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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eurovia Centre Loire (la société) depuis le 24 octobre 1992 en qualité de conducteur d'engins, a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 21 avril 2006 en raison d'une maladie ; que, licencié pour inaptitude le 18 mai 2006, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sems score le 21 février 1989 en qualité de caissière ; que victime d'une allergie au nickel et au froid ayant justifié un arrêt de maladie, non reconnue comme maladie professionnelle, elle a fait l'objet, d'abord d'avis d'aptitude avec réserves les 2 juillet, 24 septembre 2003 et 14 mai 2004, puis d'avis d'inaptitude à son emploi par le médecin du travail les 6 et 22 octobre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 8 novembre 2004 sans avoir été préalablement réintégrée dans l'entreprise au vu des premiers avis d'aptitude ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 novembre 2009), que Mme X..., a été engagée le 1er février 1989 par la société Aub'transport en qualité d'agent polyvalent d'exploitation ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail l'a déclarée le 20 mars 2007 inapte à tout poste dans l'entreprise avec la mention danger immédiat ; que sur contestation de l'employeur, le directeur adjoint du travail a, le 29 juin 2007, annulé l'avis du médecin du travail ; qu'après une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée le 6 août 2007 "apte avec aménagement de poste, apte et compte tenu du contexte il serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent" ; que la salariée, qui n'avait pas repris son activité professionnelle, a remis sa démission le 19 décembre 2007 à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2010) que Mme X..., employée par la société MAAF en qualité de conseillère de clientèle, a adressé le 6 avril 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une "scapulalgie droite" ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés cent quatre vingt-un salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été soumis au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Dreux ; qu'après le rejet d'une demande de suspension de la procédure de licenciement formée par un syndicat, l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés 181 salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été soumis au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Dreux ; qu'après le rejet d'une demande de suspension de la procédure de licenciement formée par un syndicat, l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux, où étaient affectés 181 salariés ; qu'un projet de licenciement collectif et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été soumis au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Dreux ; qu'après le rejet d'une demande de suspension de la procédure de licenciement formée par un syndicat, l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2010) que M. X... et Mme Y... ont engagé, le 20 août 1998, Mme Z..., de nationalité cap-verdienne et dépourvue de titre de séjour en France, pour effectuer à leur domicile des travaux ménagers et assurer la garde de leurs deux enfants ; qu'après la séparation quelques mois plus tard de M. X... et de Mme Y..., Mme Z... a continué d'exercer les mêmes fonctions au domicile de l'un et de l'autre, étant elle-même logée par M. X... dans une chambre de service située dans l'immeuble de la résidence de celui-ci ; qu'au début de l'année 2007, M. X... et Mme Y... ont informé Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 avril 2010), que M. X..., employé par la Caisse d'épargne Auvergne-Limousin, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un attitude discriminatoire de son employeur et demander des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et un rappel de salaire du 1er janvier 2004 au 30 mars 2007 ; que le syndicat Fédération des banques CGT est intervenu volontairement à l'instance et a présenté une demande à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 3 février 1972 ; qu'ayant finalement acquis la qualification C niveau 2 position 13, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur l'attribution de la qualification D d'agent de maîtrise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la SNCF à certaines sommes en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité de traitement constatée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SNCF affirmait sans être démentie sur ce point, que les niveaux de qualification ainsi que les positions de rémunération qui se rattachaient à la position D demeuraient exceptionnels, lorsque M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709 et J 10-13. 710 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion à des régimes autonomes s'oppose, quel que soit son bien ou mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2010), que M. X... a été engagé le 1er juin 1971, en qualité de plombier chauffagiste, par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société nouvelle Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 2010), que Mme C..., épouse X..., a été engagée par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Z..., exerçant sous l'enseigne " Ambulances aixoises " ; que la salariée, en arrêt maladie depuis le 10 avril 2005, a été licenciée le 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 2009), que M. X... a été engagé par la société Simire en 1972 en qualité de soudeur ; qu'à la suite de problèmes de santé, le salarié, qui exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a été déclaré le 19 mars 1997 par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à mi-temps avec possibilité de s'asseoir ou poste assis alterné ; que le médecin du travail ayant prescrit divers aménagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), qu'engagé par l'association L'Espoir centre La Selonne, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), qu'engagé par l'association L'espoir centre la Selonne, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009) que M. X..., engagé par la RATP le 22 août 1994, a été déclaré inapte à titre définitif à son emploi, le 22 décembre 1998 ; que, reclassé au poste d'assistant logistique, il bénéficiait d'une indemnité mensuelle pour frais kilométriques calculée en fonction de la distance parcourue entre son domicile et le lieu de travail ; qu'il a été révoqué, par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 2006 en qualité de distributeur à temps partiel par la société Adrexo ; que le 5 novembre 2007, le salarié a informé son employeur qu'il refusait de réaliser les distributions, en invoquant le danger grave et imminent que présentait une peinture utilisée par la société Adrexo pour marquer les tranches des documents distribués, et a cessé son activité en réitérant son droit de retrait chaque semaine ; que le 5 décembre 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2009), qu'engagé en qualité de chauffeur coursier le 4 octobre 1995 avec reprise d'ancienneté au 20 février 1989, par la société Sept of course aux droits de laquelle se trouve la société Novea, M. X...