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Dès lors qu'une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.

; qu'en déduisant le défaut d'élément intentionnel de l'absence de conscience d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... du chef de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que Joël Z... reconnaît avoir produit, dans la procédure prud'homale engagée par lui après son licenciement, un contrat de travail signé par lui et M. Y... en 1994 et antidaté au 25 octobre 1992 ; qu'il résulte de la procédure que Joël Z... avait adressé un exemplaire de ce contrat à la société GRG le 28 août 1997, après en avoir fait état dans un courrier du 21 juillet 1997 ; que la signature de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section Commerce), au profit de la société La Marmite du pêcheur, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 1998 au motif de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise par aménagement de poste, que ce licenciement est effectif à la date du 20 octobre 1998 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser d'une part, si le salarié avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le régime de protection institué en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ne prévoit la reprise du paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le conseil de prud'hommes, a violé le texte susvisé ; PAR

par lettre du 19 juillet 1996, donné sa démission "étant entendu que celle-ci devra s'analyser en un licenciement" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal et permanent du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information individuelle et respect d'un délai de prévenance ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la gratification payée par l'employeur n'avait pas le caractère de généralité ;

l'employeur ne produisait aucun élément permettant d'apprécier le bien fondé du grief allégué à l'encontre du salarié ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le recours de la société n'apparait pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société C. Marion et Compagnie aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de dommages intérêts pour procédure abusive de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre octobre deux mille un.

par courrier en date du 4 janvier 1993, M. X... était averti que la prime d'ancienneté avait été remplacée par une garantie d'ancienneté suivant l'accord de classification et de salaire conventionnel du 5 mai 1992, était incorporée dans le salaire de base majoré d'autant, qu'il était précisé que la ligne de primes d'ancienneté n'apparaît pas sur le bulletin de paye et que cette disposition ne porte aucun préjudice ; Attendu, cependant, que la garantie d'ancienneté prévue à l'article IV de l'accord de classification du 5 mai 1992, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle, peu important que le montant global de la rémunération ait été maintenu ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rétablir M.

l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les différences de salaire étaient justifiées par des critères ne caractérisant pas une discrimination prohibée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.

il résulte de l'article 13 du décret du 30 juin 1972, dont les dispositions sont applicables aux chefs de service de la CANSSM, que cet organisme choisit les agents qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion de la 1re classe à la hors classe ; que le refus par l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts que s'il est constaté un abus dans l'exercice de ce choix ; qu'en l'espèce, la CANSSM, pour justifier du plus grand mérite professionnel des collègues de Mme B... l'ayant conduit à les préférer à elle pour une promotion en hors classe, produisait aux débats toutes les fiches d'appréciation de l'intéressée ainsi que celles de ses collègues promus ;

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de la salariée et condamner l'employeur à reprendre le versement des salaires pour la période du 22 juillet 1997 au 22 août 1997, ainsi qu'au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, le conseil de prud'hommes après avoir constaté, d'une part que l'employeur n'avait pas été informé dès le 28 mai 1997 ou dans les jours suivants de l'avis d'inaptitude délivré à la demande de la salariée par le médecin du travail, d'autre part que la salariée avait continué à partir de cette date à produire des arrêts de travail de son médecin traitant, dont le dernier en date du 28 juillet 1997,

l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cometo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.

l'employeur prévoyant qu'il aurait le statut de chef d'équipe-agent de maîtrise, sans changement de rémunération compte-tenu de "ses incompétences sur différents postes" ; que le 23 août 1996, il a rompu son contrat de travail aux motifs que des propos injurieux avaient été tenus à son égard et que les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, ne lui avaient pas été réglées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme "qu'il n'est fait état d'aucun nouvel incident entre le 25 juin 1996 et le 2 septembre 1996" (arrêt, p. 3), cependant que dans ses conclusions d'appel l'employeur soutenait que les trois premiers motifs ont fait l'objet d'un avertissement signifié le 25 Juin. Or, les documents écrits et chronologiques, à savoir le registre des relevés permanents de problèmes du magasin qui, par ordre chronologique rappellent les observations formulées par le directeur,

par contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre 1998 par la société Forestière du Born ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour

l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions

l'employeur rapporte la preuve que l'intéressé a pris ses congés et a perçu l'indemnité correspondante ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve que la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sud-Est électric auto, devenue Europe auto industrie, dont le siège est 26190 Sainte-Eulalie-en-Royans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ; qu'en retenant un total de 77,94 heures, la cour d'appel a omis les heures accomplies par M. X... au titre des PRAA qui s'ajoutaient aux heures de FFP, soit 33,40 pour former un total de 111,34 heures ; qu'en faisant abstraction des heures de PRAA normalement rémunérées, la cour d'appel a retenu un taux horaire erroné ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des conventions liant les parties, de l'article 1134 du Code civil, de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

l'employeur avait repris l'ancienneté de M. X... à compter de 1956, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhodia chimie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Rhodia chimie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'