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; que, le 7 septembre 1985, il a été procédé à la vérification des comptes ; qu'il est apparu que Mme Y... avait modifié certaines ventilations en portant 1 franc de plus pour le rayon crèmerie, 0,20 francs en moins sur le rayon fruits et légumes et 0,75 en moins sur le rayon consigne ; que, le jour même, elle a reconnu avoir ainsi "falsifié les chiffres d'affaires" de la société ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1985 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, le fait pour une caissière, eût-elle donné satisfaction pendant les quinze années d'ancienneté par elle acquises, de procéder à des rectifications comptables artificielles pour camoufler des erreurs de caisse est en soi cause d'un préjudice pour l'employeur et procède d'une intention…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1987) et les pièces de la procédure, M. Z... a été engagé par la société Radar Géant le 1er mai 1972 ; qu'il a été nommé chef de département textile ; que la société a été reprise par la société Cora ; qu'à la suite d'une rixe l'opposant à un autre cadre de la société, sur les lieux du travail et en présence du personnel, M. Z... et son adversaire ont été licenciés pour faute grave le 9 janvier 1985 ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors qu'a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer qu'il résultait des pièces produites que le salarié ait porté des coups à M. X...

le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1981 en qualité de serveuse de bar par M.

X..., en congé de maladie depuis le 2 mars 1985, s'est présenté le 6 janvier 1986 pour reprendre son travail en produisant un certificat médical constatant son aptitude ; que l'employeur a refusé de lui laisser reprendre son poste ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'existence d'une faute grave du fait que le salarié, s'il avait prévenu verbalement son employeur, le 2 mars 1985, de sa maladie ne lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur qui, à tort, invoquait une démission du salarié, n'avait pas mis en demeure le salarié de préciser sa situation médicale et souligné que…

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de Mme Y..., qui exploite un fonds de coiffure, le 1er septembre 1976 ; que, devenue ouvrière coiffeuse, elle a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., chef de l'équipe de sécurité et d'entretien du centre régional Saint Sébastien de Nancy devenu en 1983, l'employé de la société Telematic Gestion System (société TGS), lorsque celle-ci a obtenu le contrat de gardiennage et d'entretien du centre ; qu'il a été licencié le 20 février 1986 pour faute grave, au moment où ce contrat était résilié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes la cour d'appel se borne à énoncer que la rupture du contrat de gardiennage et d'entretien était imputable en grande partie à la mauvaise exécution de leurs obligations par les salariés, alors placés sous la direction et la responsabilité de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 31 mars 1988) d'avoir condamné la société Cofiroute à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, d'une part, l'erreur de comptabilité commise par un receveur qui enfreint les prescriptions de son employeur relatives à l'encaissement des sommes qui lui sont remises, constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat, cette erreur fût-elle unique et l'employeur n'en eût-il subi aucun préjudice, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1988), M. Y... a été engagé par M. X... en qualité d'enseignant, chargé d'une école de tennis ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1986 alors qu'il avait également pour fonction celle de seconder le directeur technique du club et qu'il avait la qualité de cadre ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, si les propos tenus par M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Crédit immobilier de l'Oise, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 1988) M. Y... a été engagé par le crédit immobilier de l'Oise (CIO) le 1er mars 1972 en qualité de chef comptable ; qu'il a été licencié le 10 avril 1986 pour faute grave, après qu'un examen approfondi de la comptabilité du CIO ait fait apparaître des fautes professionnelles graves ; Attendu que M. Y...

pourvoi, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence d'un contrat à durée déterminée, puisque le salarié prétendait que son contrat était à durée indéterminée et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient, d'une part, que les parties avaient signé une convention de fin de contrat et, d'autre part, que la rupture était justifiée par la faute grave du salarié ; Mais attendu que les deux parties étaient d'accord devant la cour d'appel pour reconnaître que le contrat était à durée déterminée ; que l'employeur n'a pas invoqué la faute grave du salarié pour justifier la rupture anticipée du contrat ; qu'enfin, les juges d'appel, répondant aux conclusions, ont relevé qu'au moment de la rupture, il n'avait été établi qu'un reçu pour solde de tout compte qui ne répondait pas aux exigences de la loi ; qu'ainsi, aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; Sur la demande…

Ne constitue pas une faute grave le fait par une vendeuse de remettre à son supérieur hiérarchique, sur sa demande, un morceau de fromage qui ne peut être présenté à la vente.

Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit reproché au salarié avait été intentionnel et sciemment organisé, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la faute lourde n'était pas caractérisée.

la région de Strasbourg (SAERS), société d'économie mixte de droit privé, pour la période du 13 septembre 1972 au 12 septembre 1977, que ce détachement a été renouvelé par arrêté du ministre de l'Education nationale du 2 mars 1978 pour la période du 13 septembre 1977 au 12 septembre 1982, que par lettre recommandée du 11 décembre 1978, la SAERS retenant une faute grave à l'encontre du salarié, le dispensait d'exécuter ses fonctions à compter de cette date et demandait au ministre de l'Education nationale sa réintégration dans son corps d'origine ; Attendu que M. C...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1987) que M.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, les juges du fond se bornent à énoncer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave qui, seule, aurait pu priver le salarié du droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : !

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L.

En l'état de ses constatations desquelles il résultait qu'un salarié prenait ses congés annuels durant la période mai-juin et que cet accord avait été remis en question sans motif valable le 19 avril, tandis que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, une cour d'appel a pu décider que le fait que le salarié ne se soit pas présenté à son travail à cette date ne constituait pas une faute grave.

En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond. Dès lors, viole le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui, allouant une indemnité pour licenciement injustifié, refuse de réparer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement.

une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les indemnités de chômage qu'elle aurait versées à M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 1985), que M. X..., employé par la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn, en qualité de technicien foncier, a été licencié le 29 avril 1978 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'en mettant en cause l'honnêteté et la compétence de l'un de ses collégues, M. X... avait, notament devant des tiers, discrédité et dénigré la société qui l'employait, qu'il s'évinçait notamment de ces constatations que M. X...