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Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que MM. D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite d'incidents survenus au cours de l'arrêt de travail le 21 avril 1989, la société les a licenciés pour faute lourde par lettre du 28 avril 1989 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 27 septembre 1990) de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation des licenciements, de réintégration et d'indemnisation de leur préjudice alors que, selon le moyen, d'une part, la faute lourde, au sens de l'article L.

. Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Mignot, agents d'Electricité de France et délégués syndicaux, ont été, par lettre du 8 juin 1989, sanctionnés par une mise à pied de 15 jours, pour avoir, le 20 décembre 1988, au cours d'une grève à laquelle ils participaient, appuyé sur les boutons d'arrêt des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale du Havre ; qu'ils ont demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de cette sanction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 24 janvier 1991) d'avoir annulé la mise à pied des deux salariés, alors que, selon le moyen, de première part, un délégué syndical, à qui la loi attribue un rôle modérateur lors d'un conflit collectif, ne saurait, encore moins qu'un salarié ordinaire, être mandaté par les salariés grévistes pour commettre un acte illicite au cours d'une grève ;

le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie générale des matières nucléaires, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société COGEMA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M.

d'autre part, que les délégués du personnel ayant déclaré agir en représentation du personnel gréviste, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement qui admet que le protocole signé ait pu engager l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans vérifier si l'ensemble du personnel était en grève à la date du 17 mars 1989 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'accord conclu avec les délégués du personnel obligeait l'employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les salariés avaient repris le travail et qu'ainsi la condition posée par l'employeur à son engagement était remplie, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen invoqué à titre subsidiaire : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que la société SETRA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990 ) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui travaille à son service en qualité de conducteur receveur de cars, une somme à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue pour fait de grève alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait de ne pas rémunérer un salarié absent pour grève ou pour tout autre motif en fonction de l'horaire effectivement travaillé et non en fonction de l'horaire garanti constitue une sanction et excède la retenue que l'employeur est en droit d'effectuer sur le salaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

. Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le 18 octobre 1988 dans l'usine de la société France glaces Findus à Beauvais ; qu'à la suite des débordements survenus au cours de ce mouvement, la société a licencié pour faute lourde, les 10 et 12 novembre 1988, dix-sept salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité des licenciements et leur réintégration ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen en tant qu'il concerne MM. X..., B..., I..., J..., Philippe, Sanher, Duval et Pelletier : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, s'agissant de M.

et F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Shrimp boat management, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 89-44.954 à F 89-44.958 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches communes à tous les pourvois : Attendu qu'à la suite d'une grève déclenchée par des salariés de la société Shrimp boat management et des incidents auxquels elle a donné lieu, cinq salariés de cette société, MM. Z..., Y..., D..., F...

personnels par la société, d'avoir consenti avec les fonds sociaux des prêts à des membres de leur famille les déguisant en salaires et percevant le remboursement sur leurs comptes personnels, d'avoir effectué de fausses déclarations fiscales et sociales ayant entrainé des redressements extrêmement importants révèle des anomalies de gestion qui ont grevé lourdement la trésorerie de la société ; qu'il relève que les époux Z... ont poursuivi abusivement de façon consciente et volontaire une activité déficitaire ayant pour but de permettre la poursuite du "pillage" de l'actif social dans leur intérêt personnel, le passif étant évalué à 50 689 077 francs, tandis que l'actif était de 144 025 francs ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que les époux Z...

suspension unilatérale du contrat de travail ne saurait intervenir que dans le cadre d'un conflit collectif correspondant à une cessation concertée du travail dans un but déterminé ; qu'en l'occurence, faute d'avoir constaté que l'absence sur les lieux de travail de M. X... l'après-midi du 8 mai, correspondait à une volonté commune des salariés de faire la grève en vue de faire progresser une revendication déterminée, l'arrêt attaqué, qui décide que le salarié a pu valablement se soustraire à l'autorité de l'employeur et à la discipline et prendre l'initiative d'une absence en riposte à un problème de salaire non réglé, a violé les articles L. 121-1 et L.

d'emprunter un moyen de locomotion et se rendre sur le chantier de la Trinité, sans constater que l'employeur avait refusé de lui verser à l'échéance convenue l'indemnité de transport qui était contractuellement due au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en application d'un protocole d'accord de fin de grève, il incombait à l'employeur, lorsque le lieu de travail ne se trouvait pas au lieu de l'embauche, soit d'assurer le transport des salariés, soit de leur allouer une indemnité de transport ; qu'ayant relevé que l'employeur ne s'était acquitté ni de l'une ni de l'autre obligation, elle a, d'une part, pu juger que le refus du salarié de se rendre sur le chantier ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement du salaire ainsi retenu, le conseil de prud'hommes énonce que la réduction de rémunération a été strictement proportionnelle à la réduction de production et qu'elle s'est faite dans le cadre d'une inexécution partielle du contrat de travail dans les conditions convenues ; Attendu, cependant, que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération ; que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue du mouvement de grève ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement et que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes…

le conseiller Waquet les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union départementale du Territoire de Belfort du syndicat CFDT, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soferba, les conclusions de M.

. Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Sétra en qualité de conducteur-receveur de cars, est délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que le 1er février 1988 et le 8 mars 1988, il a participé à une grève qui a duré chaque fois une heure ; que son employeur a retiré de sa rémunération la somme de 751,40 francs ; que soutenant que l'abattement sur le salaire ne pouvait dépasser la rémunération due pour les 2 heures, soit 70,72 francs, le salarié a réclamé un rappel de salaire de 680,68 francs ; Attendu, en outre, que M. X... ayant eu le 6 juillet 1987 un retard de 6 minutes et le 13 juillet un retard de 7 minutes, son employeur lui a retiré pour ces 13 minutes où il n'avait pas travaillé la somme de 406,48 francs ; que le salarié a également réclamé à l'encontre de cet abattement qui dépassait la mesure de l'absence ;

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPC reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 27 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de dénaturation, de l'échange de correspondances entre la Société générale, la société Auchan et le cabinet Verspieren que la cour d'appel a estimé que, par la lettre du 9 décembre 1981, les assureurs de la société Auchan avaient limité leur renonciation à recourir contre la Société générale, du fait de la grève de l'entreprise habituelle de transport des fonds, "aux conséquences de la détention (par la Société générale) des clés d'ouverture des dépôts permanents de fonds, clés qui, selon les contrats, étaient en possession de l'entreprise de transport de fonds agissant pour son compte" et que cette renonciation spécifique n'affectait pas les engagements généraux pris par la Société générale, lesquels se traduisaient, en ce qui concerne les délais de retrait des sacs et pochettes, par une obligation de…

; Attendu que, selon ce texte, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements ; que cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission ; Attendu que MM. B..., G..., J...

. Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications ; Attendu que M. X..., engagé le 20 octobre 1972 en qualité de représentant exclusif par la société Ipem Hom, a été convoqué à une session de travail de tous les représentants en vue du lancement de la campagne commerciale 1984-1985 ; qu'au début de la réunion du 23 août 1984, le porte-parole des représentants a fait

; qu'à la suite de ces événements, tous les représentants ont été licenciés et ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer aux salariés les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite alors que, selon le moyen, d'une part, la grève est la cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées, auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ; que le fait pour un salarié de refuser d'exécuter le travail demandé pour manifester une crainte à l'égard de la politique commerciale de la direction, en dehors de toute revendication portant sur les conditions de travail, ne constitue pas une grève mais un acte d'insubordination, assimilable à une faute grave ; que, dès lors, en statuant comme…