Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-40.109

Mots-clés droit social

Primes / variable • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2007

Numéro d'affaire

06-40.109

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2005) que M. X... a été engagé au ser…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2005) que M. X... a été engagé au service de la compagnie EDF-GDF en décembre 1978 ; qu'il a exercé à compter de 1988 diverses activités syndicales ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % en 1993 en raison d'un problème de vision ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 23 décembre 2002 d'une action visant à voir reconnaître la discrimination dont il avait été l'objet dans le déroulement de sa carrière et l'affectation à son poste actuel de travail tant en raison de ses activités syndicales qu'en raison de son handicap ; Sur le pourvoi du salarié en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2004 : Attendu qu'aucun grief n'étant exprimé à l'encontre de cet arrêt, le pourvoi qui le concerne doit être rejeté ; Et sur le pourvoi du salarié dirigé contre l'arrêt…