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Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que l'action du salarié visant à obtenir réparation non seulement du préjudice résultant du licenciement mais de celui, totalement distinct, découlant du comportement fautif de l'employeur ayant consisté à licencier brutalement pour faute grave et sans indemnité un salarié qui ne méritait pas une telle sanction, après l'avoir mis à pied, la cour d'appel ne pouvait avoir égard au seul fait que le licenciement avait eu une cause réelle et sérieuse pour décider qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a par là-même, exclu…

Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 3 mai 1988) que M. Z..., entré le 1er décembre 1983 à la Société Fidal en qualité de technicien supérieur, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1985 pour avoir effectué hors de l'entreprise des travaux de même nature que ceux qui lui étaient confiés, sans l'autorisation écrite de l'employeur et avoir utilisé à cette fin des documents de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités par l'employeur pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, d'une part, que dans ses conclusions, M. Z...

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé par la société SPS Ile-de-France au mois d'octobre 1982 en qualité de gardien, M. X...

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle B... a été embauchée comme ouvrière le 1er novembre 1983 par M. Z..., osiériculteur vannier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'au cours des débats M. Dupont étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritiers et notamment par Mme X... ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Nimes, 11 mai 1988), de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le fait pour Melle A...

Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 mai 1988), M. X... a été engagé par la société Y... à compter du 1er janvier 1983, en qualité de représentant de commerce exclusif VRP ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la société Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Aurillac-Distribution à compter du 5 octobre 1987, a été licenciée le 25 janvier 1988 pour faute grave ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 16 juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, les faits reprochés à la salariée sont établis ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! ! d!

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 1987) M. X..., a été engagé en qualité de manutentionnaire le 29 mai 1971 par la société Escale puis veilleur de nuit par la société des Marchés Usines Auchan, qui avait succédé au précédent employeur, et a été licencié le 26 décembre 1984 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

Justifie une faute grave le fait pour un salarié qui, s'étant rendu compte qu'il avait commis une erreur de fabrication, de nature à avoir des conséquences graves pour l'entreprise et pour son client, s'abstient volontairement de la signaler.

Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Est dépourvue de base légale, la décision statuant sur des demandes consécutives à un licenciement pour faute grave, qui ne précise pas la date des faits reprochés, ni la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance.

de la mi-novembre 1983 au 30 juin 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait rapporté la preuve du contrat de travail signé par l'employeur ; que, dans ces conditions, faute par ce dernier d'avoir rapporté la preuve d'une faute grave du salarié ou d'un cas de force majeure, la rupture du contrat à durée déterminée lui incombait ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer la réalité de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; !

, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 juin 1981 au service du Comité central d'entreprise Air-France, en qualité de directeur-adjoint du Centre de vacances de Graffionier à Gassin, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 décembre 1983 ; Attendu que le CCE Air-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS) le 30 juillet 1982 en qualité de chauffeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 1986) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie (SICNC) a notifié le 29 avril 1987 à M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), Mme D..., qui avait été engagée par la société OCP Répartition le 16 août 1967 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée qualifiée du service commercial, a été licenciée le 18 février 1985 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence en fait de préjudice subi par l'entreprise est de nature à atténuer la gravité de la faute commise par la salariée ; qu'en l'espèce, Mme D...

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 1986) que M. X..., plongeur au service de la Société Scossa, a été licencié pour faute grave le 9 février 1986, qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, il s'est vu opposer par son ancien employeur la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte signé par lui le 28 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir accueilli la fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, que la décision du Conseil de prud'hommes a été rendue en violation de l'article L.

stage de formation ne saurait constituer une circonstance atténuant la gravité de la faute commise, et encore moins conférer au salarié le bénéfice d'une protection non prévue par les textes légaux ; qu'en relevant, en l'espèce, que Mlle X... était en stage de formation pour en déduire qu'elle avait pu se laisser surprendre, sans pour autant commettre une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur s'était borné pour justifier le licenciement de la salariée à invoquer deux témoignages de clients qui avaient constaté l'un qu'il n'y avait plus de croissants un jour à 10 h 20 et l'autre qu'il n'y avait plus de glace un autre jour vers 21 h, a pu décider que Mlle X... n'avait commis aucune faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé le 15 avril 1969 en qualité de directeur commercial par la société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances (en abrégé société Cousances), filiale du groupe "Le Creuset", a cumulé, à partir de 1972, cette fonction avec le mandat de directeur général ; qu'il a été licencié au motif d'une faute grave par lettre du 19 février 1986, pour avoir, selon l'employeur, pris position contre le plan de restructuration présenté par la direction à la suite de difficultés survenues dans l'entreprise, en privilégiant un autre plan établi par les cadres et dont le groupe "Le Creuset" n'aurait pas eu connaissance, pour avoir, lors du salon des arts ménagers qui s'était tenu du 31 janvier au 3 février 1986, indiqué à des clients, en présence des représentants de l'entreprise,…

Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour débouter des salariés licenciés de leurs demandes de dommages-intérêts et en paiement d'indemnités de rupture, énonce qu'aucune revendication professionnelle n'avait été présentée à l'employeur, alors que, si la grève suppose l'existence de revendications professionnelles connues de l'employeur, l'arrêt constate que, le jour du déclenchement de la grève, le syndicat, après avoir arrêté au préalable avec un des salariés de l'entreprise la liste des revendications, a présenté celles-ci à l'employeur.

Ne peut constituer une faute grave l'exercice par le salarié de la faculté qui lui était reconnue de négocier avant chaque chantier le montant de sa rémunération.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que devant le cour d'appel, M. Y... n'avait pas contesté la qualification du contrat de travail, que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...