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par lettre de licenciement ; que son préavis a pris fin le 4 novembre 2006 ; qu'il justifie que la Société Paragon Identification a embauché le 28 août 2007 une salariée en qualité de chef de produit ; que l'employeur indique que cet emploi ne correspondait pas à la qualification de Monsieur X... mais qu'il n'explique pas pour quelle raison ce dernier qui était ingénieur commercial n'aurait pas pu occuper ce poste et ne justifie pas que la pratique de l'anglais était nécessaire pour ce poste ; qu'il sera alloué à Monsieur X... en réparation du préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage la somme de 10.000 € ; Alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ;

l'employeur peut invoquer une faute normalement prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, s'agissant de fautes procédant d'un comportement identique ; Attendu que d'autre part, Monsieur X... a fait l'objet d'une promotion en 1999 au sein de son entreprise, et a été nommé, par avenant au contrat de travail, signé par lui, contremaître d'exploitation chargé des fonctions suivantes : « organisation des journées de travail, suivi des chantiers des équipes, encadrement du personnel technique sous l'autorité de la direction générale, contrôle des véhicules et des matériels, contrôle des documents nécessaires à chaque déménagement aussi bien pour les équipes pour la marchandise » ; Que Monsieur X... a organisé la mission de transport et déménagement programmé entre la France et le Portugal du 21 août aux 26 août 2005 et réalisé par Monsieur Y...

l'Association familiale des centres de vacances, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1983 par l'Association familiale des centres de vacances, a été licenciée le 18 octobre 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ainsi que de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

considérant que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'allocation pouvait être fixée à une date autre que celle de son versement, qu'elle s'est abstenue de fixer, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'Assedic était dans l'impossibilité d'agir avant l'arrêt du 23 octobre 2003 condamnant définitivement l'employeur au versement de diverses sommes à M. X... et constaté que cet organisme avait saisi le tribunal d'instance le 27 septembre 2005 d'une demande de restitution d'allocations indûment servies à M. X... ; qu'en vertu de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans ;

Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007, en qualité de maçon, par la société RHC, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 mai 2008 ; qu'ayant cessé de percevoir sa rémunération, il a pris acte le 29 mai 2008 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la fixation au passif de l'employeur d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette créance ne résulte pas de la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, qui n'est due que lorsque la relation de travail est rompue, résulte de cette rupture ;

l'employeur que seul le montant calculé selon les modalités des plans avait été inscrit au budget prévisionnel à la date de la réunion du 6 avril 2005, a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que pour condamner la société Orsyp à payer au salarié la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt énonce que celui-ci a prouvé par les courriers qui lui ont été adressés lors de son licenciement la réalité de rumeurs émanant de l'entreprise le concernant ; qu'en statuant ainsi, bien que le bordereau de communication de pièces du salarié ne mentionne qu'un courrier unique émanant de M.

considérant que cette décision était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'un abus de droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite était constitutive d'un abus de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, d'adopter un comportement vexatoire à l'encontre d'un salarié n'est susceptible d'engager sa responsabilité civile qu'à la condition que son comportement caractérise un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. X..., employé comme directeur

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d'un comité d'entreprise de représenter l'employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité. Doit donc être censuré l'arrêt qui après avoir constaté que la fiche de fonction d'un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l'employeur dans cette gestion, annule le licenciement d'un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu'aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d'entreprise, ni aucun mandat de ce dernier, ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

par courrier du 6 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que viole les articles L. 3171-4, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel qui retient que «l'existence de temps de travail après les heures de bureau implique nécessairement l'accomplissement d'heures supplémentaires», alors que les heures supplémentaires devant être décomptées par semaine civile et non par jour, l'exécution ponctuelle par M.

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient qu'il produit un décompte des heures supplémentaires mais aucune pièce quant à la réalité de ces heures ou des

il résulte que ce plan de prime a été redéfini avec la Direction, en ce sens que ladite prime devait être versée si l'objectif de 19 400 000 euros était atteint à 90 % seulement ; qu'aucun démenti n'a été apporté par la société défenderesse à la suite de l'envoi par M. Xavier X... de ce compte-rendu à M. Z..., qui ne conteste pas l'avoir reçu ; qu'il résulte par ailleurs d'un courrier électronique établi le 1er mars 2005 par M. Christophe Y... qu'il a bien bénéficié de cette nouvelle négociation puisqu'il a perçu, sur son salaire du mois de février 2005, une prime, alors que ses objectifs avaient été réalisés dans la fourchette de 90 à 100 % ; que ce salarié était membre de l'équipe commerciale dirigée par M. Xavier X... et que rien en l'état du dossier ne peut justifier le refus parfaitement discriminatoire exprimé par la Direction d'appliquer au profit de M.

par contrat écrit le 26 octobre 2005 par l'association Centre relais en qualité de formatrice technicienne qualifiée échelon D1 coefficient 220 de la convention collective des organismes de formation rattachée à l'établissement d'Abbeville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacements ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X... à lui imputable avec tous

par lettre du 10 décembre 2003, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel de salaires et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°) qu'il résulte de la disposition liminaire de l'article D. 422-1 du code de l'aviation civile : «Définitions», selon laquelle tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées, que la règle posée par l'article D.

par ordonnance du juge des tutelles ; qu'elle a été déchargée de cette fonction à compter du 30 juin, tout en poursuivant son contrat de travail auprès de Mme Y... laquelle est décédée le 1er janvier 2004 ; Qu'ayant été licenciée le 29 janvier 2004 par la tutrice de M. Philippe Z... venant au droit de la défunte, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z..., qui est préalable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X... conservait la qualité de salariée durant la période comprise entre le 2 juin 1999 et le 30 juin 2003 et de condamner en conséquence M.

il résulte de ce qui précède que Monsieur X... ne justifie pas que des sommes lui seraient encore dues au titre de la prime de performance ; qu'il y a lieu de le débouter de ses demandes de rappel de primes, de congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et de confirmer le jugement déféré» ; ALORS QUE la condition ne se présume pas ; que sauf clause contractuelle expresse en ce sens, la rémunération variable, constituée par une prime de performance due au salarié en fonction des nouveaux capitaux apportés par lui au cours de l'année à la banque, n'est pas subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise entre la date d'acquisition et la date prévue pour le versement de cette rémunération ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur X...

il résulte de l'article 5-2 de l'accord collectif du 23 novembre 1994 qu'à compter du 1er octobre 1995, des jours de repos récupérateurs devaient être attribués à raison « d'une demi-journée à partir de 200 heures et jusqu'à 219 heures de temps de service par mois calendaire » ; que le repos récupérateur étant dû « à partir de 200 heures », en modifiant le dies a quo pour le fixer « au-delà de 200 heures », soit à la 201ème heure, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour repos récupérateur non pris sur les périodes d'octobre à décembre 1995 et de juin à novembre 1996 lors desquelles il avait travaillé 200 heures par mois, a violé le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission ;