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Moyen produit par la SCP CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat aux Conseils pour la société Sanel Plastimarne Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant Monsieur X... à la Société SANEL PLASTIMARNE et D'AVOIR renvoyé l'affaire et les parties devant le Conseil de prud'hommes de LAON pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce celui-ci a autorisé le licenciement de Emmanuel X...

2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que le 13 novembre 2002 le syndicat FO avait fait savoir à l'employeur que la nomination de M. X...

à la discussion des parties ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Tecnor Sofac fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, avec effet au jour de l'arrêt et aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre elle et M. X..., dit que la rupture du contrat de travail concernant un salarié protégé produisait les effets d'un licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des sommes représentant notamment le montant des salaires correspondant à la période du 9 octobre 2007 au 24 novembre 2010 à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, sauf à en déduire les salaires versés entre le 9 octobre 2007 et le jour du départ effectif de M. X..., l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité sur le fondement de l'article L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois S 07-43.858 et T 07-43.859 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy 8 juin 2007), qu'à la suite de la fermeture par la société Daum de son usine de Nancy, MM. X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en violation de son statut protecteur faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de ses demandes après avoir affirmé qu'il avait sollicité sa mise à la retraite et qu'en ce cas, la procédure n'était pas applicable, sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L.

; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, qu'aux termes d'un courrier du 25 mars 2004, M.

2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution de carrière ou à défaut en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que nonobstant l'absence d'accord écrit, le salarié s'est plié au changement de ses conditions de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne permettant de penser que les changements de conditions de travail aient apporté une entrave à l'exercice de ses fonctions, de sorte que rien ne rend vraisemblable la discrimination dont il se plaint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord qui…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 avril 2004 et saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo était incompétent pour connaître du litige opposant M. X... à la société Le Métayer X...

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

depuis le 23 mars 2007 s'avèrent, dès lors, constitutives d'un trouble manifestement illicite auquel il appartient à la juridiction des référés de mettre fin, en ordonnant la réintégration sous astreinte, sollicitée par l'appelant, outre le paiement des salaires réclamés à titre d'indemnité compensatrice provisionnelle ; qu'en vain, en effet, l'intimée objecte que la qualité de salarié protégé de Monsieur X...

des services d'escale de Rochambeau au mois d'octobre 2001 ait eu pour seule finalité de l'exclure de ses précédentes fonctions, et ce d'autant que la décision de retrait de fonctions qu'elle conteste remonte au mois de septembre 2000 ; ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ni même de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la salariée avait déploré le retrait, en octobre 2000, de ses fonctions d'assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence de l'escale de Rochambeau à CAYENNE ; que la Cour d'appel a considéré que « Madame X... avait exprimé sa volonté de ne plus exercer une quelconque responsabilité au sein de l'équipe d'encadrement de l'escale de Rochambeau » ; qu'en disant la modification acceptée, et donc opposable à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 janvier 2001 comme responsable administratif et financier par l'association Centre international de la communication de Roubaix, (CICR), salarié protégé, a été licencié le 7 août 2003 pour motif économique après autorisation donnée le 24 juillet 2003 par l'inspecteur du travail ; que l'association CICR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 7 novembre 2003 ; que, sur recours hiérarchique, l'autorisation administrative a été annulée, le 6 janvier 2004, pour illégalité externe, par le ministre du travail qui, par la même décision, a autorisé le licenciement ; que le liquidateur a licencié le salarié le 28 janvier 2004 à effet du 31 janvier suivant, en le dispensant d'exécuter le préavis de trois mois ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du travail du 19 février 1999, annulant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 20 août 1998 ; que par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que M. X... a été réintégré le 4 mars 2002 par la société ARE, devenue la société Nextiraone France, puis licencié pour faute le 9 avril 2002, sans que l'employeur ait saisi l'autorité administrative ;

, soit avant même la date fixée pour l'entretien préalable (11 février 2004) ; qu'il est également constant que : la convocation du 20 janvier 2004 était assortie d'une mise à pied conservatoire, mesure ayant pour conséquence nécessaire l'exclusion temporaire du salarié de l'entreprise, et ce, jusqu'à la décision sur le licenciement ; que s'agissant d'un salarié protégé, la procédure de licenciement a été suspendue du fait de la saisine obligatoire de l'inspection du Travail, laquelle, après avoir prolongé le délai de quinze jours prévu par l'article R.

dans la mesure où les négociations interrompues depuis janvier 2002 n'ont pas repris et que l'employeur a appliqué la réduction du temps de travail (passage de 39 heures à 35 heures) ; que cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2003 marquant le point de départ de la protection de douze mois dont bénéficiait Mme X... , de sorte que celle-ci avait, à la date de son licenciement notifié le 22 mars 2004, le statut de salarié protégé ; que licenciement, intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ; qu'en tout état de cause et surabondamment, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ne justifiant pas, lorsqu'il a licencié Mme X...

de congé parental, le moyen est inopérant en ce qu'il critique le motif de l'arrêt relatif à la clause contractuelle selon laquelle la salariée devait fixer sa résidence professionnelle sur son secteur d'activité ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le secteur d'activité de Mme X...

prétend avoir été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral et sollicite en réparation du préjudice subi la somme de 500 000 ; qu'il allègue à l'appui de sa demande que son employeur aurait tenté de modifier son contrat de travail et aurait volontairement rompu l'égalité de traitement entre ses salariés, qu'il aurait supprimé son commissionnement, qu'il aurait tenté de porter atteinte à son statut de salarié protégé et de lui imposer une mise à la retraite, qu'il lui aurait fait subir une mise à pied illégitime et qu'il l'aurait licencié pour faute lourde ; que s'agissant de la mise à pied et du licenciement notifié au salarié, il y a lieu de constater que ces faits ne sont pas soumis à la censure de la cour qui, dès lors, ne peut se prononcer sur leur caractère fondé ou pas ; qu'il s'ensuit des développements précédents que l'employeur n'a commis aucune modification du…

; qu'aucune de ces deux affirmations, en apparence contradictoires, n'est justifiée par des éléments vérifiables ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X... de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, Monsieur Azzouz X... demande à bénéficier de sa réintégration dans l'entreprise avec le bénéfice des salaires échus depuis le 15 mars 2005 ; que cependant Monsieur Azzouz X...

122-14-4 du code du travail s'il est établi que son licenciement était au moment où il a été prononcé sans cause réelle et sérieuse, et qu'il n'appartient pas au juge des référé d'apprécier la faute grave alléguée par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement et par voie de conséquence l'exigibilité des sommes réclamées à titre de rappel pour la mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que lorsque la qualité de salarié protégé de l'intéressé n'est plus contestable, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs allégués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement s'oppose à ce que le juge judiciaire appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit…

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour retient qu'il existe un doute sur le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué pour licencier M. X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, dont l'existence avait été alléguée, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... étant sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M. X...