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il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; que pour dire que MM. X... et Y... devaient être classés au coefficient 215 dès l'embauche, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que les salariés étaient titulaires d'un baccalauréat professionnel avant cette date et qu'ils étaient "occupés à des tâches en rapport avec leurs diplômes" ; qu'en se déterminant ainsi sans établir quelles étaient les fonctions réellement

l'employeur et les salariés représentés par un salarié mandaté prévoyant notamment en son article 1er : "le salaire de base de l'ensemble du personnel sera majoré de 300 francs à compter du 1er juin 1999 en plus de l'augmentation acquise dans le cadre de la négociation salariale annuelle" ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement en préretraite depuis les 31 mars 1996, 31 décembre 1995 et 31 janvier 1997 et percevant à ce titre par application d'un protocole d'accord sur les retraites signé avec les organisations syndicales dans l'entreprise, en dernier lieu le 21 novembre 1997, une rémunération brute dite de préretraite égale à 75 % du montant brut du dernier mois d'activité, "revalorisée en fonction des augmentations générales

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés (la SCP) d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il a signé avec la SCP, le 20 janvier 2000, une convention prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé ; qu'après introduction d'une instance prud'homale le 22 mars 2000, M. X... et son employeur ont signé un protocole transactionnel mettant fin au litige ; que M. X...

l'employeur reproche au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié, en faisant valoir différents moyens tirés d'un défaut de motifs et de réponse à conclusions ainsi que d'un manque de base légale ; Mais attendu que les moyens, sous couvert de ces griefs non fondés, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Caille des chaumes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

par jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendue le 29 avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'exécution provisoire des condamnations prononcées au profit de M. X... entraînait des conséquences manifestement excessives, que les parts détenues par celui-ci dans deux sociétés n'étaient pas immédiatement négociables, qu'il

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'employeur demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des paralysés de France ;

M. X..., salarié de la Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X... avait droit à 16 jours ouvrés en vertu de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, et qu'il en avait pris 13 dans la période légale et 3 hors période légale, a exactement décidé que, conformément à l'article L.

l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; que, quelle que soit la discussion engagée autour de la portée des dispositions du règlement PS2 du statut de la SNCF, l'interdiction absolue édictée par la loi en matière de retenues de salaires liées à des absences des salariés, quelle qu'en soit la nature, s'imposait à la SNCF ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 avait clairement indiqué que le juge du fond devait, pour donner une base légale à sa décision, se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non des retenues opérées sur la rémunération des agents, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la cohérence ou non des diverses dispositions du statut de la SNCF ; que la SNCF

il résulte que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne l'Association d'aide aux handicapés Foyer "A Funtanella" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide aux handicapés Foyer "A Funtanella" à payer à chacun des salariés la somme de 100 euros ; Dit que

par jugement avant dire droit rendu le 15 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Lyon a ordonné une mesure d'expertise et a fixé à chacun des salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Lyon, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait finalement été établi le 19 janvier 2001 après plusieurs prorogations du délai pour le déposer et que le fondement juridique

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'établissement "A Casarella" demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que la rémunération d'un salarié à temps partiel est proportionnelle à la durée de ce travail, que, par conséquent, les allocations de M. X... doivent être calculées en fonction de son mi-temps ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances de fin d'année payées en juillet et en décembre, que ces allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'employeur demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'établissement L'Albizzia demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du point de départ des intérêts auxquels le défendeur pourrait prétendre sur la somme restituée.

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires. Dès lors, viole les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes nouvelles au motif que le rétablissement de l'affaire précédemment radiée n'avait pas été demandé alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque le salarié avait introduit ses nouvelles prétentions et qu'il devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision.

La violation grave par le producteur de ses obligations contractuelles justifie la résolution du contrat d'exclusivité aux torts exclusifs de celui-ci.

l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité de congés RTT, les jugements rendus le 5 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Condamne la société Case France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

il résulte de l'article L. 212-4-2 que, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise comme salariés à temps partiel, leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant des allocations acquises chaque année doit être calculé en tenant compte du fait que les salariés travaillent à mi-temps et qu'il convient, en conséquence, qu'ils soient déboutés de cette prétention ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2002) d'avoir fixé la rupture du contrat de travail de la salariée au 11 février 2000 et d'avoir jugé celle-ci imputable à l'employeur équivalent à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, déduction faite de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail, que lorsque le salarié, fut-il placé en invalidité, en remplit les conditions ; qu'il en va ainsi lorsque le salarié n'est plus couvert par son arrêt de travail ou lorsqu'il manifeste la volonté de reprendre son activité ;