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la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes nocturnes comportant des temps d'inaction ; qu'il ne différencie absolument pas temps complet et temps partiel puisqu'il n'apporte aucune précision sur ce point ; que cette obligation légale concerne donc tous les versements et, par voie de conséquence, tous les types de contrat y compris ceux qui sont à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société TCAR s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 22 juin 2001 dont l'un des chefs tendant à la mise en conformité des bulletins de paie pour la période comprise entre le mois de juillet 1998 et la décision à intervenir, avec le protocole d'accord de fin de conflit collectif du 18 décembre 1996, l'article R. 143-2 du Code du travail, la convention collective nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, présentait un caractère indéterminé ; que

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'employeur a modifié la rémunération du salarié sans son consentement ; qu'il incombait à la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande en résiliation judiciaire, de faire droit à cette demande et de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 30 novembre 1998 ; qu'en se fondant sur des motifs particulièrement erronés pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail

par lettre du 11 juin 1999, l'employeur a mis fin au contrat de travail à compter du 13 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... a refusé le nouveau contrat de travail présenté par Mme Y... le 5 juin 1999, que ce nouveau contrat CIE pouvait faire profiter la défenderesse d'allégement de charges sensibles, le refus de Mme X...

l'employeur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, alors que, contrairement à une lettre de licenciement, une lettre de démission ne fixe pas les limites du litige et qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur qu'il invoquait comme motifs de son départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, constatant que la lettre du salarié mettant fin à son contrat de

par jugement rendu le 30 septembre 1997 ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que le contrat de travail a été rompu par une lettre de démission en date du 5 décembre 1997 ; que, le 29 décembre 1997, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à voir condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer cette demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le fondement des prétentions de la salariée à voir juger la rupture du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions de comptable pour le compte de M. Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail dominical litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte ; que, ce faisant, elle a violé ledit article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le repos hebdomadaire devait être donné le dimanche, a exactement décidé que

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur technique au service à la société Chateau Citran ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 11 avril 1997 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail, a été signée par les parties le 22 avril 1997 ;

par lettre datée du 30 août 1999 portant la mention dactylographiée : "lettre reçue en main propre" suivie de sa signature ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été conclue par les parties le 31 août 1999 ; que contestant la validité de cette dernière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes, notamment, à la rupture du contrat de travail ; que par un chef de décision devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a décidé que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'

ou dans un territoire d'outre-mer lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, n'était pas de nature à induire en erreur ni à préjudicier aux droits de l'appelant ; qu'il apparaît, au contraire, qu'en tant que professionnel installé à Cayenne, employeur de personnes et ayant, à ce titre, une pratique de la procédure prud'homale, l'appelant ne pouvait raisonnablement croire qu'un délai exceptionnel lui était accordé pour former appel au greffe du conseil de prud'hommes de Cayenne ; qu'il ne s'est d'ailleurs pas mépris sur le lieu où il convenait d'interjeter appel puisque, contrairement aux indications erronées de l'huissier, il a formé son appel au greffe du conseil de prud'hommes et non à celui de la Cour comme mentionné dans l'acte ; qu'ainsi l'appel formé plus d'un mois après la signification de la décision doit être déclaré…

par contrat de travail du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M. X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière ; qu'un acte daté du 8 novembre 1989 a réglé les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que la société Alma Intervention a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alma Intervention fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte précité du 8 novembre 1989, alors,

par lettre datée du 28 mars 1997, portant la mention "reçu en mains propres le 28 mars 1997" suivie de sa signature ; que le 4 avril 1997, a été conclue une transaction entre le salarié et le représentant de la société Beugnet Languedoc ; que dans le cadre de l'instance engagée, le 20 octobre 1995, devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de grands déplacements, M. X... s'est désisté de sa demande contre la société Beugnet Languedoc ; qu'après radiation, l'affaire a été rétablie contre les sociétés Beugnet France et Beugnet Grands travaux en redressement judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de grands déplacements pour les motifs exposés dans son mémoire ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X... exerçait, en dernier lieu, au service de la société Groupe 4 surveillance, les fonctions de chef comptable ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre datée du 4 juin 1996 portant la mention "reçue en main propre le 4 juin 1996" suivie de sa signature ; qu'une convention intitulée "accord transactionnel" signée par les parties porte la date du 4 juin 1996 ;

par arrêt confirmatif du 9 juin 1998, la cour d'appel de Limoges avait décidé que la décision de prise en charge de l'arrêt de travail au titre de la maladie professionnelle était inopposable à l'employeur, la déclaration de la salariée revêtant un caractère tardif ; Attendu, cependant, que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 7 septembre 1995 en qualité de directeur par la société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Suez lyonnaise des eaux, a été licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait droit à une garantie d'emploi pour une durée de quatre ans, alors, selon le moyen : 1 / que comporte une période de garantie d'emploi le contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel il est précisé que les fonctions que le salarié va occuper lui sont confiées pour une période dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé à…

l'employeur à accorder à chacun des salariés demandeurs les jours de repos auxquels il a droit au titre des repos compensateurs de jours fériés légaux et conventionnels que l'employeur leur a refusé en violation de l'article 11-01-3-2 de la convention collective et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts ou une provision sur dommages-et-intérêts ; Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariées et le moyen unique des pourvois incidents de l'employeur, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas l'impossibilité d'exécuter son préavis dès lors que le déclassement qu'il invoque comme conséquence de la modification de ses fonctions, s'il pouvait avoir des conséquences à plus long terme sur sa carrière, n'emporte pas nécessairement une modification de ses fonctions sensible pendant le temps limité du préavis ; que le salarié lui-même l'admettait lorsqu'aux termes de sa lettre du 28 juillet 1998, il déclarait se tenir à la disposition de son employeur pour exécuter un "prétendu préavis",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2001), que M. X..., engagé le 2 avril 1973 par la Société varoise d'aménagement et de gestion et mis depuis 1996 à la disposition de la société TEC au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable de production eau et assainissement, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Saisie de demandes fondées sur la convention collective nationale du commerce de gros du 29 juin 1970, de l'article 1er de l'accord du 15 février 1996, de l'avenant no 1 du 26 novembre 1996 à l'accord du 15 février 1996, et dès lors que l'application de ces textes est contestée au regard de l'activité de l'employeur, une cour d'appel doit rechercher si ce dernier commercialise ses produits auprès de l'utilisateur final ou de revendeurs intermédiaires.