Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-44.215

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2001

Numéro d'affaire

99-44.215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANS…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANSSM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre - section A), au profit de Mme Pauline B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines,…