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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 par la société Arc Automobiles en qualité de secrétaire du service véhicule d'occasion, a été placée en arrêt maladie du 24 janvier au 30 juin 2002 ; qu'à la reprise de son travail le 1er juillet 2002, le médecin du travail l'a reconnue apte à reprendre son poste en émettant néanmoins une réserve relative à la conduite d'un véhicule automobile ; que le 2 juillet suivant, elle a été victime d'un accident de trajet et a été à nouveau en arrêt maladie à compter du 3 juillet 2002 jusqu'à son licenciement prononcé le 19 novembre 2002 en raison de la perturbation occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de la remplacer définitivement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi de la lettre de licenciement, ne doit pas être prise en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006), que M. X..., qui était employé comme chauffeur par la société Transports Grimaud depuis 1980, est passé en février 2001 au service de la société Grimaud logistique, filiale du Groupe Ziegler, constituée à cette fin à la suite du redressement judiciaire de la société transports Grimaud et pour les besoins d'un plan de cession arrêté le 22 février 2001 ; que la société Grimaud logistique ayant ensuite été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2002, puis en liquidation judiciaire, le 5 mars 2003, alors que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2005) que M. X... a été engagé au service de la compagnie EDF-GDF en décembre 1978 ; qu'il a exercé à compter de 1988 diverses activités syndicales ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % en 1993 en raison d'un problème de vision ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 décembre 2002 d'une action visant à voir reconnaître la discrimination dont il avait été l'objet dans le déroulement de sa carrière et l'affectation à son poste actuel de travail tant en raison de ses activités syndicales qu'en raison de son handicap ; Sur le pourvoi du salarié en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2004 : Attendu qu'aucun grief n'étant exprimé à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi qui le concerne doit être rejeté ; Et sur le pourvoi du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois U 05-40.609 et P 06-41.114 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2004 et 3 janvier 2006), qu'engagé le 2 mai 1995 par la société USP, aux droits de laquelle se trouve la société Otus, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée, soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses engagements syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet de discrimination et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à ce titre, alors, selon le premier moyen, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Demathieu et Bard le 25 mai 1994 en qualité de maçon ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1996 ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude du 9 avril 1996, il a été reclassé après formation au poste de grutier ; que, le 16 novembre 2000, le médecin du travail a émis l'avis qu'il était "inapte aux grands déplacements, à son ancien poste de grutier en raison de grands déplacements, aux manutentions lourdes, au travail accroupi prolongé et à la conduite de VL et PL prolongée, et apte à la conduite de grue mobile et à tour, et à la conduite de PL sous la réserve précédente" ; qu'il a été licencié le 6 décembre 2000 pour inaptitude à reprendre son poste de grutier et impossibilité de le reclasser dans les effectifs du groupe ; Sur le moyen unique…

Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'action en divorce devait être poursuivie selon la loi ancienne et les griefs tirés d'une violation par la cour d'appel des dispositions non encore applicables de l'article 272 du code civil sur la prestation compensatoire, dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, tel que modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ne sont pas fondés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Atelier 8 1/2, en qualité de dessinateur projeteur par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 février 2003 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 8 septembre 2003 ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 4 et 5 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Matra devenue MBDA en qualité de dessinateur bureau d'étude, niveau IV, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective nationale de la Métallurgie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en se prévalant d'un préjudice résultant du déroulement retardé de sa carrière, conséquence de la prise en considération par l'employeur de son handicap ou de son origine étrangère ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2005), que M. X..., reconnu travailleur handicapé par la COTOREP, salarié du centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDEPTH) depuis le 3 septembre 1993, a déclaré le 21 octobre 1998 une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie et non contesté par son employeur ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 par la société Sonacotra a, postérieurement à plusieurs arrêts de travail pour maladie, été licencié par cette société le 22 mars 2000 ; que le salarié a notamment demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le licenciement est motivé par les perturbations dans l'entreprise que provoque l'absence d'un salarié, la lettre doit préciser que ces perturbations obligent l'employeur à procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, il…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé catégorie B à 80 %, a été engagé le 15 octobre 1999 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement des lycées Sainte-Anne (OGEC) gérant à la fois un lycée professionnel, un lycée technologique et un centre de formation, par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de chargé du développement et de communication du Centre de formation professionnelle continue ; que l'intéressé effectuant par ailleurs des formations en dehors de l'OGEC des lycées Sainte-Anne auprès de divers organismes qui rémunéraient l'OGEC, un avenant a été signé entre les parties le 15 février 2001 aux termes duquel le salarié récupérerait ses heures de formation sur ses heures de travail à l'OGEC ; qu'après avoir été en…

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2005) , que M. X..., engagé par la société Goupe JD à compter du 20 mai 1997, en qualité de peintre décorateur, cette société ayant été reprise par la société Porcelaines Raynaud en avril 2001, a été licencié par cette dernière dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique par lettre du 30 juillet 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que la société Porcelaines Raynaud avait remis le tableau de cotation de M. X... et pas celui de Mme Y... ; qu'il résultait d'un tableau comparatif ainsi établi que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la SCP d'avocats Y... Z... A..., à compter du 1er juillet 1983, en qualité de secrétaire ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 2 novembre 1999 et reconnue travailleur handicapé catégorie B pour une durée de cinq ans par la Cotorep, le médecin du travail l'a déclarée au terme de deux examens médicaux en date des 19 février et 5 mars 2001 "inapte définitive au poste de secrétaire mais apte à un poste aménagé, pas de mouvements répétitifs des deux mains, pas de rotation des deux poignets, surtout à gauche, pas de station debout et assise prolongée, pas de port de charge" ; que le 3 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter le versement de ses salaires d'avril à juillet 2001 et de faire constater la résiliation…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 , dans sa rédaction alors applicable, et R. 241-51-1 du code du travail; Attendu que M. X...