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Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au cours d'un temps de pause rémunéré, pendant lequel ils pouvaient librement vaquer à leurs occupations personnelles ; dès lors, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre des intéressés.

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jean de La Fontaine a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 octobre 1995, que le 19 avril 1996, un plan de continuation a été arrêté et que la créance de Mme X... a trait à une période antérieure au redressement judiciaire ; qu'en s'abstenant dès lors de constater que Mme X... avait repris l'instance après le jugement déclaratif et en condamnant le débiteur à payer à cette dernière diverses sommes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions de l'article 48 de la même loi, devenu l'article L.

par déclaration en date du 25 octobre 1999, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 1999 rendu par la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, dans le litige l'opposant à M. X... ; Mais attendu que, par jugement en date du 3 mars 2000, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Lyon a statué au fond sur toutes les demandes présentées par M. Y... ; que le pourvoi est dès lors sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Vu les articles L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a attrait son ancien employeur, la société Manufacture havraise de vêtements (MHV), devant la juridiction prud'homale ; que le redressement judiciaire de la société ayant été ouvert, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la procédure collective les créances de rappel de commissions et d'indemnités diverses de l'intéressé ; Attendu que l'arrêt a prononcé la nullité de la décision des premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire avait été adopté antérieurement au prononcé du jugement prud'homal et alors, d'

par lettre du 12 décembre 1994 et le second par lettre du 10 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, saisie de manquements précis d'employés de restaurant, aux règles d'hygiène et de sécurité, ne prend pas parti sur l'existence de ces motifs, s'abstient de rechercher si les nombreux manquements invoqués dans la lettre de licenciement -pour isolés qu'ils soient,- ne revêtaient pas le caractère d'une faute grave, et statue par des considérations extrinsèques à la lettre de licenciement et étrangères aux faits reprochés au salarié, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables à l'employeur en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et lorsque l'employeur occupe habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, d'où il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, selon lequel la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés, n'avaient pas été observées à son égard, a légalement justifié sa décision ;

considérant que la lettre de licenciement du 6 mai 1996 était régulière invoquant "un manque de travail dû à un arrêt du marché gendarmerie" et ne mentionnant pas la priorité de réembauchage satisfait aux prescriptions légales, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen dans sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la procédure était régulière ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'omission dans la lettre de licenciement, de la mention de la priorité de réembauchage ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa seconde branche ;

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée affirme qu'elle aurait effectué certains mois des heures supplémentaires sans apporter la preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour

par déclaration écrite qu'elle a le 16 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur ayant exclu de la rémunération des premiers mai la partie variable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que la rémunération du 1er mai est prévue par un accord de 1979 sous la forme d'un complément de salaire exceptionnel et forfaitaire de 48 timbres, en sus du salaire de base ; Attendu cependant qu'un accord d'entreprise ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions légales ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'article L. 222-6 du Code du travail tend à assurer au salarié chômant le 1er mai le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler et

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de commissions pour la période du 16 octobre 1991 à fin août 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M. X... stipule que ses commissions sont calculées sur son chiffre d'affaires "en prix public net", sans préciser la façon dont le calcul du "prix public net" devait être opéré ; qu'insuffisamment précis, le contrat nécessitait donc une interprétation ; qu'en retenant que le contrat était clair et non susceptible d'interprétation, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat de travail prévoit que les commissions sont calculées sur le chiffre d'affaires "en prix public net" ;

l'association Gardera ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser à la SFP la somme de 51 707,25 francs alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que, lors de son embauche intervenue en 1978, les niveaux de formation indiqués par la convention collective étaient inférieurs à ceux indiqués dans la convention collective soumise à la cour d'appel, et que M. Y..., de niveau B26, était titulaire d'un CAP d'ajusteur ; qu'ainsi, en statuant par des motifs inopérants sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les qualifications B11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., appartement 622, 02100 Saint-Quentin, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (Section activités diverses), au profit : 1 / de la société Alpha Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, domicilié ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 4 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

il résulte de l'article R. 516-6 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale ; Et attendu que les juges, en retenant que l'employeur n'avait pas versé aux débats la pièce qui lui avait été demandée pour justifier des effectifs du rayon de poissonnerie avant et après le départ du salarié, ont nécessairement estimé que ces renseignements transmis dans une note au cours du délibéré n'avaient pas été communiqués en temps utile et n'ont fait, dès lors, qu'user des dispositions de l'article précité, en écartant cette note des débats ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de l'EURL Accès secrétariat services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

par contrat à ne prendre aucune nouvelle représentation sous quelque forme que soit, par personne interposée physique ou morale, sans autorisation préalable écrite de la société Georges Y... ; qu'il importait peu, au regard des engagements pris par M. X..., qu'il se soit immiscé ou non dans l'activité de son épouse ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... exerçait une activité de représentation sans l'accord écrit de la société Georges Y..., n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Georges Y... soutenait que l'activité de Mme X... était, pour trois clients, directement concurrentielle de sa propre activité ; que la circonstance que la société Georges Y...