Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-40.704

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2003

Numéro d'affaire

01-40.704

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que par décision du 4 mars 2003, la Chambre s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que par décision du 4 mars 2003, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté, sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, la déchéance du pourvoi soulevée par les parties défenderesses ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a signé, le 20 février 2001, le récépissé de la déclaration de pourvoi par lui formé et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire en demande avant l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte précité ; que c'est, dès lors, par suite d'une erreur matérielle que la déchéance du pourvoi a été considérée comme encourue ; qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision du 4 mars 2003 et de statuer à nouveau ; Et sur les moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu q…