Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-43.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2008

Numéro d'affaire

07-43.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01417

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 12 juillet 2006, pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après renvoi de cassation (Soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-46.345), que M. X... a été engagé par la société Etablissements Mars France, aux droits de laquelle se trouve la société Masterfoods, en qualité d'employé qualifié de service commercial ; qu'il a quitté la société le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une mesure ARPE, les dernières fonctions occupées étant celles de responsable des ventes ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits lors de son départ, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Masterfoods fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 45 670,85 euros le montant de l'indemnité de dépar…