Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2002, 98-45.788

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2002

Numéro d'affaire

98-45.788

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 formés par la société Max Perles, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 98-45.788 et n° V 99-44.597 formés par la société Max Perles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Max Perles, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conform…