Cour de cassation · 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE A L'ORTF, LICENCIE LE 1ER AOUT 1968 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE CET OFFICE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE PARMI LES CRITERES QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE LICENCIER, ET QUI RESULTAIENT DU PLAN DE DEGAGEMENT DE L'ORTF OU ETAIT FAIT MENTION DE CRITERES SUBJECTIFS ET OBJECTIFS, CEUX RELATIFS A LA MANIERE DE SERVIR, ET QUI ETAIENT DES CRITERES SUBJECTIFS, DEVAIENT D'ABORD ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'AINSI COMPTE TENU D'UN COTE DE CE QUE L'ORTF ETAIT SEUL JUGE DES APTITUDES DES SALARIES ET DE CE QUE DE L'AUTRE COTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, X... NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LES COLLEGUES RESTES EN PLACE ETAIENT PLUS JEUNES QUE LUI ET AVAIENT MOINS D'ANCIENNETE ET MOINS DE CHARGES DE FAMILLE, IL CONVENAIT DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ;

ALORS QUE LE SEUL FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONSISTANT A METTRE EN OEUVRE EN VERTU DU PLAN DE DEGAGEMENT, LES CRITERES QU'IL PREVOIT ET A LES PORTER A LA CONNAISSANCE DE CHACUN DES INTERESSES, CONSTITUAIT DE SA PART UN MANQUEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RESOUDRE EN DOMMAGES ET INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE, PAR AILLEURS, C'EST AU NOM DE MOTIFS DIVINATOIRES, PARTANT HYPOTHETIQUES ET, AU SURPLUS ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE LA COUR A ADMIS QU'IL FALLAIT D'ABORD PRENDRE EN CONSIDERATION LES CRITERES SUBJECTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD RELEVE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DONT ROLAND X... ;

QUE LA GREVE DE MAI 1968 N'ETAIT PAS LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT, LEQUEL AVAIT ETE ENTRAINE SEULEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS, DECIDEES AU COURS DE L'ETE 1968 ET DEVANT ETRE EFFECTUEES SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964, QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT PRIS LE 1ER AOUT UNE DECISION EN VERTU DE LAQUELLE DES LICENCIEMENTS DE JOURNALISTES DEVAIENT INTERVENIR APRES CONSIDERATION DES CRITERES SUIVANTS ;

MANIERE HABITUELLE DE SERVIR, EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, SENS DES RESPONSABILITES, DEVOUEMENT A L'OFFICE, EXISTENCE DE COLLABORATION EXTERIEURE, AGE, ANCIENNETE DANS L'OFFICE, SITUATION SOCIALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE CONSTATE QUE SI X... REPROCHAIT A L'ORTF DE L'AVOIR COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT SANS AVOIR TENU COMPTE DES CRITERES POSES ET D'AVOIR AINSI COMMIS UN ABUS DANS SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CE JOURNALISTE N'ETABLISSAIT PAS QUE SES MERITES SI JUSTIFIES QU'ILS FUSSENT AIENT ETE SUPERIEURS OU MEME EGAUX A CEUX DE SES COLLEGUES QUI N'AVAIENT PAS ETE CONGEDIES, QU'IL NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LES COLLEGUES SUSVISES ETAIENT PLUS JEUNES QUE LUI ET AVAIENT MOINS D'ANCIENNETE ET MOINS DE CHARGES DE FAMILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES ET SANS CONTRADICTION ESTIME QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ORTF DANS L'APPLICATION DES CRITERES DE SON PLAN DE DEGAGEMENT ET DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.