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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Editions Jacob, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Constitue une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail à l'issue de son congé et d'être rentré un mois et demi plus tard.

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juillet 1988), M. X..., qui avait été embauché le 3 mars 1986 en qualité de stratifieur-modeleur-mouliste par la société Complast, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 octobre 1986 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis, la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis, et qu'en l'espèce, les faits reprochés à M.

X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21 juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; que les irrégularités comptables reprochées au salarié ont été découvertes en novembre 1985,…

; alors, encore, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde crédit à l'attestation de M. Z... invoquée par MM. X... et A..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que "le sieur Z... est l'ancien directeur commercial de la société, que celle-ci a dû licencier avec effet immédiat pour faute grave le 28 juin 1984... Ce licenciement a dû être suivi de deux plaintes avec constitution de partie civile en date du 18 octobre 1984 à Strasbourg et à Lille, les faits dénoncés par la société ayant fait l'objet d'une qualification de faux en écriture et d'usage... Depuis lors, dans chaque litige, la société se voit opposer une attestation du sieur Z...... Tout commentaire serait superflu" ; alors, enfin, que la lettre du 26 septembre 1983 de la société à M. X...

Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une faute grave en refusant de se soumettre à ce nouvel horaire dès lors qu'à l'origine de cette attitude les juges du fond relèvent l'illégalité commise par l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail lui permettant de déroger à la règle de l'horaire collectif et de pratiquer des horaires individualisés sous réserve de l'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et de l'information de l'autorité administrative.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de la société SICCOM en mai 1982, a démissionné le 21 octobre 1983 ; que, le 31 octobre, il a déposé les statuts d'une société concurrente, la société Commerciale et industrielle Marsac-Bouvet (CIMB) ; que, le 2 novembre, la société SICCOM l'a "licencié" pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande qui tendait à la condamnation de son ancien salarié à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi par elle du fait d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que, d'une part, si pendant la durée du contrat de travail, le salarié a la possibilité de constituer une société concurrente de celle de son employeur, il…

Ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il motivait par la faute grave, et que son offre, simultanée, d'une indemnité de préavis, révélait une manoeuvre de sa part, les juges du fond ont pu décider qu'il n'y avait pas eu entre les parties des concessions réciproques.

; que son employeur lui a reproché, par lettre du 16 juillet, de ne s'être pas présenté à son travail les 15 et 16 juillet, et, par lettre du 17 juillet, lui a fait connaître qu'il ne faisait plus partie du personnel ; que, par courrier du 6 août, il a été invité à se présenter au garage en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 11 août 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le premier moyen, que M. Y... avait fait valoir, tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel, que M. Z...

; que, restant à vendre le photocopieur 660 de la république d'enfants demeuré en sa possession, M. X... obtint de son chef de service que ce matériel, qu'il avait faussement présenté comme étant la propriété de M. Y..., fût transféré vers la procédure d'occasion ; qu'à la suite de la découverte par la société Rank Xérox de ces faits M. X...

Attendu que la Copropriété unité retraite Provence II fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y..., qu'elle avait engagé, le 5 février 1979, en qualité de serveur du restaurant de la maison de retraite qu'elle exploite, et qu'elle a licencié sans indemnités le 26 décembre 1983, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non pas sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que l'état d'ébriété au travail présente un caractère de gravité propre à justifier un licenciement immédiat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... X... Silva, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Tanneries Dupire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. A... X...

a été licencié pour motif économique par le syndic le 16 juin suivant ; que, le 15 juillet 1982, lui a été notifiée la rupture du préavis pour faute lourde ; Attendu que Mme Z... et M. Xavier Z..., veuve et fils de M. Z... décédé le 7 février 1987, ont repris l'instance engagée par leur auteur ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Z... avait commis une faute grave en cours de préavis et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de solde d'indemnité de préavis et de primes incidentes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté du salarié doit compter dans l'appréciation de la gravité de la faute reprochée, qu'en l'état des conclusions de M.

Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..

Entreprise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1988) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 au service de la société Care en qualité d'aide-comptable, puis de comptable, a été licenciée le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle, de modifier les conditions du contrat de travail dans l'intérêt de celle-ci ; qu'ayant constaté la réalité de cette réorganisation à partir de…

embauchée le 1er avril 1974 par la société Sadem Conforama en qualité de caissière a été licenciée le 11 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si l'article 18 de la convention collective de l'ameublement prévoit une indemnité de licenciement, cet avantage est exclu en cas de faute grave, peu important le moment où se produit le comportment répréhensible ; Attendu cependant que la faute grave survenue postérieurement au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

; que, le 15 novembre 1985, il a été licencié avec préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé, qu'en énonçant que le licenciement de M.

en qualité d'ouvrier platrier hautement qualifié, a été licencié le 19 décembre 1985 pour avoir installé une cheminée sans poser une plaque isolante ce qui avait causé un incendie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de préavis, alors, d'une part, qu'il n'a été produit aucun élément démontrant que l'installation d'une cheminée, s'effectue suivant un plan de montage, d'autre part, que c'est à celui qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve, enfin que la faute grave suppose que le licenciement soit prononcé immédiatement ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans violer les règles de la preuve, qu'il était établi que la cause du sinistre résidait dans le défaut de pose d'une plaque isolante dont l'installation avait été ordonnée au salarié, la cour d'appel a retenu que le délai écoulé entre la découverte du fait fautif et le…

, alors qu'il résulte des termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société de travaux électriques que c'est seulement le 18 décembre 1984 qu'elle a été avisée que M. X... était allé rechercher sa caravane à Saint-Herblain, qu'en décidant que les falsifications de notes de frais auxquelles s'était livré M. X...

avait quitté son poste de travail sans autorisation, ni avoir, comme il le prétendait, contacté l'inspecteur du travail, la cour d'appel a constaté que le 28 février 1986, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour refus d'exécuter un travail et abandon de poste ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions du salarié, caractérisé l'existence d'une faute grave ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;