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DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES DOIVENT SUIVRE L'EVOLUTION DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'A LA SUITE DE LA GREVE SURVENUE DANS CES THEATRES EN MAI 1968 ET POUR Y METTRE FIN, UN PROTOCOLE D'ACCORD MAJORANT LEURS EMOLUMENTS AUX 1ER FEVRIER, 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1968 FUT SIGNE LE 7 JUIN 1968 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, AUTORITE DE TUTELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DU SPECTACLE ; QU'UN DECRET DU 21 JUIN 1968 AUGMENTA DE MANIERE PLUS IMPORTANTE LES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE LES CHORISTES DE L'OPERA DEMANDERENT QUE LEUR TRAITEMENT SOIT REVALORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION…

FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES ATELIERS OU SERVICES ETRANGERS AUX ATELIERS EN GREVE ; ALORS QU'AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERSONNEL ETAIT ATTEINT PAR LA GREVE ET LE CHOMAGE DANS LA PROPORTION DE 80 % (8000 OUVRIERS SUR 10000) LORS DU PRONONCE DU LOCK-OUT, QUE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, IL IMPORTAIT PEU QU'A CETTE MEME DATE DES CONVERSATIONS SE SOIENT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD, LA…

L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, BIEN QU'ELLE SOIT EXCEPTIONNELLE ET MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ALLOCATION DE SOUTIEN ATTRIBUEE A DES SALARIES REDUITS A L'INACTIVITE DU FAIT D'UNE GREVE.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE, UN EMPLOYEUR NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A UN GREVISTE QUI, EN DEPIT DE SES MISES EN GARDE, AVAIT PRIS PART A LA REUNION SYNDICALE.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE TAPAGE QUI AVAIT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR L 'EMPLOYEUR A L'UN DES GREVISTES.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A COORDONNER LES DEBRAYAGES DANS LES DIFFERENTS ATELIERS DEPENDANT LES UNS DES AUTRES POUR QUE SOIENT MAINTENUES LA SECURITE DE L'ENTREPRISE ET LA NOUVELLE CADENCE IMPOSEE PAR LE RALENTISSEMENT DU RYTHME DE FONCTIONNEMENT, QU'IL N 'EN ETAIT RESULTE AUCUNE CHARGE INSURMONTABLE POUR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CEPENDANT FAIT PROCEDER A LA FERMETURE DE L'USINE PENDANT DEUX JOURS ET L'AVAIT REOUVERTE BIEN QUE LE PERSONNEL LUI EUT FAIT SAVOIR QU'IL POURSUIVRAIT LES DEBRAYAGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LOCK-OUT AVAIT ETE DECIDE HATIVEMENT ET A LA LEGERE, QUE NI LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, NI LA NECESSITE DE MAINTENIR L 'ORDRE NE L'AVAIENT IMPOSE, QU'IL ETAIT DONC…

L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, AINSI QUE PAR DES RAISONS D'ORDRE ET DE SECURITE, N'EST PAS SUSPENDUE PAR LA GREVE ET DOIT ETRE RESPECTEE. PAR SUITE, N'EST PAS ILLICITE L'AVERTISSEMENT INFLIGE EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A UN SALARIE QUI A REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION.

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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN OBSTACLE INSURMONTABLE, NI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE,…

L'ARTICLE 10-5 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE HARVESTER-FRANCE DISPOSE QU'UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L 'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COLLABORATEUR A ETE SUSPENDU, ANTERIEUREMENT A SA MALADIE, PAR UNE GREVE A LAQUELLE IL A PERSONNELLEMENT PRIS PART, IL NE PEUT BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR CET AVENANT.

LE FAIT PAR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER A DES BARRAGES ORGANISES AUX PORTES D'UNE USINE ET D'INTERDIRE L'ACCES DE L 'ENTREPRISE AUX SALARIES QUI VEULENT Y PENETRER, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL JUSTIFIANT LA MISE A PIED DE L 'INTERESSE.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…