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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Metifiot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de plombier chauffagiste par M.

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1990) que M. X..., embauché le 1er août 1985 en qualité d'agent de surveillance et de sécurité par la société Sogesem a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en opposant à la Sogesem l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Primotel, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989), M.

1982, a été licencié par lettre du 7 juillet 1987 alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que son contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, l'employeur ne pouvait le résilier que s'il justifiait d'une faute grave du salarié, de sorte que les juges du fond, qui n'ont pas retenu cette qualification, n'ont pas donné de base légale à leur décision, au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié, en arrêt de maladie, s'il doit être fondé sur un motif étranger à la maladie, n'exige pas l'existence d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait frappé un de ses collègues, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il s'agissait d'un fait isolé qui s'était déroulé en dehors du lieu et du temps de travail, a pu décider qu'aucune faute grave n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Remy Cornet Coter, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

; qu'il a démissionné de ses fonctions de président du directoire le 7 mai 1985, qu'il a été nommé le 23 mai 1985 administrateur de la société qui avait modifié sa structure, et confirmé par le conseil d'administration dans ses fonctions de directeur général, qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 2 décembre 1985, que son licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail le 18 décembre 1985, qu'il a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1986 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 janvier 1986 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement économique sans antorisation et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Disanto le 12 septembre 1983, pour exercer des fonctions de monitrice de caisse au centre Leclerc à Antony ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à partir du 7 juin 1986 ; que par lettre du 18 juin 1986, le gérant du magasin, M. Y... l'a convoquée à un entretien préalable en l'informant qu'un licenciement pour faute grave était envisagé compte-tenu de son absence prolongée sans motif ; que par lettre du 28 juin 1986, le gérant a notifié à la salariée qu'elle pouvait reprendre ses fonctions ; que par lettre du 30 juin 1986, l'intéressée a répondu : "mes raisons de ne plus travailler dans votre magasin les voici : je ne veux plus être importunée, je ne veux plus subir vos avances ni être perturbée... vous n'arriverez pas à détruire mon couple et je veux enfin vivre en paix avec ma famille.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait refusé le 11 et le 12 avril 1989 de se rendre sur deux chantiers, bien qu'il y fut obligé par le contrat de travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave et sans rechercher si le manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;…

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1991), que M. X..., engagé en qualité de vendeur par la société Coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF) le 1er octobre 1974, puis promu chef de rayon le 1er mars 1980, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause réelle ni sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motifs, déduire de l'absence de faute grave d'un salarié, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que M. X...

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avoat de la SITUB, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991), que M.

Thomson Sintra, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 1er février 1991), que Mme Z..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'ingénieur d'études par la société Sintra Alcatel devenue Thomson Sintra, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 janvier 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave alors que, d'une part, il n'est pas contesté que Mme Z... a d'abord informé le responsable de la sécurité de l'entreprise de l'attitude anormale de ses collègues, avant d'en faire part au responsable de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense ; que dés lors, en affirmant de manière inexacte que Mme Z...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 janvier 1989), que Mme X... a été engagée le 13 octobre 1986 en qualité d'aide comptable par la société Sovec suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1987 en raison de son inadaptation à son travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour une rupture anticipée de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 1990), que M. X..., engagé par la société Lachaise en qualité de directeur commercial, par contrat écrit du 18 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment interrogée sur le comportement fautif du salarié et sur le point de savoir s'il pouvait justifier un licenciement immédiat, et n'a pas pris en considération le fait que la politique commerciale mise en place par M. X...

Constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ".

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que Mme X... avait été licenciée avant l'expiration de la période de protection prévue par l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que son employeur ne démontrait ni qu'il y avait impossiblité pour lui de maintenir le contrat de travail pour des raisons économiques ni l'existence d'une faute grave commise par la salariée, ce qui ne pouvait ouvrir droit au profit de cette dernière qu'à l'application des sanctions prévues par l'article L. 122-30, sans rechercher, et ce, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, si la restructuration des services administratifs du siège dont elle constate l'existence ne constituait pas pour la SES un motif réel et sérieux de procéder à la mutation de Mme X...

; et alors, d'autre part que la société Arabel dénonçait dans ses conclusions délaissées la violation par M. X... de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail, qui avait été constatée par M. Y..., huissier de justice à Toulon, désigné par une ordonnance sur requête du président du tribunal en date du 16 juin 1986 ; qu'en ne recherchant pas si cette violation de son obligation de non concurrence ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle et ne rendait pas la rupture imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, L. 122-6, L. 751-7 et L.

; ! Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon la procédure, que la société MSB électronique, qui avait embauché par écrit à compter du 2 septembre 1987 et pour cinq mois M. D..., en qualité de maçon, pour des travaux d'extension de ses locaux et leur aménagement, a notifié à celui-ci, le 17 septembre 1987, la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M. D... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société MSB électronique fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. D... une somme au titre de la rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat liant les parties, qui ne précisait pas la tâche occasionnelle justifiant l'embauche du salarié, ne pouvait juridiquement, et par référence à l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1989) et la procédure, Mme Di B... a été engagée le 19 mars 1969 par l'hôpital des Charmettes pour exercer des fonctions qualifiées d'"économe" dans le contrat de travail, de "dépensier cuisine" sur ses bulletins de paye ; qu'elle a été licenciée le 3 juillet 1985 pour faute grave ; que prétendant que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à la qualification de cadre, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Di B...

Il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si la maladie prolongée d'un salarié nécessite son remplacement, l'employeur est tenu de lui notifier son remplacement en tenant compte des articles 20 et 21 de la convention collective qui prévoient le paiement des indemnités de préavis et de licenciement sauf en cas de faute grave.