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19 décembre 1985, relatif à la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de durée d'expérience et de prime familiale, un rappel de prime de vacances, majorés de 10 % au titre des congés payés, ainsi qu'un rappel de prime d'intéressement et de prime Midi-Pyrénées générés par ces rappels de rémunération, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat Parisien du semi-public et des Caisses d'épargne CFDT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de ses demandes de rappels de majoration pour prime de vacances, et congés payés afférents, rappel en conséquence de l'avantage acquis résultant de ladite majoration pour la période de juin 2003 à juin 2008, ainsi que les congés payés afférents, dommages intérêts en réparation du préjudice subi en matière d'intéressement et article 700 CPC. AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean Pierre X... a été engagé par la CAISSE D'EPARGNE ILE DE France le 19 février 1991 selon contrat à durée indéterminée. Il est marié depuis le 15 juin 1996. Il est père de 2 enfants.

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Ard ingénierie Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARD INGENIERIE à verser diverses sommes à Monsieur Jean-Claude X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés incidents et indemnité pour irrégularité de la procédure ; AUX MOTIFS QU'avant la signature le 16 janvier 2006 du contrat à durée indéterminée nouvelle embauche prenant effet le 25 janvier 2006, Monsieur Jean-Claude X...

; qu'il était en arrêt maladie du 19 mai au 7 juillet 2004 puis du 8 juillet au 29 août 2004 ; que le 6 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Alpha express international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec effet au 15 juin 2005 et de la condamner en conséquence à verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'avenant au contrat de travail de M. X...

avec rendement adapté et rythme modéré (pas de travail type "prix fait")" ; que sur le recours que M. X... a exercé, l'inspecteur du travail a, par décision du 30 août 2006, décidé qu'il était "apte, sans restriction, au poste de vigneron" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés correspondante et de dommages-intérêts en réparation de la suppression de sa rémunération au forfait, en précisant que l'employeur avait rétabli la rémunération au prix fait à compter du mois de décembre 2006 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

avait eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, se trouve légalement justifié ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

(la SCP) ; que le 1er juillet 2004, il faisait valoir ses droits à la retraite ; que le 1er mai 2006, sa pension était révisée à effet au 1er août 2006, à la suite de la régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de juillet et d'août 2004, de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant que M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique les chefs de dispositif ayant fixé la créance du salarié à titre de rappel de salaire, de rappel de prime de fin d'année, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture : Attendu que le moyen n'est pas recevable, d'une part en ce que M. Y..., liquidateur de la société G.

a effectué régulièrement des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées et qui n'ont pas été effectuées à l'insu de l'employeur ; qu'il importe peu que Monsieur X... n'ait pas, avant la saisine du Conseil de prud'hommes, sollicité le paiement des heures supplémentaires; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner l'U.T.M.- CIMUT au paiement de la somme de 144 246, 13 euros à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, pour condamner l'U.T.M. CIMUT à verser à Monsieur X...

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Monod et Colin, avocat aux conseils pour M. X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de ses demandes tendant à voir prononcer la condamnation de la société EUROPROTEC à lui payer 1.824 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 192 euros au titre des congés payés y afférent, 364 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 12.768 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remette un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail dont monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires dus jusqu'à l'issue de protection, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que l'article L.

; qu'il sera fait droit à la demande de fixation de la créance correspondant aux salaires du 1er janvier au 13 mai 2004 ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. X... est constitutive d'un licenciement sans cause réelle 5. et sérieuse ; qu'il sera fait droit aux demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, Monsieur X... ayant plus de six mois d'ancienneté, à l'indemnité pour procédure irrégulière (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE si le salaire est la contrepartie du travail fourni, il appartient à l'employeur de permettre au salarié l'accomplissement de son travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que Monsieur Omar X...

universitaire et subsidiairement contre l'Université Paul Valéry ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés à l'exception de la période du 1er au 18 février 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement du salaire est du au salarié, même en l'absence de fourniture d'un travail, dès lors que le salarié, pourtant à la disposition de l'employeur, ne s'est pas vu fournir le travail, et que l'employeur ne justifie pas d'une cause excluant cette fourniture et donc ce paiement ; que pour rejeter la demande d'indemnité de salaire et de congés payés, la cour d'appel a seulement relevé que «Mme X...

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En l'état d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, les droits du salarié sont maintenus en ce qui concerne le préavis. Il y a lieu, en conséquence, de satisfaire sa demande à ce titre et de condamner la société GENERALE DES EAUX à lui payer la somme de 3 449, 04 €, outre la somme de 344, 90 € pour les congés payés afférents. Sur la procédure préalable au licenciement : Le seul fait que la convocation à l'entretien préalable ait été délivrée à Serge X... en main propre mais sans mention de quelconque décharge de la part de celui-ci rend la procédure de licenciement irrégulière. Il a donc, à juste titre, été fait droit à la demande présentée de ce chef par le salarié et la société GENERALE DES EAUX condamné à payer à Serge X... la somme de 1 951, 35 € sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail.

a manifesté son attachement aux règles régissant le respect de l'horaire collectif en engageant une procédure afférente au respect de sa pose de midi (arrêt du 14 janvier 2003) », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Jacques X... souhaite obtenir paiement des salaires des 30 septembre et 1er octobre 2008 que son employeur a retenu de sa feuille de paie dès lors qu'il ne s'était pas présenté à son poste à l'heure convenue ; que cette abstention fait suite à un courrier du 20 septembre 2008 dans lequel il sollicitait de ne venir que le lundi matin, requête refusée par courrier du 30 suivant ; que Jacques X...

le 31 août 2006 et que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société AUDIT SECURITE n'avait pas exécuté les formalités prévues par l'accord du 5 mars 2002 au titre de la reprise du personnel, et de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société INTELL'SECURITE à payer à Monsieur X... les sommes de 1.260,54 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 378,16 € à titre de congés payés, 9.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LA RUPTURE, EN DROIT, que l'accord du 5 mars 2002 a été conclu notamment "en vue...

obligation contractuelle de mettre en oeuvre des démarches de recrutement d'agents mandataires pour fournir un soutien au salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la cinquième branche du premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

par des motifs erronés et violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à entendre en conséquence l'employeur condamné à lui payer les indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement non causé et remise des documents sociaux sous astreinte. AUX MOTIFS ENONCES AUX DEUX PREMIER MOYENS ET AUX MOTIFS PROPRES Sur la modification du contrat : que Monsieur X...