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il résulte de l'usage d'entreprise que l'employeur a fait bénéficier des jours de congés d'ancienneté les salariés ayant acquis au moins 20 ans d'ancienneté au 1er avril 1982 ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes en admettant une telle pratique discriminatoire a méconnu les dispositions de la circulaire d'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 publiée le 23 février 1982 et l'article L. 135-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés s'ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ne peuvent cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ;

par déclaration en date du 27 novembre 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés Atelier protégé "Le Sextant", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'APAJH Atelier protégé Le Sextant aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

par déclaration en date du 27 novembre 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'APAJH Atelier protégé "Le Sextant", a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'APAJH Atelier protégé "Le Sextant" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

par déclaration en date du 27 novembre 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'APAJH, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne l'association Pour Adultes et Jeunes Handicapés- Atelier protégé "Le Sextant" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite à un VRP de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire dépassait les limites du secteur attribué au représentant puisqu'elle visait son activité au cours des foires, laquelle n'était pas incluse dans son secteur a pu décider que cette clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle.

La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d'imposer au salarié une obligation de non-concurrence est nulle.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts réciproques du salarié et de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné le paiement des salaires en retard, a estimé qu'aucune des parties ne démontrait le bien fondé de son argumentation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

considérant que la société Axe développement faisait partie intégrante du groupe Caisse d'épargne, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la précédente décision et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était manifestement pas établi que l'employeur ait procédé sérieusement aux recherches des possibilités de reclassement du salarié au sein de son entreprise ou du groupe auquel elle était intégrée, la cour d'appel s'est déterminée par simple affirmation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 formés par la société Max Perles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes ayant fait droit aux demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires et constaté la rupture du contrat de travail à la date du 16 décembre 1996, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

l'employeur est tenu de recueillir un tel avis, la cour d'appel a fait du texte une interprétation extensive que sa rédaction claire ne permettait pas ; que si, aux termes de l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 122-41 du Code du travail, le délai d'un mois peut être dépassé pour respecter les procédures conventionnelles, encore faut-il que le salarié soit averti, dans l'intervalle et avant l'expiration de ce délai, de l'intention de l'employeur de le déférer devant l'instance disciplinaire ; qu'en l'espèce, si M. X... a été averti de l'existence et de l'éventualité du recours à la procédure conventionnelle les 23 février et 25 mars 1993 en cas de maintien des poursuites à son encontre, à aucun moment dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable qui s'est déroulé le 5 avril 1993, M.

l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; Attendu que pour débouter M. X... salarié de la CPCAM des Bouches-du-Rhône depuis le 12 février 1973, de sa demande tendant à faire juger que compte tenu des termes de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, la prise en considération par son employeur des périodes d'absence pendant les jours de grève pour évaluer ses droits à l'avancement avait un caractère discriminatoire l'arrêt infirmatif de la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective précitée applicable en l'espèce qu'est prévue comme point de départ de l'ancienneté l'entrée dans l'entreprise et qu'une

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement et ne peut donc prétendre, fût-ce pour le 1er mai, au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important que certains jours il n'ait eu normalement aucun service à assurer.

la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu que les délits d'établissement et d'usage d'attestation et de certificat inexact ou falsifié, ainsi que d'escroquerie, sont établis à la charge de Patricia Y... ; que le jugement entrepris, qui a retenu la culpabilité de cette dernière, sera donc confirmé " ; (cf. arrêt p. et 9) ; " 1- alors que le rapport d'expertise graphologique mentionnait que " Fabienne Z... n'est pas l'auteur de la signature, figurant sur ce document " et que " le paraphe peut émaner de la main de Patricia Y... ; il peut aussi être l'oeuvre d'une tierce personne qui aurait également signé les documents D 50-1 et D 50-2 " ; qu'en déclarant que les éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent que Patricia Y...

il résulte des constatations de la décision attaquée qu'un certain nombre de jours de repos hebdomadaire avaient été affectés sur les jours fériés ; que, de ce chef, les juges du fond n'ont donc pas tiré les conséquences légales qui résultaient nécessairement de leurs constatations, en violation des dispositions dudit article 7 bis ; 2 / qu'en tout cas, il n'était pas prétendu par les salariés intéressés à une affectation systématique des jours de repos hebdomadaire sur les jours fériés mais seulement à une telle affectation sur les jours fériés excédant 5 jours fériés rémunérés par l'entreprise ; que dès lors, il appartenait aux juges du fond de rechercher une telle affectation dans cette limite, ce qu'ils n'ont pas fait, ne justifiant pas, en tout cas, leur décision au regard des dispositions susvisées ;

l'employeur du bulletin de paie de juin 1997 comportant l'erreur de mention du 1er mai et constaté, d'une part, que la journée du 1er mai 1997 n'était pas incluse dans le décompte des jours de congés annuels, et, d'autre part, qu'en fonction des semaines travaillées deux jours ou trois jours positionnés sur un calendrier annuel avec en regard les journées de congés payés, le salarié avait bénéficié, entre le 1er mai 1997 et le 30 avril 1998, de 22 jours ouvrés de congés payés et 31 jours ouvrables, n'encourt pas les griefs des moyens ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

, l'absence de contestation ne valant pas acquiescement à partir du moment où l'employeur demandait la confirmation du jugement qui avait débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes ; qu'en procédant par voie d'affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, après avoir décidé que les demandes des salariés en paiement d'heures supplémentaires étaient fondées, a fixé, sans encourir les griefs du moyen, le montant de leurs créances de ce chef ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que…

par lettre du 20 mai 1996, l'employeur a procédé au licenciement du salarié ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Rouen, 28 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de dimanche, de repos compensateurs et de congés payés pour des motifs exposés au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction au vu des éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé que la preuve de l'accomplissement par le salarié d'heures de travail non rémunérées n'était pas rapportée ; Que les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la preuve des heures effectuées incombe à chacune des parties et que le juge, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut pas se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de l'intégralité de sa demande, le jugement rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ;

Vu les articles 40 et 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que, selon le second, la décision statuant sur une requête en omission de statuer est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux même voies de recours que celui-ci ; Attendu que la société Sameto Technofil s'est pourvue contre un jugement rendu sur une requête en omission de statuer destinée à compléter un jugement qui avait notamment statué sur une demande qui, tenant à l'annulation de sanctions disciplinaires de mise à pied, présentait un caractère indéterminée ; Que