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Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande reclassification et de rappels de salaire y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient qu'étant titulaire du diplôme de notaire, il aurait dû bénéficier du statut de cadre et être classé niveau 2, coefficient 270 ; qu'il réclame paiement des rappels de salaire, de prime de 13ème mois et des congés payés y afférents depuis octobre 2001 en fonction de cette classification ; qu'il soutient s'être occupé de dossiers complexes et avoir agi avec une large autonomie et rappelle que son insuffisance professionnelle, à la supposer établie, ne justifie pas une sanction pécuniaire illicite ; que la SCP Y... et J... rappelle que, selon le contrat de travail, Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Lectra Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de monsieur X..., et condamné la société Lectra à payer à ce dernier les sommes de 5 218,24 euros de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire, et 521,82 euros d'incidence congés payés, 25 d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 2 570 euros d'incidence congés payés, 85 340,67 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 108 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10 000 euros d'indemnité complémentaire pour licenciement vexatoire, outre intérêts, et d'avoir ordonné en conséquence le remboursement par la société Lectra aux organismes sociaux de la totalité des indemnités de chômage versées à monsieur…

des enfants confiés par l'Aide sociale à l'enfance, a, après mise à pied à titre conservatoire, été licenciée le 29 septembre 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, aux congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de MAUBEUGE en toutes ses dispositions et dit que le licenciement de M. X...ne reposait pas sur une faute lourde mais sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la PHARMACIE Y... à lui verser les sommes de 3080, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 410, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, 10780, 00 à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1117, 60 € au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et de 1920, 24 € au titre des indemnités de congés légaux. AUX MOTIFS QUE dans un premier temps, l'employeur reproche à M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mutant assurances, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

du 29 juin 2005 qui garantit aux personnels dont les contrats sont transférés à l'agence publique le maintien de leur rémunération nette détenue au moment de leur intégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'ANAEM à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

s'assurer de la réalité du contrat de travail proposé au salarié, celui-ci devant également remettre l'avis motivé sur le contrat établi par l'antenne emploi ; que dans le cas d'une réponse positive de la direction de l'établissement, le contrat de travail était alors rompu d'un commun accord pour motif économique, le salarié percevant les indemnités de congés payés dues et les indemnités prévues au chapitre IV du sous-titre III du plan de sauvegarde de l'emploi (indemnité minimum de licenciement garantie, complément de retraite maison, gratification d'ancienneté), et une indemnité d'aide à la mobilité externe des salariés était prévue dont le montant variait en fonction de la date du départ du salarié, soit 18.000 € bruts pour les départs intervenant entre le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2007 et 10.000 € pour les départs intervenant entre le 1er juillet 2007 et le 1er avril 2008…

minimale conventionnelle et toutes les commissions exigibles, jugé que la démission de M. X... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur à effet au 31 janvier 2006, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'est pas applicable et de le débouter de ses demandes en complément d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les activités de production, de fabrication et de recherche technique de métaux non-ferreux ou de demi-produits non-ferreux entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément et souverainement constaté que la société Ceram, au sein de laquelle…

; que Mme X... a démissionné le 15 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 le paiement de rappels de salaires et de primes d'assiduité et de technicité, outre les congés payés afférents et le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de la condamner en conséquence à payer à M. X...

décidé que Mme X... avait droit à une indemnité de clientèle dont elle a apprécié souverainement le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... des sommes de 2 162, 38 euros à titre de rappels de commissions et 216, 23 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision de justice doit être motivée ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle exposait dans ses écritures qu'elle avait versé des commissions d'un montant correspondant au taux prévu dans le contrat de travail de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par Mme X...

rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et, revendiquant le statut de cadre, obtenir, outre les indemnités de rupture, paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y...

Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ; - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L.

et Y..., portant atteinte à leur dignité, ayant gravement altéré leur santé morale et physique et compromis leur avenir professionnel, ce qui caractérisait des faits de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; Mais sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Boiron. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Angela X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société BOIRON à lui verser les sommes de 11.315, 64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.131, 56 € à titre d'indemnité de congés payés, 49.034 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3.771, 88 € à titre de dommages et intérêts pour mention irrégulière du droit individuel à la formation et a rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à Angela X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE «considérant qu'il est constant que Angela X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Florence X... de ses demandes tendant à dire que son licenciement par la SARL OPTIQUE MASURE était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de cette société à lui payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis. AUX MOTIFS QUE la lettre en date du 8 août 2006 qui prononce le licenciement de madame Florence X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'exerçait pas la fonction d'inspecteur conseil et n'avait pas à être reclassé à cette fonction et débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaires au titre de cette reclassification et d'indemnité de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2008, et de perte capitalisée sur le montant de la retraite à compter du 24 juillet 2008 outre les intérêts; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour allouer la somme de 6 200 euros à titre d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que l'évaluation de celle-ci correspondant à 5 636,36 euros pour deux mois de salaire et à 10 % pour les congés payés, n'est pas discutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.