obligations, d'avoir tiré des chèques sans provision était constitutif d'une faute grave, tout en constatant que l'employeur ne réglait ni les salaires ni les frais engagés, ce dont il résultait, d'une part, que l'employeur ne satisfaisait pas à son obligation essentielle, et, d'autre part, que le salarié n'était pas responsabile de l'émission des chèques litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L.

Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire.

réelle et sérieuse de M. X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, le seul fait pour le chef de file de l'équipe technique qui avait six techniciens sous ses ordres, de laisser se créer de façon occulte un local contraire aux normes de sécurité telles que rappelées par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), constituait une faute grave et a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

; que par une note de service du 16 janvier 1981, il a été demandé aux VRP, au service de la société, l'envoi de rapport journalier et non plus hebdomadaire ; que M. Z..., ayant refusé d'exécuter les nouvelles directives de l'employeur, a été licencié, le 26 février 1981, avec effet immédiat ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son refus de remettre à l'employeur un rapport journalier au lieu d'un rapport hebdomadaire constituait une faute grave alors selon le pourvoi, d'une part, qu'un VRP tenu contractuellement à rédiger un rapport hebdomadaire d'activité, est justifié à refuser la modification de son contrat de travail qui l'oblige à expédier chaque jour ce rapport ; qu'un tel refus est exclusif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à l'égard de son employeur, commet un fait étranger à l'exécution du contrat de travail non constitutif d'une faute grave.

; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que licencié par la société Cotrem, venant aux droits de la société Chapelier qui l'avait employé en qualité de chauffeur d'autobus, M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 27 février 1986), que Mme Y..., au service de la clinique "Les Pins francs" depuis le 6 août 1979, en qualité de garde-malade, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 21 janvier 1982 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une faute professionnelle le manquement du salarié consécutif à la propre carence de l'employeur dans l'organisation du service qui lui incombe ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y..., qui ne pouvait,…

321-12 du Code du travail a, par là-même, retenu que l'irrégularité de forme commise par l'employeur ne lui avait pas causé de préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 122-6 et 122-12 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois ; Et que selon le second de ces textes, la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ; Attendu que pour allouer à M. Y...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1985), que M. Y..., engagé le 1er février 1961, pour une durée déterminée, en qualité de directeur de l'élevage pilote de Loiville par la société Etablissements Ury et Cie, a été mis à pied le 19 novembre 1976 ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail pour faute grave alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles qu'elles figurent dans les conclusions d'appel ; qu'en ayant retenu qu'étaient constitutifs de faute grave le fait "qu'aux dires de M. X..., M. Y...

pendant les heures de travail ; que par lettre datée du 31 mars 1983 mais expédiée le 30 et reçue par le salarié le 31, celui-ci a été licencié avec un préavis de deux mois devant être effectué en qualité de collaborateur ; que M. B... s'étant le jour même absenté pour se rendre à l'inspection du travail, il a fait l'objet d'un nouveau licenciement pour faute grave par lettre du 11 avril 1983 au motif qu'il s'était absenté sans autorisation, étant précisé dans cette correspondance que ce licenciement se substituait à celui qui était intervenu le 31 mars 1983 ; que M. B...

B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-40.258 et 86-45.499 ; Attendu que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'indemnité de licenciement allouée à l'ouvrier dont le licenciement n'a pas été prononcé pour une faute grave doit être calculée sur les bases suivantes : "- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté ; - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration d'un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté" ; Attendu que M.

Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre que l'employeur était forclos le 27 avril 1983 pour licencier pour faute lourde un salarié qui avait été suspendu de ses fonctions le 7 avril précédent, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 18, paragraphe 5, de la convention collective du personnel de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré, "si la direction estime qu'il y a faute grave, elle peut suspendre l'intéressé en attendant qu'une décision soit prise à son égard par le président ou le conseil d'administration", laquelle "devra intervenir dans un délai de quinze jours" ; qu'en méconnaissant ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'inobservation des dispositions précitées de la convention collective ne pouvait ouvrir droit au…

Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir une rémunération en contrepartie de son travail technique, la cour d'appel, qui a constaté qu'il était demeuré dans un état de subordination à l'égard de la société, a pu en déduire qu'il avait conservé sa qualité de salarié et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur ses demandes.