Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 99-45.103

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2003

Numéro d'affaire

99-45.103

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'art…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 22 janvier 1998 par la société Gabriel Confort dont le siège social est situé à Cayenne contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cayenne le 29 septembre 1997, la cour d'appel a énoncé que la mention sur l'acte de signification du jugement, d'un délai d'appel exact qui portait également l'indication erronée, en fin d'acte, d'une augmentation du délai d'appel de un mois qui est réservée aux personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer lorsque l…