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par lettre du 11 avril 2002, puis a été affecté à Paris la Défense ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur la société IBM à lui verser diverses sommes à titre de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'analyser et de préciser les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais refusé le poste proposé à Paris, en mars 2003, mais qu'au contraire il avait à plusieurs reprises demandé des éclaircissements sur les fonctions et la rémunération liées à ce poste qui n'apparaissait pas dans la liste des postes disponibles au sein d'IBM ;

Vu les articles L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et R. 122-2, alinéa 1 et 3 (devenu les articles R. 1234-1 et R. 1234-3) du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a retenu comme base de calcul la moyenne des rémunérations brutes des trois dernières années avant introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû calculer cette indemnité sur la base de l'assiette prévue par la disposition applicable, réglementaire ou éventuellement conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'

par contrat à durée indéterminée, afin d'exercer les fonctions de surveillance des chantiers extérieurs, relation avec les assistantes sociales, encadrement des personnels RMI engagés par le CAMIS avec un contrat emploi-solidarité ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant du 1er janvier 1996 nommant M. X... à un emploi d'"encadrant technico-social" sur le terrain ou en atelier, à temps plein, avec pour mission, notamment, d'encadrer une équipe de huit personnes en moyenne ; que par avenant du 1er février 1998, le contrat de travail a été repris par l'association Groupe Béarn solidarité, avec effet au 1er janvier 1998 ; que le salarié, victime d'un accident du travail le 24 juin 2002, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude le 10 février 2005 ;

par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 janvier 2006, infirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 janvier 2007 ; que le salarié, licencié le 14 mars 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de complément de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail, alors, selon le moyen, que les règles

l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de "complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés", l'arrêt retient que celle-ci peut prétendre à un tel complément représentant le salaire du 21 au 24 février 2004, date de présentation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de remboursement d'une retenue sur salaire, l'arrêt retient qu'il convient d'allouer la somme de 462,82 euros correspondant à la période du 19 janvier 2004 au 31 janvier 2004 qui a été indûment retenue alors que la salariée a produit un certificat médical ;

l'employeur, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé les articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué à juste titre par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'importance du manquement de l'employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rapp Atlas aux dépens ;

l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Et attendu que le salarié a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes le 13 septembre 2000 ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition fixant le point de départ des intérêts au taux légal au 12 juillet 2006, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que les intérêts au taux légal ont couru à compter de la réception de la convocation par la société Masterfoods devant le conseil de prud'hommes ;

Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 alinéa 1er devenu L 1221-1 du code du travail, et L 225-22 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui sollicitait que l'on tienne compte de l'ancienneté qui avait été convenue avec l'employeur dans son contrat de travail pour évaluer l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, l'arrêt retient que l'ordre public attaché à l'incompatibilité entre le mandat social et la qualité de salarié rend inopérante la clause de reprise d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui n'était plus mandataire social, pouvait signer avec la société Electrification générale un contrat de travail avec une clause de reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur d'exécuter son préavis ; qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient été dispensés d'exécuter leur préavis par les administrateurs judiciaires de la société Air littoral ; qu'en déboutant cependant les salariés, rémunérés mensuellement, de leur demande relative à un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, pour le mois de janvier 2004, en se fondant sur l'avenant du 14 octobre 2002 qui excluait le mois de janvier comme période travaillée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai- congé n'ouvre droit qu'au paiement d'une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ;

considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'article 40 suscité, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 33 de la convention collective ; 2°/ qu'à supposer même que les dispositions de l'article 40 dispensant de procédure disciplinaire le licenciement des agents "ayant commis des infractions réprimées par la loi du 19 juin 1930 relative à l'exercice de la profession de banquier" requièrent l'existence d'une condamnation pénale, elles n'exigent pas, en tout état de cause, que ladite condamnation soit antérieure à l'engagement de la procédure de licenciement ; que dès lors, en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'article 40 de la convention collective dans la mesure où "la date où (M. X...) a été

La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substantielle

Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

L'avis du médecin déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail.

l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément que «toutes heures supplémentaires au-delà de la durée précédemment définie devront préalablement être autorisées sur présentation d'une demande écrite et motivée auprès de son supérieur hiérarchique» ; qu'elle contestait en l'espèce que la moindre heure supplémentaire effectuée par le salarié ait été autorisée par elle ; qu'en se bornant à retenir, sur la base des pièces produites par M. X..., que ce dernier avait effectué en moyenne 50 heures hebdomadaires de travail, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les heures supplémentaires ainsi

par courrier du 28 février 2002 reçu le 1er mars 2002, la société Chromato Sud a toutefois notifié à M. X... la dispense de sa période de préavis de trois mois entraînant la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité compensatrice de congés conventionnels pour contraintes liées aux déplacements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 1 698,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 169,87 euros à titre de congés payés sur préavis, alors,

par courrier du 8 janvier 2003, une nouvelle affectation au CHU de Blois à compter du 1er mars 2003 ; que par lettre du 26 février 2003, le salarié a donné son accord de principe à ce changement de base d'affectation mais seulement à effet du 1er avril 2003 afin de bénéficier de ses congés et autres repos au mois de mars ; qu'après lui avoir vainement demandé de prendre son poste au cours de ce même mois, l'employeur l'a licencié le 26 mai 2003 pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence injustifiée depuis le 10 mars 2003 ; que contestant son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L.

par lettre du 26 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une proposition de modification, mais peut intervenir hors toute proposition de modification et tout refus par le salarié, dès lors que la modification est unilatéralement et effectivement imposée. Qu'en subordonnant l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail de M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... s'était obstiné à refuser d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, éléments, selon elle, essentiels à l'entreprise pour déterminer sa politique commerciale ; ensuite que M. X... n'avait pas contacté plusieurs grandes surfaces commerciales relevant de son secteur, depuis plusieurs mois voir pour certaines depuis plus d'un an ; enfin qu'en refusant d'utiliser le véhicule neuf mis à sa disposition, M.

l'employeur de produire des éléments objectifs susceptibles d'établir l'accroissement temporaire d'activité ; qu'en l'espèce, les seules pièces versées aux débats par la société Fabre étaient des tableaux d'activité établis par ses soins pour les besoins de la cause ; qu'en retenant que les pièces produites aux débats par la société Fabre établissaient l'existence et la réalité de l'accroissement temporaire d'activité allégué, quand ces pièces étaient dénuées de toute valeur objective, la cour d'appel a violé les articles L.124-2 et L.124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le travailleur temporaire recruté pendant plusieurs années pour des missions successives sous la même qualification occupe un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, peu important qu'il ait été affecté à des postes différents ;

il résulte de l'arrêt que ce n'est qu'à partir de février 1989 que certains contrats n'ont plus comporté la signature de Mme X..., de sorte que si la cour entendait requalifier la relation de travail, elle ne pouvait le faire qu'à compter de cette date ; qu'en procédant cependant à une requalification depuis août 1988 et en allouant à la salariée des indemnités nécessairement calculées à partir de cette base erronée, la cour a violé les articles L.121-1, L.122-3-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait contesté les modalités de calcul des indemnités réclamées par la salariée ; que le deuxième moyen, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;