Rechercher une décision

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Screg du Sud Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Agen du 18 juillet 1989 ; Attendu cependant que la demande, dont le premier chef tendait à faire juger que la grève suivie par les salariés était licite et dont le deuxième chef tendait à faire juger que le lock-out mis en place par l'employeur était injustifié et illicite, présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, justement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d!

; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Screg du Sud Ouest d'un jugement rendu en premier ressort par le conseil de prud'hommes d'Agen, la cour d'appel énonce que la demande la plus élevée est d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger que leur grève était licite et de décider, en outre, que le lock-out pratiqué par l'employeur était illégal, présentait ainsi un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'abord, que les intéressés ont cessé le travail à un moment où la preuve de revendications professionnelles déjà déterminées, refusées par l'employeur, n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève, alors, d'autre part, qu'elle constate, que, dans une pétition du 15 avril 1988, le personnel avait contesté le plan de restructuration de l'entreprise, ce qui constituait une revendication professionnelle, la cour d'appel, en déniant que les salariés avaient exercé le droit de grève, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L.

l'entreprise par la société Orga conseil ; que la deuxième réunion du comité prévue pour le 9 mars n'a pas eu lieu, ses membres s'estimant insuffisamment informés ; que l'employeur, estimant la procédure d'information achevée, a convoqué pour le 19 mars cet organisme afin qu'il émette un avis sur les projets qui lui avaient été soumis ; Qu'un mouvement de grève a été déclenché le 11 mars en protestation contre les licenciements envisagés mais a rapidement cessé ; que, lors de la réunion du 19 mars, le comité d'entreprise a refusé de se prononcer sur les motifs économiques, se jugeant insuffisamment informé ; Que ce comité et le syndicat du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, Mario X..., directeur principal de la banque…

les articles suivants précisant les modalités selon lesquelles la Société FR3 était autorisée à procéder à cette diffusion ; qu'il était encore stipulé que l'enregistrement aurait lieu entre le 20 décembre et le 31 décembre 1976 ; que la rémunération due par FR3 était fixée à 342 000 francs, somme devant couvrir notamment la rémunération des artistes ; qu'en raison d'une grève des comédiens, la Société FR3 ne put procéder à l'enregistrement à l'époque prévue, et refusa de le faire ultérieurement, prétendant que le contrat du 22 novembre 1976 avait été résilié de plein droit ; que les 22 comédiens actuellement défendeurs au pourvoi l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts destinés à réparer la perte de rémunération et le préjudice de carrière qu'ils ont subis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1990), pour accueillir cette demande, retient que la Société FR3, qui n'a pas exécuté…

. Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève, qui a débuté le 18 octobre 1988, la Compagnie industrielle d'appareils électro-ménagers (Ciapem) a fermé son usine le 3 novembre 1988 ; que le travail n'a repris partiellement que le 14 novembre et en totalité le 17 novembre suivant ; que Mme Y... et 26 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts compensant les salaires perdus pendant la fermeture de l'usine ; Attendu que la Ciapem fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 mars 1990) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, ayant relevé, à travers les termes du constat de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Simar, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Fort de France 17 mars 1988) à l'issue d'une grève d'une partie du personnel de la société Immobilière de la Martinique, un protocole d'accord a été signé le 24 octobre 1986 prévoyant les modalités de remise en état des cités et notamment le paiement d'une prime d'insalubrité équivalent à quinze jours de salaire aux salariés participant au ramassage des ordures ; qu'il était précisé que la liste de ces salariés devait être établie conjointement par MM. C... et X..., ce dernier représentant la direction de la société immobilière de la Martinique ; que MM.

; "et aux motifs propres qu'aucun document comptable de l'entreprise, et notamment les bulletins de salaires, ne faisaient références à ces prétendues indemnités, les salariés ayant normalement perçu leur salaire ; que les affirmations du prévenu, selon lesquelles il aurait versé l'intégralité du salaire à titre d'avantage particulier, apparaissent peu plausibles puisque les salaires sont grevés de cotisations sociales patronales alors que les indemnités en son exemptées ; que les salariés ont continué à travailler pour le compte de l'entreprise qui n'avait en conséquence droit à aucun remboursement d'indemnité ; que le prévenu a donc souscrit de fausses déclarations, la mauvaise foi résultant suffisamment de l'absence de tout contrôle lui permettant de déterminer son réel droit à remboursement d'indemnité et de la volonté de cacher cette situation en s'opposant aux vérifications de…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. I..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Z... et C..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de…

X..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koenig levage manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé, en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de M. X... Klaus, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Koenig Levage manutention, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé,en présence de l'inspecteur du travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de…

. Sur le moyen unique : Attendu qu'une partie du personnel de l'usine de Jarrie, appartenant à la société Atochem, s'est mise en grève le 2 février 1987 ; que, soutenant que la présence de piquets de grève empêchait l'approvisionnement de l'usine et la sortie des produits, la direction a placé, à partir du 12 février 1987, un certain nombre de salariés non grévistes en chômage technique ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice du salaire perdu et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Atochem fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 25 janvier 1989), qui a écarté la prétention

; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée l'expulsion des salariés qui occupaient les locaux ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1990) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi les inconvénients relevés par elle allaient au-delà de la perturbation normale du fonctionnement de l'usine entraînée par la grève suivie par une partie du personnel, n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite retenu et a, par suite, violé les dispositions des articles L.

. Attendu que la société Koening levage manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève au début du mois de juillet 1985 ; que cette grève a pris fin par un protocole d'accord signé, en présence de l'inspecteur du Travail, le 19 juillet 1985 ; que l'employeur n'ayant pas tenu les engagements qu'il avait pris et privant leur établissement des moyens de travailler, les salariés ont de nouveau cessé le travail le 18 septembre 1985 ; que se considérant comme licenciés en raison de la modification substantielle de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, indemnités et dommages intérêts ; Sur

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a interjeté appel le 3 septembre 1991 de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de mise en liberté ; qu'à cette occasion, il a demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; qu'en raison d'un mouvement de grève du personnel de l'administration pénitentiaire, l'inculpé n'a pu être extrait ni pour l'audience du 20 septembre initialement prévue, ni pour celle du 24 septembre à laquelle l'examen de l'affaire avait été renvoyé ; Attendu que, pour statuer en cet état et confirmer l'ordonnance entreprise, les juges énoncent que " le défaut de comparution de l'inculpé résulte d'un événement imprévisible et irrésistible s'analysant en un cas de force majeure " en présence duquel " la chambre d'accusation…

Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 19 octobre 1987 a créé au profit des salariés de la société Flandria une prime de fin d'année ; qu'il prévoit que, sans aucune distinction selon la cause de l'absence, la prime sera diminuée de 1,5 % de son montant par jour d'absence dans la limite de dix jours ; Attendu que M. X...