Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-44.462

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2001

Numéro d'affaire

99-44.462

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Pleneuf-Val-André, en cassation d'un a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Pleneuf-Val-André, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la Manufacture havraise de vêtements (MHV), société anonyme, dont le siège est ... 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MHV, domicilié ... V, ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MHV, domicilié ..., 4 / de l'UNEDIC-CGEA de Rouen, dont le siège est ..., 5 / de l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, con…