Rechercher une décision

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 08-42.821, M 08-42.822 et N 08-42.823 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 2 avril 2008) que MM. X..., Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GEORGES FRANCK, employeur de Madame Z..., au paiement d'une somme de 102. 785, 81 euros à titre de rappel de salaire, arrêtée au 30 juin 2007, avec intérêts au taux légal à la date d'échéance de chaque trimestrialité d'arriéré de salaire ainsi que d'une somme de 10. 278, 58 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente audit rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, Nicole Z...-X... s'engageait à exercer sa profession de façon exclusive et constante c'est-à-dire à ne faire aucune affaire pour son compte personnel quel qu'en soit l'objet...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Sainte-Marie Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA AMBULANCES SAINTE-MARIE à payer à son ancien salarié démissionnaire, M.

RTT non pris en 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes au titre de jours de RTT pour 2001 et 2002 et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en cause d'appel, la société avait fait valoir qu'au moment de son départ de l'entreprise, elle avait réglé à M. X...

; toutefois, avec l'accord de l'employeur ou de son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement» ; qu'il est rappelé que la convention collective, si elle est plus favorable que la loi, s'applique ; que l'argumentation de la Fondation de Rothschild consistant à refuser le paiement des trois jours de congés pour le mariage de son fils à madame X... parce qu'elle était en congés payés ne saurait de ce fait être retenu ; que la convention collective exige que le salarié prenne les jours en question, avec l'accord de l'employeur dans les 15 jours de l'événement ; qu'il est établi par la lettre de madame Y... que madame X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi T 08-42.299 de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux conseils pour la société Formation FME (FMI) ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA FORMATION FME à rembourser à Mademoiselle X... les sommes de 2.014,43 euros à titre de rappel de salaire et 201,44 euros à titre de congés payés incidents ; AUX MOTIFS QUE « SUR UN RAPPEL DE SALAIRE Qu'à l'appui de sa demande en remboursement de la somme de 2 014,43 euros outre les congés payés incidents, formée au titre d'un rappel de salaire Mademoiselle X...

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée, accorde au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important qu'il ait, à sa demande, été dispensé par l'employeur d'exécuter un préavis (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-43.471) ou peu important son état de maladie au cours de cette période (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.476)

adultes à l'appui du pourvoi n° B 08-42. 169. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes à verser aux consorts A... les sommes de 4. 909, 14 euros de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et 490, 91 euros d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Nuxys à payer à Monsieur X... les sommes de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts, 2. 666 € au titre du salaire pendant la mise à pied, 9. 600 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et 5. 155, 54 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le grief c) du « dénigrement de vos interlocuteurs professionnels, ou encore par des propos inadmissibles à l'égard de l'un d'eux », il ressortait de l'attestation de Monsieur A... que Monsieur X... désignait habituellement le responsable de l'équipe Monsieur B... par le terme « La petite vérole » ; que sur ce point, Monsieur C...

d'Etudes, statut cadre, coefficient 130 de la convention collective Syntec avec maintien de la rémunération de 2.478,66 € sur 13 mois et des avantages y afférents, et de condamner la société CSSI à lui payer ses salaires entre le 2 avril 2004 et la date de sa réintégration, qui représentaient, au 2 septembre 2008, la somme de 145.985,91 €, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs qu' aux termes de l'article L.1233-61 du Code du travail, lorsqu'une entreprise de cinquante salariés et plus envisageait un licenciement concernant dix salariés ou plus sur une période trente jours, elle était tenue de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Monsieur X..., pour démontrer que son licenciement s'inscrivait dans un licenciement collectif de plus de dix salariés, rappelait que fin 2003, une première procédure de licenciement avait été suspendue en référé, décision confirmée…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., condamné en conséquence la SAS TRANSPORTS LAHAYE à verser à ce salarié les sommes de 1 631 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied courant à compter du 22 avril 2006, 4 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 20 010 € à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ordonné, dans la limite légale, le remboursement des allocations de chômage servies au salarié ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de la lettre du 11 mai 2006, qui fixe les limites du débat judiciaire, (la Société TRANSPORTS LAHAYE) a licencié Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société FRIENDLY FRANCE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 37.293,75 € à titre d'indemnité de préavis et de 8.701,87 € à titre de perte de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 111.881,25 € ; AUX MOTIFS QUE, selon contrat de travail signé le 4 juin 2002, Monsieur X... a été engagé à effet du 1er juin 2002 par la Société FRIENDLY FRANCE en qualité de directeur des ventes France ; que sa rémunération comprenait une partie variable calculée selon un barème de performance ; que le 1er avril 2003, Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective n° 3229 " Enseignement privé professeurs du secondaire " du 23 juillet 1964 ; Attendu que pour condamner la société La Pradette à payer une somme à la salariée à titre de rappel de salaire, outre une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que pendant la suspension de son contrat pour cause de maladie Mme X...

; qu'ils sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; mais que le Conseil ne considère pas qu'après tant d'années de présence dans l'entreprise ils soient d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'établissement le temps de son préavis, le Conseil fera droit à sa demande d'indemnité compensatrice de préavis de 10. 200 euros et les congés payés afférents soit la somme de 1. 020 euros, ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement de 13. 033 euros ; que le Conseil ayant jugé le licenciement de Madame X... comme réel et sérieux, elle déboutera cette dernière de sa demande au titre des dommages-intérêts.

; que cette clause a été annulée par l'employeur le 16 décembre 2002 ; que l'association ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2003, Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2003 ; que saisi à la requête de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 7 décembre 2004, devenu irrévocable, fixé sa créance au titre de commissions pour les mois de septembre et octobre 2003, des congés payés afférents et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, portant sur la période antérieure au 16 décembre 2002, au passif de la liquidation judiciaire de l'association et déclaré ce jugement opposable à l'AGS dans la limite de ses obligations légales ; que la salariée a formé une requête en interprétation ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire le plafond 13 applicable à leur garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant maximal…

; qu'il résulte de ce double constat que monsieur X..., en laissant un élément étranger dans un pneumatique, a commis une négligence susceptible d'occasionner un grave accident, que cette faute caractérisée rendait impossible la poursuite du travail pendant le temps du préavis, que le licenciement pour faute grave est, dès lors, justifié, que monsieur X... doit être débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; 1°) ALORS QUE le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'après avoir relevé que monsieur X...

et des majorations par un repos compensateur est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en l'absence de représentant du personnel cette substitution est impossible ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'article L. 212-5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord collectif étendu ou d'une convention collective, en l'espèce inexistants, soit, pour les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

; qu'il s'est vu infliger une mise à pied disciplinaire ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X...

résulter de l'organisation personnelle du salarié lequel procède lui-même par estimation en affirmant avoir travaillé 10,5 heures par jour de 2001 à 2007 ce qui n'est pas plausible ; qu'il convient de retenir qu'il a réalisé, au cours de ces années, des heures supplémentaires dont la rétribution doit être fixée à 70 000 euros et à 7 000 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la…