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Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, circonstances qui seules peuvent justifier le refus du congé formation.

caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les griefs énoncés dans la lettre adressée par l'employeur tirés de l'occupation des lieux et de l'atteinte à la liberté du travail, ne trouvaient pas leur cause dans la participation à une grève illicite, constitutive, sinon d'une faute grave, à tout le moins d'un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et R.

; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre de provision sur des salaires, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le contrat de travail devait, ainsi qu'en convenait l'employeur, être considéré, selon les usages en la matière, comme un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, que l'employeur ne justifiait, ni même n'invoquait une faute grave du salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions, la société avait, d'une part, énoncé que le salarié se prévalait des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée et qu'elle contestait cette obligation, l'intéressé n'ayant produit aucun écrit lui permettant d'apporter la preuve d'un tel contrat, d'autre part, fait valoir qu'il était établi que le salarié avait commis des indélicatesses, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé, en conséquence,…

congés payés en fonction de critères uniquement déterminés par lui et sans accord de l'employeur ; que la cour d'appel qui avait constaté que M. Y... avait quitté son poste de directeur et pris un congé sans l'autorisation de son employeur ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, considérer que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave permettant la rupture anticipée du contrat et ce d'autant plus qu'il était constant que les gérants de la société Y... avaient consenti un contrat de travail au vendeur du fonds de commerce, M. Y..., uniquement pour que ce dernier les fasse profiter pendant un an de son expérience professionnelle et les présente à la clientèle et aux professionnels de l'immobilier, que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que l'employeur savait que M. Y...

; Attendu, que la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail en énonçant que le salarié n'avait pu, le 15 mars 1982, retrouver son emploi ou un emploi similaire, ainsi que le prescrit l'article L.

; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait, sans autorisation, emporté trois objet ayant servi de matériel d'emballage pour des produits acquis par l'entreprise ; Qu'en se décidant ainsi, alors que de tels faits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Imprimerie Wallon, envers Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à…

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que M.

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de fautes caractérisées s'agissant d'incidents classiques pour un chauffeur routier, et alors, d'autre part, que la répétition de mêmes faits fautifs ne peut constituer une faute grave dès lors que les précédents ont déjà été sanctionnés ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des divers éléments de preuve produits et ayant relevé que M. X...

prive ce dernier de cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que quatre attestations précises et concordantes corroboraient les dires de l'employeur tels qu'articulés dans la lettre d'énonciation des motifs, que les faits reprochés à M. X...

réelle et sérieuse ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, et en se bornant à substituer sa propre appréciation de l'intérêt de l'entreprise à celle de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.

prétendument droit ; qu'en lui accordant huit jours de préavis l'arrêt a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen pris en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la maladie de la salariée mais, en l'absence de faute grave, la décision prise à tort par l'employeur de la priver du délai-congé ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X..., embauché le 24 janvier 1977 par la société SIDER en qualité de directeur d'usine et promu directeur technique de la société le 1er septembre 1977, a été licencié sans préavis le 12 septembre 1983 ; Attendu que M. X...

; Joint le pourvoi n° 86-43.776 formé par la société Chaudronnerie Nouvelle d'Epinal et le pourvoi n° 86-44.002 formé par M. X... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 juin 1986) que M. X... est entré au service de la société Chaudronnerie Nouvelle d'Epinal, le 1er janvier 1984, en qualité de directeur-adjoint chargé notamment de la sécurité du personnel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 janvier 1985, à la suite de l'accident du travail survenu à un salarié, la société reprochant à M. X...

Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni de la faute grave ni de la force majeure, déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail une salariée qui, engagée en remplacement d'une salariée en congé de maternité et ayant été mise en congé de maladie, a été licenciée.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1987), de l'avoir condamné à verser à son ex-salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de deux mois de préavis et de licenciement outre une prime de fin d'année, alors, d'une part, que la faute du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant présenter le caractère de faute grave ; qu'en présence de motifs apparemment réels et sérieux allégués par l'employeur, il appartient aux juges du fond de former leur conviction et la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyen réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de chef d'atelier par la société Auxitrans a été licencié pour faute grave le 29 mai 1985 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 9 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si M. Y...

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son salarié, M. Y..., engagé en qualité de manoeuvre-paysagiste, une indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que si le vol d'arbres reproché au salarié était établi et reconnu, les arbres ayant été restitués, il n'y avait pas lieu de retenir la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne M.

le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de la Société d'Etudes et de Coordination de Bâtiments SECOB, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Lyon, 30 avril 1986) que M.

Z..., engagé le 5 septembre 1976 en qualité de chauffeur livreur par les Etablissements Charles Y..., devenus ultérieurement la société Y... papiers, a été licencié sans préavis le 11 juillet 1984 pour avoir refusé d'effectuer le chargement et le déchargement de son véhicule ; qu'un jugement du 1er juillet 1985, actuellement irrévocable, après avoir retenu le caractère réel et sérieux du licenciement mais écarté la faute grave, a dit que M. Z... pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement, mais a sursis à statuer sur le montant de cette indemnité jusqu'à production des éléments permettant de le calculer ; que, par un second jugement du 16 décembre 1985, le conseil de prud'hommes a fixé le montant de ladite indemnité et a, en outre, alloué au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que M. Z...